PW NEUROCAMPUS 19 sept 2014

18/09/2014
UTILISATION DES ANALGESIQUES :
MODALITÉS PRATIQUES D’ACCÈS, D’UTILISATION ET
PHARMACOVIGILANCE
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Séminaire
19 septembre 2014
Dr. Vét. Elodie ADAMCZYK
PROBLÉMATIQUE
Constat : utilisation courante des analgésiques en recherche
animale
En pratique, vous êtes confrontés à plusieurs étapes :
Acquisition
Détention (stockage, gestion des stocks)
Utilisation
Destruction des médicaments périmés
Gestion / notification des effets indésirables
pharmacovigilance
Modalités de réalisation de ces étapes conditionnées par :
Cadre d’utilisation : projet / soins
Statut du médicament : stupéfiant / psychotrope / autre
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1ÈRE PARTIE :
UTILISATION DES ANALGÉSIQUES DANS LE CADRE
D’UN PROJET
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1ÈRE PARTIE : UTILISATION DES ANALGÉSIQUES DANS LE CADRE D’UN PROJET :
LA « PERSONNE RESPONSABLE PHARMACIE »
Personne titulaire d’une formation permettant la conception de
projets et de procédures
Désignée par le responsable de l’EEA :
Formulaire de déclaration téléchargeable :
http://www.anses.fr/fr/content/d%C3%A9claration-de-la-personneresponsable-de-lapprovisionnement-de-la-gestion-du-stock-et-de-0
A renvoyer à l’ANSES – ANMV et à la DDPP du département où se situe
l’EEA
A réception de ce document, l’ANSES –ANMV adresse un accusé réception
au responsable de l’EEA
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1ÈRE PARTIE : UTILISATION DES ANALGÉSIQUES DANS LE CADRE D’UN PROJET :
LA « PERSONNE RESPONSABLE PHARMACIE »
Responsable des médicaments utilisés dans le cadre d’un projet.
Donc responsable de (Arrêté 1er février 2013) :
L’approvisionnement (« effectué par commande auprès des exploitants ou dépositaires
des médicaments concernés ou par commande pour usage professionnel auprès des
personnes habilitées à les délivrer au détail... »)
La gestion du stock (« quantité de médiaments commandée et détenue proportionnelle
à l’activité de l’EEA »)
L’utilisation de ces médicaments (« utilisés dans les conditions prévues aux 1° à 3°
de l’article L. 5143-4 du CSP » = respect de la cascade vétérinaire)
Condition de stockage (« dans un local ou dispositif permettant leur séparation de tout
autre produit » + dispositions spécifiques aux stupéfiants et psychotropes)
Tenue d’un système d’enregistrement (conservé pendant 10 ans) des
entrées et sorties de tout médicament (« Comprenant :
Nom du responsable de la procédure expérimentale
Nom du médicament
Quantités entrées et quantités retirées du stock et numéro de lot
Date de délivrance
Identification des animaux utilisés dans la procédure expérimentale
Indications du traitement »)
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1ÈRE PARTIE : UTILISATION DES ANALGÉSIQUES DANS LE CADRE D’UN PROJET :
LA « PERSONNE RESPONSABLE PHARMACIE »
Responsable des médicaments utilisés dans le cadre d’un
projet. Donc responsable de (Arrêté 1er février 2013) :
L’approvisionnement (« effectué par commande auprès des exploitants ou
dépositaires des médicaments concernés ou par commande pour usage professionnel
auprès des personnes habilitées à les délivrer au détail... »)
La gestion du stock (« quantité de médiaments commandée et détenue
proportionnelle à l’activité de l’EEA »)
!
