CODE D`ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE

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CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE PROFESSIONNELLE UNIVERSITAIRE
Chapitre I. Dispositions générales
Art. 1. Ce Code régit la conduite des membres de la communauté académique de l’Université de
Médecine et Pharmacie « Grigore T. Popa » de Iaşi, qui est un établissement public accrédité faisant
partie du système national d’enseignement supérieur, tel qu’il est défini dans la Loi de l’Éducation
Nationale no. 1/2011.
Art. 2. Les normes et les principes d’éthique et déontologie universitaire établis dans ce Code sont
circonscrits au système de valeurs universellement acceptées par les communautés académiques dans
le contexte de l’internationalisation de l’information et de la mondialisation. Le système de valeurs
ainsi définies est reflété dans les normes de conduite, ayant une triple fonctionnalité :
- promotion de la personnalité et consolidation de la situation personnelle,
- promotion de la culture organisationnelle et consolidation de la situation professionnelle,
- engagement de la responsabilité individuelle et institutionnelle avec le respect de l’intérêt public.
Art. 3. Voici ci-dessous les valeurs promues par ce Code : justice, équité, égalité des chances, dignité,
liberté individuelle et académique, propriété individuelle, intégrité professionnelle et morale, probité,
honnêteté, correction, devoir, responsabilité publique etc., valeurs qui sont étroitement liées au
principe universel de l’inoffensivité. L’Université de Médecine et Pharmacie « Grigore T. Popa » de
Iaşi protège ces valeurs et punit toute limitation de leur promotion dans les conditions de l’autonomie
universitaire, de la transparence et de la responsabilité publique.
Chapitre II. Champ d’application
Art. 4. Le code éthique de l’Université de Médecine et Pharmacie « Grigore T. Popa » de Iaşi
comprend les normes de conduite obligatoires, car il est un contrat moral entre les membres de la
Communauté académique – étudiants, corps enseignant, autres catégories de personnel – censé
contribuer à la cohésion des membres de l’Université et à l’instauration d’un climat académique
basé sur la coopération et la concurrence correcte, afin de contribuer ainsi à l’augmentation du prestige
de l’université.

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Art. 5. Les dispositions de ce Code, tant celles définissant les règles morales que celles liées à des
aspects d’ordre technique et à l’attitude et à la conduite dans les relations interhumaines, sont
obligatoires pour tous les membres de la communauté académique de l’Université de Médecine et
Pharmacie « Grigore T. Popa » de Iaşi.
Art. 6. Le code éthique universitaire expose les idéaux, les principes et les normes de conduite et de
morale que les membres de la Communauté académique de l’Université de Médecine et Pharmacie
« Grigore T. Popa » de Iaşi consentent à respecter et à suivre dans leur activité professionnelle.
Ce code établit les principales lignes de conduite éthique professionnelle que la Communauté
académique de l’Université de Médecine et Pharmacie « Grigore T. Popa » de Iaşi se propose de
respecter et les éventuelles sanctions applicables pour le non-respect de celles-ci.
Art. 7. Le code éthique universitaire ne se substitue pas aux dispositions légales et aux règlements
applicables ou aux exigences des autres codes et règlementations. Le but en est de régir le champ qui
s’étend entre la loi et la morale.
Le code éthique universitaire et son application n’excluent et ne remplacent pas les droits et les
obligations légales des membres de la Communauté académique de l’Université de Médecine et
Pharmacie « Grigore T. Popa » de Iaşi.
Ce code établit des liens étroits entre les relations purement contractuelles et la confiance,
l’attachement, la responsabilité et protège les membres de la Communauté académique contre des
comportements injustes, malhonnêtes ou opportunistes.
Art. 8. Le code éthique universitaire comprend tant des normes obligatoires dont le non-respect
mène à des sanctions disciplinaires/ administratives et, le cas échéant, même juridiques, que des
normes désirables, qu’il serait souhaitable d’appliquer mais dont le non-respect ne mène à aucune
sanction disciplinaire mais uniquement à d’éventuelles sanctions de nature morale. La politesse est
donc un comportement désirable, digne de respect, qui n’est pourtant pas obligatoire. L’impolitesse,
si elle ne prend pas la forme de l’insulte ou de l’abus, n’est sanctionnée que moralement.
Chapitre III. Principes généraux
Art. 9. Les valeurs et les principes mis en œuvre au sein du milieu académique de l’Université
de Médecine et Pharmacie « Grigore T. Popa » de Iaşi sont :
- la liberté académique

