demande de certificat et accès au dossier médical

Informations pratiques
Benfluorex (Médiator®) :
demande de certificat et accès au dossier médical
Un patient qui a pris du Benfluorex (Médiator®, Benfluorex Qualimed®, Benfluorex Mylan®) et
qui estime avoir subi un dommage important peut intenter une action en justice ou demander une
indemnisation. Depuis le 1er septembre 2011, l’Office national d’indemnisation des accidents
médicaux (Oniam) est chargé d’instruire les demandes d’indemnisation amiable des victimes du
Benfluorex1.
Le patient doit compléter un formulaire type disponible sur le site internet de l’Oniam :
http://www.oniam.fr accompagné de pièces justificatives parmi lesquelles figurent « la copie de tout
document attestant de la prescription ou de la délivrance de Benfluorex, des périodes
concernées et du nom du ou des médicaments prescrits » et « la copie d’un certificat médical
et le cas échéant du dossier médical permettant de justifier des dommages et pathologies
imputés à la prise de Benfluorex, et de justifier ainsi l’existence d’un déficit fonctionnel »2.
Quelle attitude adopter face aux demandes des patients ?
 Demande de certificat d’un patient : après avoir vérifié au préalable lui avoir prescrit du
Benfluorex, vous pouvez rédiger un certificat en précisant les périodes de traitement tout en veillant à
respecter les règles de prudence inhérentes à la rédaction de tout certificat médical.
Retrouvez sur notre site internet www.urps5962ml.fr rubrique « Publications / JURIDIC’URPS »
Hors-série n°15 – Les certificats médicaux
 Demande d’accès au dossier médical d’un patient : vous disposez d’un délai de réflexion de
48 heures à compter de la réception de la demande. Le patient doit pouvoir accéder à son dossier
médical au plus tard dans les 8 jours. Lorsque les informations datent de plus de 5 ans, le délai
de communication est porté à 2 mois. N’oubliez pas de vérifier l’identité du demandeur.
Dans le cadre d’une demande de dossier médical pour un patient décédé, les délais de
communication restent identiques. La demande de l’ayant droit doit nécessairement répondre à l’une
de ces motivations : connaître la cause du décès ou faire valoir ses droits ou défendre la
mémoire du défunt, sous réserve que le patient décédé n‘ait pas exprimé de refus de son vivant.
N’oubliez pas de vérifier sa qualité d’ayant droit.
Retrouvez sur notre site internet www.urps5962ml.fr rubrique « JURIDIQUE »
Fiche BIBLIO’URPS F71 – Transmission du dossier médical d’un patient décédé
Nora BOUGHRIET, 28/09//2011
1 Article 57 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
2 ONIAM, fiche pratique « procédure d’indemnisation des préjudices résultant du benfluorex », http://www.oniam.fr ; Décret n°2011-932 du 1er
août 2011 relatif à l’indemnisation des victimes du benfluorex.
Source : Pôle Juridique URPS médecins Nord-Pas-de-Calais