L’utilisation de ces médicaments (« utilisés dans les conditions prévues aux
1° à 3° de l’article L. 5143-4 du CSP » = respect de la cascade vétérinaire)
Les préparations extemporanées mentionnées au point 4 ne sont pas
autorisées pour les EEA
Donc les EEA ne sont pas autorisés à acquérir des matières
premières à usage pharmaceutique ni à réaliser des
préparations extemporanées à partir de ces matières premières
dans le cadre de projets
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1ÈRE PARTIE : UTILISATION DES ANALGÉSIQUES DANS LE CADRE D’UN PROJET :
MISE EN SITUATION
Comment savoir à quelle catégorie appartient un médicament ?
3 catégories : stupéfiants / psychotropes / autres
Liste des molécules classées comme stupéfiantes ou psychotropes
disponible sur le site de l’ANSM (http://ansm.sante.fr/Mediatheque/Publications/Listes-etrepertoires-Autres-produits-de-sante#folder_15857)
A ce jour, trois spécialités vétérinaires classées comme stupéfiantes :
COMFORTAN® (méthadone)
FENTADON® (fentanyl injectable)
RECUVYRA® (fentanyl pour application trans-dermique)
Les molécules classées parmi les psychotropes (ex. pentobarbital, diazépam,
buprénorphine...) appartiennent toutes à la liste I mais leur inscription à la liste des
psychotropes émise par l'ANSM confère à l'utilisateur des obligations particulières
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1ÈRE PARTIE : UTILISATION DES ANALGÉSIQUES DANS LE CADRE D’UN PROJET :
MISE EN SITUATION
Imaginons qu’un ou plusieurs projets nécessitent l’emploi :
D’un morphinique de palier 3 avec une durée d’action de plusieurs jours. Ex : FENTANYL
D’un psychotrope. Ex : PENTOBARBITAL (attention, sort du cadre des analgésiques)
D’un antalgique de palier 2. Ex : TRAMADOL
FENTANYL
PENTOBARBITAL
TRAMADOL
Acquisition
Acquisition,
détention et
utilisation
(RECUVYRA®)
Adresser une demande d’autorisation à
l’ANSM
Commande sur une
ordonnance sécurisée
(anciennement carnet de
commande à double volet)
Modalités plus simples :
commande « normale »
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Auprès des établissements pharmaceutiques assurant la vente en gros (exploitants,
distributeurs, grossistes, répartiteurs, centrales d’achat) ou des pharmaciens d’officine
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1ÈRE PARTIE : UTILISATION DES ANALGÉSIQUES DANS LE CADRE D’UN PROJET :
MISE EN SITUATION
Imaginons qu’un ou plusieurs projets nécessitent l’emploi :
D’un morphinique de palier 3 avec une durée d’action de plusieurs jours. Ex : FENTANYL
D’un psychotrope. Ex : PENTOBARBITAL (attention, sort du cadre des analgésiques)
D’un antalgique de palier 2. Ex : TRAMADOL
FENTANYL
PENTOBARBITAL
Acquisition
Acquisition,
détention et
utilisation
(RECUVYRA®)
Adresser une demande d’autorisation à
l’ANSM
Commande sur une
ordonnance sécurisée
(anciennement carnet de
commande à double volet)
Attention, les enseignantschercheurs des écoles
vétérinaires en sont dispensés
Dérogation si animal utilisé à des fins
d’enseignement et/ou de recherche
(mais tenue d’un registre obligatoire)
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1ÈRE PARTIE : UTILISATION DES ANALGÉSIQUES DANS LE CADRE D’UN PROJET :
MISE EN SITUATION
FENTANYL
PENTOBARBITAL
TRAMADOL
(RECUVYRA®)
Détention et utilisation
Registre ou système informatique spécifique :
• 1 opération = 1 N° d’ordre unique
• Enregistrer : acquisition, sortie pour utilisation, destruction, vol et détournement
• Conserver 10 ans
Détention dans armoire scellée ou locaux fermés à clef. En
théorie stockage des stupéfiants séparé de celui des psychotropes.
