La législation française
Arrêté du 21 décembre 2005:
« tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en
position d’exécuter commodément et sans délais toutes les
manœuvres qui lui incombent ».
Fixe la liste des affections médicales incompatibles avec
l’obtention ou le maintien du permis de conduire.
Si difficulté apparait, commission médicale du permis de
conduire de la préfecture ou sous
Si difficulté apparait, commission médicale du permis de
conduire de la préfecture ou sous
Décision de la conduite reste sous la responsabilité de la
personne.
Possibilité pour un tiers de contacter par courrier le préfet qui
convoquera la personne devant la commission.
Pas de consigne ni loi pour les PA, validité du permis
illimitée.
Réforme du permis de conduire en 2013, pas de mesure
spécifique prévue malgré un souhait d’harmonisation
européenne.