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- l’intégrité
- l’autonomie personnelle,
- la justice et l’équité,
- le mérite,
- le professionnalisme,
- la compétence,
- l’honnêteté et la probité intellectuelle,
- la transparence,
- le respect et la tolérance,
- la responsabilité professionnelle et sociale,
- la bienveillance et l’attention,
- la fidélité (la loyauté).
Art.10. Par les activités déroulées, chaque membre de cette communauté académique
se préoccupe du respect de toutes ces valeurs, tout en étant conscient de leur
nécessité et utilité.
Art. 11. La liberté académique
(1) L’Université de Médecine et Pharmacie « Grigore T. Popa » de Iaşi est un espace non assujetti à
des ingérences, pressions ou contraintes politiques, religieuses et de pouvoir économique, sauf les
contraintes scientifiques, légales et éthiques.
(2) La liberté académique implique le droit de tout membre de la communauté académique d’exprimer
ouvertement ses avis scientifiques et professionnels dans le cadre des cours, des séminaires, des
conférences, des débats et des ouvrages rédigés, présentés ou publiés.
(3) Les membres de l’Université sont protégés contre la censure, les manipulations, les persécutions,
avec le respect des exigences scientifiques et des responsabilités professionnelles.
(4) Tout membre de la communauté universitaire doit éviter de léser la liberté des autres, avec le
respect des différences.
(5) Sont encouragés :
- les approches critiques,
- le partenariat intellectuel et la coopération,
quelles que soient les opinions politiques ou les croyances religieuses de chacun.

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(6) L’Université de Médecine et Pharmacie « Grigore T. Popa » de Iaşi soutient des
activités qui offrent à tous ses membres des opportunités d’atteindre des objectifs
académiques, d’instruction, d’éducation, de formation et de recherche.
(7) Tous les membres de l’université doivent être correctement informés afin de
communiquer de manière pertinente, critique et sans la moindre trace de censure tous
les problèmes spécifiques de cette communauté académique, tant dans le domaine
académique, que dans le domaine administratif.
Art.
12.
L’int
égrit
é
Art.12.1. (1) L’Université de Médecine et Pharmacie « Grigore T. Popa » de Iaşi
considère l’intégrité comme principe fondamental, le but étant l’intégrité individuelle
de tous les membres de la communauté académique (tant au niveau des structures de
la direction, qu’au niveau des structures d’exécution).
(2) L’Université de Médecine et Pharmacie « Grigore T. Popa » de Iaşi estime que
l’incorruptibilité et la probité sont des valeurs morales de premier rang.
(3) Les membres de l’Université de Médecine et Pharmacie « Grigore T. Popa » de Iaşi
sont censés exercer leur profession en toute honnêteté, bonne foi et responsabilité, avec
le respect de la loi et des exigences de leur profession, et contribuer au respect des
objectifs éthiques légitimes de l’Université.
(4) L’intégrité morale exige que chaque membre de la communauté académique soit
supposé s’efforcer d’éviter toute situation susceptible de créer des doutes liées à son
intégrité surtout en ce qui concerne les conflits d’intérêts.
(5) Au sein de l’université, il est interdit que les membres de la communauté
académique exigent ou acceptent, directement ou indirectement, pour eux-mêmes
ou pour des tiers, des avantages ou des bénéfices moraux ou matériels, ou qu’ils

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participent en toute connaissance de cause à des activités illégales et engagements
capables de discréditer leur profession ou l’entité publique dont ils font partie.
(6) L’Université de Médecine et Pharmacie « Grigore T. Popa » de Iaşi défend son droit
de propriété intellectuelle, les bénéfices étant accordés à ceux qui se trouvent à
l’origine de la propriété intellectuelle (ou selon les dispositions contractuelles).
(7) Dans le cadre des relations entre les membres de la communauté académique et
les collaborateurs de l’Université (des étudiants en licence, master ou doctorat, autres
catégories de demandeurs de formations, tout comme des collaborateurs non-
enseignants), les activités ci-dessous représentent des transgressions de l’obligation
d’intégrité :
a. exiger ou accepter des faveurs, quelle que soit leur nature, y compris
sexuels ;
b. exiger ou accepter des cadeaux ou d’autres
avantages matériels ;
c. prêt d’argent entre l’enseignant et
l’étudiant ;
d. fournir des activités rémunérées en faveur du collaborateur de l’université/de
l’étudiant, de l’époux/épouse de celui/celle-ci ou d’un parent au deuxième degré ;
e. obtenir des libertés ou des facilités de la part du collaborateur/de l’étudiant ou des
parents de celui-ci jusqu’au deuxième degré y compris.
(8) L’intégrité académique des étudiants signifie éviter tout acte ou action qui
pourrait porter atteinte à l’évaluation correcte et rigoureuse des connaissances
(fraude ou tentative de fraude aux examens) ou qui pourrait entraver le bon
déroulement du processus d’enseignement, par des dégâts délibérés ou le
remplacement des équipements, du matériel d’enseignement, des livres et des revues
de spécialité ou des informations dans le système électronique.
Art.12.2. (1) Un conflit d’intérêts survient quand les intérêts personnels d’un membre
de la communauté académique (enseignant, étudiant, membre du personnel non-