Détention dans local ou
dispositif permettant leur
séparation de tout autre produit
Déclaration obligatoire vols et détournement à la police et l’ARS
et l’ANSM
Donc tenue obligatoire d’un registre avec balance mensuelle
Envoi obligatoire d’un état annuel de l’année précedente, avant le
15 février, à l’ANSM ou l’ARS
Précise par substance les quantités acquises, utilisées, en stock,
détruites
Destruction en présence d’un
huissier / pharmacien /
vétérinaire et établissement d’un
PV
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Certificat de destruction
1ÈRE PARTIE : UTILISATION DES ANALGÉSIQUES DANS LE CADRE D’UN PROJET :
MISE EN SITUATION
• Réalisation en présence d’un huissier
Destruction des stupéfiants
• OU réalisation par un pharmacien d’officine ou un vétérinaire (Art L. 5143-2) :
o« …en présence d'un confrère, désigné dans des conditions excluant toute
réciprocité et tout conflit d'intérêt par le président du conseil régional de l'ordre
des pharmaciens, ou, [...] pour les vétérinaires, le président du conseil régional de
l'ordre des vétérinaires. »
o « Un mois avant l'opération envisagée, il en informe par écrit le pharmacien
inspecteur régional de santé publique, ou, le cas échéant, le directeur
départemental des services vétérinaires, en indiquant la date prévue, les noms,
quantités et toutes précisions sur les formes et conditionnements des produits à
détruire."
Dans tous les cas :
• Dénaturation = piler les spécialités à détruire (si leur forme galénique s'y
prête) puis y ajouter de l'eau et du plâtre à durcissement rapide
• Etablissement obligatoire d’un procès verbal
o Rempli par les deux professionnels ayant procédé à la destruction
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o Copie du PV envoyée au pharmacien inspecteur régional de santé publique ou
au directeur départemental des services vétérinaires
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1ÈRE PARTIE : UTILISATION DES ANALGÉSIQUES DANS LE CADRE D’UN PROJET :
MISE EN SITUATION
Attention, exception pour la kétamine et la tilétamine :
• Ces substances et leurs sels sont classés comme psychotropes
Détention
• Mais... Les médicaments vétérinaires sous forme injectable
contenant de la tilétamine (ZOLETIL®) ou de la kétamine (ex.
IMALGENE®, CLORKETAM®...) ne sont pas classés comme
psychotropes
En pratique :
• Soumis aux conditions de stockage des psychotropes (armoire ou local
fermé à clef ne contenant rien d’autre)
• Obligation de déclarer tout vol ou détournement
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1ÈRE PARTIE : UTILISATION DES ANALGÉSIQUES DANS LE CADRE D’UN PROJET :
MISE EN SITUATION
Cas particulier des médicaments à prescription restreinte :
• Spécialités de médecine humaine pouvant appartenir aux 5 catégories
suivantes (Art R. 5121-77 du CSP) :
o Médicament réservé à l'usage hospitalier
o Médicament à prescription hospitalière
o Médicament à prescription initiale hospitalière
o Médicament à prescription réservée à certains médecins spécialistes
o Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le
traitement.
L'article R. 5124-44 du Code de la Santé Publique autorise les établissements
d'expérimentation animale à acquérir les médicaments à usage humain
classés dans les catégories de prescription restreinte (sans exception) si tant
est que ces derniers bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché. La commande doit alors
être présentée sous forme écrite et doit être justifiée.
