Homologation - Liste des pieces à fournir

PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE
D’HOMOLOGATION D’UN CIRCUIT
(notamment les articles R.331-35 à R.331-44, A.331-21 du code du sport)
V.19-08-2011
La demande d’homologation d'un circuit – cerfa n° 13389*02.
L’engagement, signé par le demandeur, de prendre à sa charge les frais d’études et de visite nécessaires
à l’instruction de sa demande ;
Un plan de masse du circuit ou un plan des voies utilisées conforme aux règles techniques édictées par
les fédérations sportives compétentes ;
Le permis d'aménager (articles L.362-3 du code de l'environnement et L.421-2 du code de l'urbanisme) ;
L' étude d'impact (article R.122-8 du code de l'environnement) et l'enquête publique ((article R.123-1 du
code de l'environnement), si l'emprise du circuit est supérieure à 4 hectares ;
Le contrat de bail s'il y a lieu ;
Le formulaire d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 (item 23 du décret n°2010-365 du 9 avril
2010) ;
Un dossier présentant les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et la tranquillité
publique et comportant notamment, pour :
⇒Les dispositifs de sécurité :
•Les équipements de sécurité des pilotes (casque, combinaison, etc.) et du circuit ;
•Les moyens de sécurités et de secours : médecins, secouristes, ambulances agréées,
matériel incendie, moyens radio, etc. ;
•Le plan d’évacuation des personnes accidentées, etc.
⇒La protection du public :
•Les emplacements réservés et zones interdites au public, délimitations de la piste (intérieur
et extérieur), emplacements de barrières, bottes de paille, etc. ;
•Le parking de stationnement du public, plan de circulation pour l’accès du public au circuit,
itinéraires d’évacuation, etc. ;
•En cas d’incidence sur la circulation routière générale, les emplacements des signaleurs,
voies de déviations, etc.
Le règlement particulier applicable au circuit ;
Les démarches engagées auprès de la fédération délégataire (FFSA et/ou FFM).