La position de Mozilla sur la proposition de la Commission pour une

La position de Mozilla sur la proposition de la
Commission pour une directive sur le droit d’auteur
dans le marché unique numérique
Tandis que les institutions européennes proposent de nouvelles réformes européennes du cadre juridique du droit d’auteur, Mozilla
souhaite contribuer à la constitution de ce cadre afin d’encourager l’innovation, la concurrence et une vigoureuse cyberéconomie dans
l’Union européenne et au-delà.
Malheureusement, la proposition de la Commission échoue à livrer une réforme pour le 21e siècle et entraîne le risque d’une stagnation
et de création de barrières pour les startups et les utilisateurs, brisant ainsi les espoirs d’un véritable marché unique numérique (MUN).
Voici trois aspects fondamentaux de la directive sur le droit d’auteur qui nécessitent des améliorations (et un ajout) afin de mener à bien
une réforme du droit d’auteur et encourager véritablement la créativité, l’innovation et la concurrence dans le MUN.
1. Obligations de surveillance et filtres au
téléchargement (article 13)
En tant que communauté de makers, d’ingénieurs et de développeurs, Mozilla
se soucie profondément du traitement des créateurs, particulièrement d’une
rémunération convenable, pour leurs créations et leur travail. Mais l’article
13 n’atteint pas cet objectif. Au lieu de cela, il transforme la manière dont
l’économie de l’internet fonctionne dans l’UE, et ce de 3 façons :
• Il réinterprète les garanties de responsabilité de la directive sur le commerce
électronique ;
• Il oblige de tels services à conclure des accords avec les ayants droit pour
stocker et pour rendre accessibles des contenus protégés ;
• Il impose des filtres obligatoires – par le biais de technologies de
reconnaissance de contenus – pour les services exclus afin de faire respecter
ces accords.
S’il est adopté en l’état, il créerait un environnement d’insécurité juridique,
établirait des barrières à l’entrée pour tous les services en ligne et instituerait
une culture de la prohibition pour l’expression et la créativité en ligne.
Afin de soutenir et encourager un Web sain, compétitif et innovant, l’interdiction
de surveillance générale comme instituée par la directive sur le commerce
électronique doit être maintenue. L’article 13 nécessite une réduction
significative de sa portée et l’introduction de fortes garanties telles que des
mécanismes de réparation.
2. Une exception pour le contenu produit par
l’utilisateur
Puisque la technologie avance à un rythme effréné, la législation dans ce domaine
doit concevoir un cadre évolutif pour le futur.
Nous regrettons que la directive proposée se concentre quasi uniquement sur
les intérêts des ayants droit importants et sur les intermédiaires commerciaux
de grande envergure, au lieu d’adapter le droit d’auteur à la manière dont
l’information est aujourd’hui atteinte, transformée ou modifiée de quelque façon
que ce soit, et partagée comme une forme d’expression, de culture et d’innovation.
Par exemple, les logiciels de Mozilla, tels que le navigateur web Firefox, sont
développés comme des technologies open source : nous encourageons tout
le monde à utiliser notre code pour développer de nouveaux produits, à se
l’approprier et même à faire du profit avec leur nouvelle création s’ils le veulent.
Nous aimerions voir cet esprit d’ouverture et de créativité intégré dans le cadre
juridique du droit d’auteur de l’Union européenne.
Mozilla propose d’inclure une nouvelle exception qui permette à une personne
physique d’utiliser une œuvre ou d’autres objets protégés, lors de la création
d’une nouvelle œuvre ou d’autres objets protégés. Cette exception transformative
serait permise, à condition que l’œuvre soit légalement mise à disposition du
public, et que l’usage (ou l’autorisation de la diffuser) n’entre pas en conflit avec
l’exploitation normale de cette œuvre.
3. Les droits voisins pour les éditeurs de presse
(article 11)
L’article 11 instituerait un nouveau droit supplémentaire qui s’appliquerait dans
l’ensemble aux « éditeurs de presse » pour l’utilisation de leurs publications,
telles que les coupures de presse. Mozilla se soucie profondément de la santé de
l’écosystème du Web et nous sommes sensibles aux défis auxquels doivent faire
face les éditeurs face aux changements de mode de consommation. Pourtant la
création d’un nouveau droit voisin n’en est pas la réponse. En effet, les preuves
indiquent des pertes de tous les côtés résultant d’une telle règle : pour les
utilisateurs, les PME et les startups, ainsi que pour la concurrence, l’innovation et
même pour les éditeurs.
Au cas où les éditeurs demanderaient plus de sécurité juridique relative au
respect des droits d’auteur pour les publications de presse, Mozilla estime
que la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (dite
IPRED) serait le vecteur législatif approprié pour répondre aux préoccupations
des éditeurs et qu’aucun nouveau droit n’est justifié.
4. Exploration de texte et de données (Data mining)
(article 3)
Nous faisons bon accueil à l’introduction d’une nouvelle exception harmonisée
pour l’exploration de texte et de données dans l’article 3. Toutefois, l’exception
proposée est beaucoup trop limitée pour avoir un effet utile et concrétiser
les promesses de l’exploration de texte et de données dans la compétitivité,
l’innovation et la connaissance. Par exemple, Mozilla explore activement le
potentiel de l’apprentissage automatique (machine learning), une activité qui
implique l’exploration de texte et de données dans le cours normal de ses
opérations. L’exploration de texte et de données est déjà largement appliquée
en dehors de l’Europe, la question est de savoir si cette réforme accordera cette
capacité aux ayants droit de l’UE.
En plus de créer de l’insécurité juridique par sa mise en œuvre dans le
cadre restreint de « organismes de recherche », par exemple, en prenant en
considération les démarches de recherche public-privé, l’exception exclut aussi la
myriade de parties prenantes qui pourraient utiliser ces techniques d’exploration
pour apprendre, lire et enseigner, y compris – mais sans s’y limiter – les
chercheurs indépendants, les groupes de défense d’une cause, les journalistes,
les bibliothèques et les startups. L’article 3 devrait être élargi pour s’appliquer à
tous les ayants droit.
Nous avons hâte de travailler avec les législateurs européens pour bâtir un consensus sur les meilleurs moyens de protéger
et de favoriser l’innovation et la concurrence dans le marché unique numérique.
Pour davantage d’informations, veuillez contacter: Raegan MacDonald, Senior EU Policy Manager | raegan@mozilla.