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2ÈME PARTIE :
UTILISATION DES ANALGÉSIQUES DANS LE CADRE DE SOINS
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2ÈME PARTIE : UTILISATION DES ANALGÉSIQUES DANS LE CADRE DE SOINS
Rôle exclusif du vétérinaire désigné (inscrit à l’Ordre national des vétérinaires
Français et déclaré auprès de la DDPP)
Nécessité d’un examen clinique avant toute prescription de médicament
Etablissement obligatoire d’une ordonnance
Deux cas de figure pour la délivrance :
Soit le vétérinaire exerce dans une structue d’activité libérale (il n’est pas salarié de
l’EEA) : il peut délivrer lui même les médicaments qu’il a prescrits
Soit le vétérinaire est salarié de l’EEA : l’EEA doit se procurer les médicaments
vétérinaires auprès d’un pharmacien d’officine sur présentation de l’ordonnance
Obligation d’appliquer la cascade vétérinaire :
Le vétérinaire doit prescrire en priorité un médicament vétérinaire autorisé pour l’animal de l’espèce
considérée et pour l’indication visée. Si aucun médicament vétérinaire approprié n’est disponible, il
peut alors prescrire :
1.
Un médicament vétérinaire autorisé pour des animaux d’une autre espèce pour la même indication
ou de la même espèce dans une autre indication
2.
A défaut, un médicament vétérinaire autorisé pour des animaux d’une autre espèce pour une autre
indication
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3.
A défaut, un médicament autorisé pour l’usage humain ou un médicament autorisé dans un autre
pays membre
4.
A défaut des médicaments mentionnés aux 1°, 2° et 3°, une préparation magistrale vétérinaire
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2ÈME PARTIE : UTILISATION DES ANALGÉSIQUES DANS LE CADRE DE SOINS:
MISE EN SITUATION
Imaginons qu’après examen clinique de trois animaux souffrant, vous
décidiez de prescrire:
Pour l’un, un morphinique de palier 3 avec une durée d’action de plusieurs jours. Ex : FENTANYL
Pour le 2ème, un psychotrope. Ex : PENTOBARBITAL (attention, sort du cadre des analgésiques)
Pour le 3ème : un antalgique de palier 2. Ex : TRAMADOL
FENTANYL
PENTOBARBITAL
TRAMADOL
(RECUVYRA®)
Acquisition
Ordonnance sécurisée
Ordonnance « simple »
Auprès des établissements pharmaceutiques assurant la vente en gros (exploitants,
distributeurs, grossistes, répartiteurs, centrales d’achat) ou des pharmaciens d’officine
en fonction du « statut » (libéral / salarié) du vétérinaire désigné
Possibilité de constituer
un stock d’urgence limité
à 10 unités
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2ÈME PARTIE : UTILISATION DES ANALGÉSIQUES DANS LE CADRE DE SOINS :
L’ORDONNANCE SÉCURISÉE
-> Pré-imprimé en bleu, d’une teinte
et d’une intensité donnée
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2ÈME PARTIE : UTILISATION DES ANALGÉSIQUES DANS LE CADRE DE SOINS :
MISE EN SITUATION
FENTANYL
PENTOBARBITAL
TRAMADOL
(RECUVYRA®)
Détention et utilisation
Conserver les ordonnances (« classiques » et « sécurisées ») pendant 10 ans
Registre ou système informatique spécifique :
• 1 opération = 1 N° d’ordre unique
• Enregistrer : acquisition, sortie pour utilisation, destruction
• Conserver 10 ans
Détention dans armoire scellée ou locaux fermés à clef. En
théorie stockage des stupéfiants séparé de celui des psychotropes.
Détention dans local ou
dispositif permettant leur
séparation de tout autre produit
Déclaration obligatoire vols et détournement à la police et l’ARS
et l’ANSM
Donc tenue obligatoire d’un registre avec balance mensuelle
Destruction en présence d’un
huissier / pharmacien /
vétérinaire et établissement d’un
PV
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1ÈRE PARTIE : UTILISATION DES ANALGÉSIQUES DANS LE CADRE D’UN PROJET :
MISE EN SITUATION
Cas particulier des médicaments à prescription restreinte :
• Conditions fixées par article R. 5141-122 CSP :
• Utilisation possibles de certains médicaments par certains vétérinaires
• liste des médicaments qui sont accessibles aux vétérinaires praticiens fixée par arrêté
du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage
humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de
l'article R. 5141-122 du CSP.
