Projet de regroupement des centres de réadaptation en déficience

RÉUNION ORDINAIRE
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DATE :
Mardi 21 septembre 2010
HEURE :
18 h
SALLE :
107
8 RAPPORT DU COMITÉ DE PLANIFICATION ET D’ÉVALUATION
8.1 Propositions sur des recommandations d’approbation d’un projet de regroupement des centres
de réadaptation en déficience intellectuelle et troubles envahissants du développement de
Montréal (CRDITED)
Vous trouverez ci-joints les documents suivants :
Plan d’action montréalais 2009-2012 sur les services destinés aux personnes ayant une déficience
intellectuelle ou un trouble envahissant du développement :
 Mandat : Arrimage entre les CRDITED et les CSSS », 23 juin 2010;
 Analyse des scénarios pour la fusion des CRDITED à Montréal – Sommaire », version du
23 août 2010;
 Analyse des scénarios pour la fusion des CRDITED à Montréal – Document de travail », version
du 23 août 2010;
 Analyse des scénarios pour la fusion des CRDITED à Montréal – Annexes », version du
23 août 2010.
 « Consultation pour la fusion des CRDITED à Montréal : résultats au 7 septembre 2010 »;
 « Plan de travail et de transition concernant la fusion des CRDITED de Montréal en 3 zones
géographiques », document de travail, version du 1er septembre 2010.
État de situation
Dans le cadre des travaux d’élaboration du plan d’action montréalais 2009-2012 sur les services aux
personnes ayant une déficience intellectuelle ou un trouble envahissant du développement, des
problématiques relatives au découpage territorial des CSSS et des CRDITED ont émergé. En effet,
quatre CSSS sont desservis par plus d’un CRDITED, ce qui complexifie la prestation de services et
entraîne des dédoublements dans l’offre de services des établissements.
Cette situation doit trouver une issue qui favorise la recherche de solutions d’arrimage optimales entre
les CRDITED et les CSSS et qui vise l’optimisation de la gestion et de l’utilisation des ressources. A cet
effet, une proposition comportant trois scénarios a été élaborée. Les trois scénarios présentés ont été
retenus à partir de critères précis et des commentaires reçus lors de la période d’échange avec les
différents milieux.
Scénario 1
Un seul CRDITED régional résultant de la fusion des cinq (5) CRDITED (fusion de Centre de
réadaptation de l’Ouest de l’île (CROM), Centre de réadaptation Lisette Dupras (CRLD), Centre de
réadaptation Gabrielle Major (CRGM), Services de réadaptation l’Intégrale et Centre de réadaptation
Miriam), permettant le développement d’un institut universitaire en déficience intellectuelle et troubles
envahissants du développement.

Scénario 2
2 CRDITED : un CRDITED (fusion de CROM, CRDL, CRGM et l’Intégrale) pour la desserte de onze (11)
territoires de CSSS et le Centre Miriam pour la desserte de la communauté juive et du CSSS de la
Montagne.
Scénario 3
1 CRDITED-Zone Nord et Est : fusion de CRGM et de l’Intégrale, pour la desserte des territoires de
5 CSSS (CSSS Bordeaux-Cartierville-St-Laurent, CSSS Ahuntsic-Montréal-Nord, CSSS St-Léonard -
St-Michel, CSSS Lucille Teasdale et CSSS de la Pointe-de-l’Île);
1 CRDITED-Zone Sud et Ouest : fusion de CROM et de CRLD, pour la desserte des territoires de
6 CSSS (CSSS de l’Ouest-de-l’Île, CSSS Dorval-Lasalle-Lachine, CSSS Sud-Ouest-Verdun,
CSSS Cavendish, CSSS Cœur-de-l’Île, CSSS Jeanne-Mance);
1 CRDITED-Zone Centre : Miriam pour la desserte du CSSS de la Montagne et de la communauté juive
de l’Île de Montréal.
PROJET DE RÉSOLUTION (1)
CONSIDÉRANT le choix exprimé par les CRDITED en faveur du projet de scénario 3.
CONSIDÉRANT l’intention des CRDITED d’amorcer des démarches volontaires de fusion en
vue de réaliser le projet de scénario 3.
CONSIDÉRANT la volonté des CRDITED de réaliser des travaux conjoints aux cinq
établissements (CRDITED) afin de réunir les conditions d’amélioration à l’accès, la qualité et la
continuité des services ainsi qu’à l’optimisation de la gestion et de l’utilisation des ressources,
tels que décrits dans le « Plan de travail et de transition concernant la fusion des CRDITED de
Montréal en 3 zones géographiques », document de travail, version du 1er septembre 2010.
CONSIDÉRANT le maintien du statut du Centre Miriam, associé à la communauté juive en
raison de caractéristiques culturelles et linguistiques (décret de modifications à l’organisation
des conseils d’administration (1831-91), (L.R.Q., chap. 42, 1991).
Il est PROPOSÉ, dûment APPUYÉ et unanimement RÉSOLU d’accepter la recommandation du
comité de planification et d’évaluation de l’Agence, à la suite de sa trentième (30e) réunion, et
 d’autoriser l’Agence de la santé et des services sociaux de Montréal à déposer, au ministre
de la Santé et des Services sociaux, la recommandation :
 de fusionner le Centre de réadaptation Gabrielle-Major et les Services de réadaptation
l’Intégrale;
 de fusionner le Centre de réadaptation Lisette-Dupras et le Centre de réadaptation de
l’Ouest de Montréal,
 de maintenir le statut actuel du Centre de réadaptation Miriam.

