PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE D’HOMOLOGATION D’UN CIRCUIT (notamment les articles R.331-35 à R.331-44, A.331-21 du code du sport) V.19-08-2011 La demande d’homologation d'un circuit – cerfa n° 13389*02. L’engagement, signé par le demandeur, de prendre à sa charge les frais d’études et de visite nécessaires à l’instruction de sa demande ; Un plan de masse du circuit ou un plan des voies utilisées conforme aux règles techniques édictées par les fédérations sportives compétentes ; Le permis d'aménager (articles L.362-3 du code de l'environnement et L.421-2 du code de l'urbanisme) ; L' étude d'impact (article R.122-8 du code de l'environnement) et l'enquête publique ((article R.123-1 du code de l'environnement), si l'emprise du circuit est supérieure à 4 hectares ; Le contrat de bail s'il y a lieu ; Le formulaire d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 (item 23 du décret n°2010-365 du 9 avril 2010) ; Un dossier présentant les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et la tranquillité publique et comportant notamment, pour : ⇒ Les dispositifs de sécurité : • Les équipements de sécurité des pilotes (casque, combinaison, etc.) et du circuit ; • Les moyens de sécurités et de secours : médecins, secouristes, ambulances agréées, matériel incendie, moyens radio, etc. ; • Le plan d’évacuation des personnes accidentées, etc. ⇒ La protection du public : • Les emplacements réservés et zones interdites au public, délimitations de la piste (intérieur et extérieur), emplacements de barrières, bottes de paille, etc. ; • Le parking de stationnement du public, plan de circulation pour l’accès du public au circuit, itinéraires d’évacuation, etc. ; • En cas d’incidence sur la circulation routière générale, les emplacements des signaleurs, voies de déviations, etc. Le règlement particulier applicable au circuit ; Les démarches engagées auprès de la fédération délégataire (FFSA et/ou FFM).