•Cet arrêté définit, en fonction du type de domicile professionnel du vétérinaire
prescripteur (cabinet vétérinaire / clinique vétérinaire / centre hospitalier
vétérinaire), les médicaments à prescription restreinte qui lui sont accessibles
• Pour des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la
consommation humaine
• Lorsque ces médicaments sont nécessaires pour éviter des souffrances
inacceptables à ces animaux ou pour répondre à des situations sanitaires
spécifiques
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• Il faut que le(s) médicament(s) possède(nt) une AMM
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2ÈME PARTIE : UTILISATION DES ANALGÉSIQUES DANS LE CADRE DE SOINS :
A RETENIR
Projet
Acquisition
Stupéfiant
Soins
Psychotrope
Autre
Stupéfiant
Psychotrope
Autre
Préparations extemporanées INTERDITES
Préparations extemporanées POSSIBLES (dans le
cadre de la cascade vétérinaire)
Médicaments à prescription restreinte : accessibles sans
exception
Médicament à prescription restreinte : cf. liste
des molécules accessibles
Personne responsable pharmacie
Vétérinaire désigné (examen clinique et
prescription obligatoires)
Autorisation ANSM / ARS
Ordonnance sécurisée
Commande normale
Ordonnance
sécurisée
Ordonnance normale
Détention et utilisation
Conserver les ordonnances 10 ans
Registre ou syst. info spécifique (conservé 10 ans)
Registre spécifique
Détention dans armoires/locaux fermés à
clef
Obligation déclaration vol et
détournement
IDEM « projet » (sauf état annuel)
Obligation d’envoyer un état annulel
avant le 15/02 à l’ANSM ou l’ARS
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Destruction avec
établissement d’un PV
3ÈME PARTIE :
QUE FAIRE EN CAS D’EFFETS INDÉSIRABLES ?
RÔLE DE LA PHARMACOVIGILANCE VÉTÉRINAIRE
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3ÈME PARTIE : QUE FAIRE EN CAS D’EFFETS INDÉSIRABLES ?
RÔLE DE LA PHARMACOVIGILANCE VÉTÉRINAIRE
Contexte réglementaire de la pharmacovigilance vétérinaire fixé
par le Code de la Santé Publique (Art R5141-89 à 110)
Objectifs de la pharmacovigilance vétérinaire :
Surveiller les effets (surtout indésirables) des médicaments
vétérinaires sur les animaux et les êtres humains (et sur l’environnement)
En théorie, également surveillance des effets indésirables sur les animaux et les
êtres humains des médicaments humains administrés à l’animal :
Non fait en pratique par la pharmacovigilance vétérinaire actuellement
Possibilité de rapporter ces effets au centre anti-poison vétérinaire (ex. CNITV)
Pourquoi déclarer les effets indésirables que l’on constate ?
Pour permettre une réévaluation continuelle de la balance
bénéfice/risque après la mise sur le marché du médicament (cela peut
conduire au besoin à l’ajout d’informations dans la notice ou, dans le pire
des cas, au retrait de l’AMM)
Pour obtenir une aide thérapeutique ou diagnostique!
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3ÈME PARTIE : QUE FAIRE EN CAS D’EFFETS INDÉSIRABLES ?
RÔLE DE LA PHARMACOVIGILANCE VÉTÉRINAIRE
Que doit-on déclarer ?
De manière obligatoire (pour tout professionnel de santé) :
Tout effet indésirable grave (effet indésirable qui entraîne la mort ou qui
est susceptible de mettre la vie en danger ou qui provoque des symptômes
permanents ou prolongés ou qui se traduit par une anomalie ou une
malformation congénitale ou qui provoque un handicap ou une incapacité
importants chez l’animal traité)
Tout effet inattendu (effet indésirable dont la nature, la gravité ou l’effet ne
concorde pas avec ce qui est décrit dans le Résumé des Caractéristiques du
Produit (RCP, accessible sur : http://www.ircp.anmv.anses.fr/ )
Tout effet indésirable des médicaments vétérinaires chez l’homme
Possibilité (pour tout le monde) de déclarer tout autre effet
indésirable susceptible d’être imputé à l’utilisation d’un
médicament vétérinaire
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3ÈME PARTIE : QUE FAIRE EN CAS D’EFFETS INDÉSIRABLES ?