Propositions sur des recommandations d’approbation d’un projet de regroupement des centres
de réadaptation en déficience intellectuelle et troubles envahissants du développement de
Montréal (CRDITED) - (suite)
PROJET DE RÉSOLUTION (2)
CONSIDÉRANT la recommandation faite au conseil d’administration relative au scénario 3.
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer le meilleur arrimage entre les CRDITED et les CSSS.
Il est PROPOSÉ, dûment APPUYÉ et unanimement RÉSOLU d’accepter la recommandation du
comité de planification et d’évaluation de l’Agence, à la suite de sa trentième (30e) réunion, et :
 de confier à l’établissement issu de la fusion du Centre de réadaptation Gabrielle-Major et
des Services de réadaptation de l’Intégrale, la desserte des territoires des cinq (5) CSSS
suivants :
 CSSS Bordeaux-Cartierville-St-Laurent, CSSS Ahuntsic-Montréal-Nord, CSSS
St-Léonard-St-Michel, CSSS Lucille Teasdale et CSSS de la Pointe-de-l’Île,
 de confier à l’établissement issu de la fusion du Centre de réadaptation Lisette-Dupras et
du Centre de réadaptation de l’Ouest de Montréal, la desserte des territoires de cinq (5)
CSSS suivants :
 CSSS de l’Ouest-de-l’Île, CSSS Dorval-Lasalle-Lachine, CSSS Sud-Ouest-Verdun,
CSSS Cœur-de-l’Île, CSSS Jeanne-Mance,
 de confier au Centre de réadaptation Miriam la desserte du territoire du CSSS de la
Montagne ainsi que de la communauté juive de Montréal,
 de poursuivre les travaux visant à déterminer le rattachement optimal du territoire du CSSS
Cavendish.

Propositions sur des recommandations d’approbation d’un projet de regroupement des centres
de réadaptation en déficience intellectuelle et troubles envahissants du développement de
Montréal (CRDITED) - (suite)
PROJET DE RÉSOLUTION (3)
CONSIDÉRANT la recommandation faite au conseil d’administration relative au scénario 3.
CONSIDÉRANT l’article 323 (LSSS) stipulant que peuvent être fusionnés en un établissement
public constitué en vertu de la présente loi, un établissement public avec un autre établissement
public.
CONSIDÉRANT l’article 324 (LSSS) stipulant qu’un établissement ne peut être fusionné qu’avec
son consentement et aux conditions agrées, après consultation de l’agence, entre
l’établissement et le ministre.
CONSIDÉRANT l’article 326 (LSSS) stipulant que la fusion ou la conversion est demandée par
une résolution adoptée à cette fin par le conseil d’administration.
CONSIDÉRANT que le Centre de réadaptation Gabrielle-Major et Les Services de réadaptation
l’Intégrale sont deux établissements publics.
CONSIDÉRANT que le Centre de réadaptation Gabrielle-Major et Les Services de réadaptation
l’Intégrale se disent volontaires à amorcer le processus de fusion de leur établissement.
Il est PROPOSÉ, dûment APPUYÉ et unanimement RÉSOLU d’accepter la recommandation du
comité de planification et d’évaluation de l’Agence, à la suite de sa trentième (30e) réunion, et :
 d’autoriser l’Agence de la santé et des services sociaux de Montréal à déposer, au ministre
de la Santé et des Services sociaux, la recommandation :
 de fusionner le Centre de réadaptation Gabrielle-Major et les Services de réadaptation
l’Intégrale.

Propositions sur des recommandations d’approbation d’un projet de regroupement des centres
de réadaptation en déficience intellectuelle et troubles envahissants du développement de
Montréal (CRDITED) - (suite)
PROJET DE RÉSOLUTION (4)
CONSIDÉRANT la recommandation faite au conseil d’administration relative au scénario 3.
CONSIDÉRANT l’article 328 (LSSS) stipulant que « …Le ministre propose une telle fusion
lorsqu’il estime, après avoir consulté l’agence, que l’intérêt public le justifie. ».
CONSIDÉRANT que le Centre de réadaptation Lisette-Dupras est géré actuellement par un
fondé de pouvoir nommé par le ministre de la Santé et des Services sociaux et de la dissolution
du conseil d’administration de cet établissement.
Il est PROPOSÉ, dûment APPUYÉ et unanimement RÉSOLU d’accepter la recommandation du
comité de planification et d’évaluation de l’Agence, à la suite de sa trentième (30e) réunion, et :
 d’autoriser l’Agence de la santé et des services sociaux de Montréal à déposer, au ministre
de la Santé et des Services sociaux, la recommandation :
 de fusionner le Centre de réadaptation Lisette-Dupras et le Centre de réadaptation de
l’Ouest de Montréal.