RÔLE DE LA PHARMACOVIGILANCE VÉTÉRINAIRE
Comment peut-on déclarer les effets indésirables ?
Auprès du Centre de Pharmacovigilance Vétérinaire de Lyon
(CPVL)
Par téléphone : 04 78 87 10 40
Par courrier ou courriel
Auprès du laboratoire exploitant le médicament
Par téléphone
Par courrier/courriel
Auprès de l’ANMV (Agence Nationale du Médicament Vétérinaire)
Par téléphone
Par télédéclaration : https://pro.anses.fr/notificationMV/
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3ÈME PARTIE : QUE FAIRE EN CAS D’EFFETS INDÉSIRABLES ?
RÔLE DE LA PHARMACOVIGILANCE VÉTÉRINAIRE
Missions
Structure VetAgro Sup, en
convention avec
ANSES/ ANMV
Deux structures qui travaillent en
synergie au sein de l’école
vétérinaire de Lyon
• Recueil des effets indésirables
susceptibles d’être imputés au
médicament vétérinaire
• Conseil aux praticiens sur la
conduite à tenir
• Evalue la relation causale entre
l’effet indésirable et l’administration
du médicament
• Transmet les cas à l’ANSES-ANMV
Association loi 1901
Créée par le Pr LORGUE en
1976
• Répond
à
toute
question
d’ordre
pharmacologique ou toxicologique
• Recueil des cas d’intoxications (~20 000 / an)
dans une base de données dédiée
• Fonctionnement 24 h/24 et 365 j/an
Equipe
• 1 Dr Vét chargée de la réponse
• 3 Dr Vét experts en pharmacovigilance,
• 1 ingénieure documentaliste
• 1 secrétaire
téléphonique
• 1 Dr Vét chef de projet
• 1 ingénieure documentaliste
• 1 secrétaire
•40 étudiants spécialement formés par le28
CNITV
Un seul N° pour ces deux structures : 04 78 87 10 40
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3ÈME PARTIE : QUE FAIRE EN CAS D’EFFETS INDÉSIRABLES ?
MISE EN SITUATION
FENTANYL
PENTOBARBITAL
TRAMADOL
(RECUVYRA®)
Un effet indésirable ?
Un N° unique: 04 78 87 10 40
Médicaments vétérinaires
En journée : 8h30-18h30
• Conseille sur la conduite à tenir
• Traitement du cas (saisie,
imputation, envoi aux Autorités)
Nuit et WE
Réponse immédiate sur la
conduite à tenir puis
transmission du cas au
CPVL le jour ouvré suivant
Médicament humain
24 h/ 24 et 365 j / an
Réponse immédiate sur la
conduite à tenir puis saisie
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du cas dans la base de
données
CONCLUSION
« Personne Responsable Pharmacie » vs « Vétérinaire désigné » :
Rôles prépondérants et bien distincts sur le plan réglementaire
En pratique, ce peut être la même personne
Quelques adaptations possibles (ex. Délégation de certaines tâches pour
la personne responsable pharmacie)
Analgésique utilisé dans le cadre d’un projet vs dans le cadre de
soins :
Les modalités d’acquisition sont différentes
Les modalités de détention et d’utilisation sont sensiblement identiques
La déclaration des effets indésirables est indispensable (voire
obligatoire) :
Elle permet la réévaluation de la balance bénéfices/risques
En joignant le CNITV / CPVL vous bénéficiez de l’expertise de Dr Vét
toxicologues qui vous conseillent quant à la gestion du cas
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JE REMERCIE PARTICULIÈREMENT DR SAMUEL VIDAL, DR MARIE BAUDON (WIL
RESEARCH), DR FANNY BELLLEBEAU (WIL RESEARCH), DR KEVIN THIBAULT-DUPREY
(SANOFI PASTEUR) POUR LEUR AIDE PRÉCIEUSE!
MERCI À MME NORMAND POUR SON INVITATION !
MERCI POUR VOTRE ATTENTION !
31
BIBLIOGRAPHIE
[1] ANSES. Déclaration de la personne responsable de l’approvisionnement, de la gestion du stock et de l’utilisation des
médicaments vétérinaires au sein des établissements agréés utilisateurs d’animaux à des fins scientifiques :
http://www.anses.fr/fr/content/d%C3%A9claration-de-la-personne-responsable-de-lapprovisionnement-de-la-gestion-dustock-et-de-0
[2] ANSM. Notice explicative de l’avis aux industriels relatif à la déclaration annuelle pour les stupéfiants et les psychotropes,
(http://ansm.sante.fr/var/ansm_site/storage/original/application/de89cf99dbf20bbf04ca72b4209149d7.pdf)
[3] ANSM. Liste des substances classées comme psychotropes en France : http://ansm.sante.fr/Mediatheque/Publications/Listeset-repertoires-Autres-produits-de-sante#folder_15857
[4] ANSM. Liste des substances classées comme stupéfiants en France : http://ansm.sante.fr/Mediatheque/Publications/Listeset-repertoires-Autres-produits-de-sante#folder_15857
[5] ANSM, 2002. Usage détourné de kétamine et tilétamine, modifications réglementaires : http://ansm.sante.fr/Sinformer/Informations-de-securite-Lettres-aux-professionnels-de-sante/Usage-detourne-de-ketamine-et-de-tiletaminemodifications-reglementaires/(language)/fre-FR
[6] ANSM. Demande d’autorisation portant sur les stupéfiants ou sur les psychotropes pour les laboratoires de recherche ou
d’analyses : http://ansm.sante.fr/Declarer-un-effet-indesirable/PharmacodependanceAddictovigilance/Reglementation/(offset)/6
[7] Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délivrance et à l’utilisation de médicaments employés par les établissements agréés en
tant qu’utilisateurs d’animaux à des fins scientifiques, NOR : AGRG1240332A
[8] DGAL, 28 juin 2011. Note de service DGAL/SDSPA/N2011-8150, Pharmacie vétérinaire en expérimentation animale, 7 p.
[9] KOLF-CLAW M, 2009. Compte-rendu de la réunion du 20 mai 2009, Pharmacie vétérinaire dans les établissements
d’expérimentation animale, 14 p.
[10] VANDAELE Eric, 2011.Connaître les règles des stupéfiants pour utiliser la méthadone, Le Point Vétérinaire, 230 : 8-9.
Concernant les ordonnances sécurisées (dernière consultation : juin 2014) :
http://www.meddispar.fr/Substances-veneneuses/Medicaments-stupefiants-et-assimiles/Conditions-de-prescription
http://www.sante.gouv.fr/ordonnances-securisees.html
Concernant la pharmacovigilance vétérinaire (dernière consultation : juin 2014) :
Code de Santé Publique, Article R5141-89 à 110 (www.legifrance.gouv.fr)
Concernant la destruction des stupéfiants (dernière consultation : septembre 2014) :
http://www.meddispar.fr/content/download/7509/131569/file/procedure-denaturation-destruction-stupefiants(1).pdf
Concernant l’importation et l’utilisation d’un médicament vétérinaire, sans AMM en France, en vue d’expérimenter ou
d’exportation (dernière consultation : septembre 2014) :
https://www.anses.fr/fr/content/importation-sans-amm-en-vue-dexp%C3%A9rimentation-ou-dexportation
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