La compensation écologique: éviter, réduire et - CCI Midi
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18 NOVEMBRE 2014 La compensation écologique Eviter, réduire et compenser les impacts sur la biodiversité Les réflexions sur la biodiversité au sein du Groupe Caisse des Dépôts 18 NOVEMBRE 2014 2003 : Réflexion sur le financement de l’action en faveur de la biodiversité • Quels nouveaux modes de financement, quels nouveaux moyens ? 2006 : Mission Biodiversité de la Caisse des Dépôts • Un constat : la réglementation de 1976 est mal appliquée • Des actions en faveur de la biodiversité peuvent être entreprises par la mise en œuvre de la compensation écologique 2008 : Création de CDC Biodiversité, premier opérateur de la compensation en France 2012 : Mission Economie de la Biodiversité de la Caisse des Dépôts • Recherche de nouveaux leviers d’action PAGE 2/10 LA COMPENSATION ÉCOLOGIQUE Qu’est-ce que la compensation écologique ? 18 NOVEMBRE 2014 1976 : Loi relative à la protection de la nature Obligation, pour les maîtres d’ouvrage de projet d’aménagement, de réaliser des études d’impact et • d’éviter, • puis de réduire • et enfin, « si possible » de compenser les impacts du projet sur l’environnement. Caractère personnel et non transférable de l’obligation de compenser Le débiteur de l’obligation peut la faire réaliser par un tiers PAGE 3/10 LA COMPENSATION ÉCOLOGIQUE Qu’est-ce que la compensation écologique ? 18 NOVEMBRE 2014 « Eviter, réduire, et, si possible, compenser » Gain de biodiversité Gain (G) G Pas de perte de biodiversité Compensation Impact du projet P Mesures d’évitement et de réduction G=P Equivalence écologique Perte résiduelle (P) Perte de biodiversité PAGE 4/10 P LA COMPENSATION ÉCOLOGIQUE Pas de perte nette de biodiversité La doctrine « Eviter, Réduire, Compenser » 18 NOVEMBRE 2014 Groupe de travail ERC • Doctrine relative à la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur le milieu naturel (mars 2012) • Lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels (octobre 2013) PAGE 5/10 LA COMPENSATION ÉCOLOGIQUE Les étapes de mise en œuvre de la compensation 18 NOVEMBRE 2014 • Evaluation des impacts du projet par le maître d’ouvrage La biodiversité n’est qu’un aspect de l’étude • Mesures d’évitement, de réduction des impacts • Instruction du dossier Avis des services instructeurs, de l’autorité environnementale, des experts Eventuelle enquête publique • Arrêté Préfectoral autorisant le projet sous réserve de la mise en place des mesures environnementales validées • Mise en œuvre par le maitre d’ouvrage • Contrôle par les autorités compétentes PAGE 6/10 LA COMPENSATION ÉCOLOGIQUE Eviter, Réduire… 18 NOVEMBRE 2014 Eviter : Optimiser l’implantation et l’emprise du projet afin de supprimer un impact potentiel PAGE 7/10 LA COMPENSATION ÉCOLOGIQUE Eviter, Réduire… 18 NOVEMBRE 2014 Réduire : Diminuer l’intensité d’un impact qui ne peut être évité Les mesures d’évitement et de réduction visent donc à agir sur le projet lui-même PAGE 8/10 LA COMPENSATION ÉCOLOGIQUE … puis compenser 18 NOVEMBRE 2014 • A ce stade, on considère que le projet ne peut plus être modifié. On accepte donc qu’il y aura une perte résiduelle de biodiversité. • Cette perte résiduelle doit être compensée PAGE 9/10 LA COMPENSATION ÉCOLOGIQUE Les impacts soumis à compensation Type de compensation Boisement Code Dossier Durée étude amont 18 NOVEMBRE 2014 Service instructeur Durée instruction Forestier Autorisation de défrichement 2 à 6 mois Département (DDT/DDA) 1,5 à 5 mois (vigilance code urbanisme) Zone humide Environnement Autorisation Loi sur l’Eau 2 à 8 mois Département (DDT) avec avis de la DREAL parfois 8 à 12 mois Espèces protégées Environnement Dérogation pour la destruction espèces protégées 8 à 24 mois DREAL ou Ministère via le CNPN 2 à 5 mois PAGE 10/10 LA COMPENSATION ÉCOLOGIQUE … puis compenser 18 NOVEMBRE 2014 • A ce stade, on considère que le projet ne peut plus être modifié. On accepte donc qu’il y aura une perte résiduelle de biodiversité. • Cette perte résiduelle doit être compensée • Approche classique d’évaluation : Type / Quantité / Qualité 5 ha de l’habitat du Damier de la succise est détruit, dont l’état de conservation est considéré comme bon. PAGE 11/10 LA COMPENSATION ÉCOLOGIQUE Le dimensionnement des mesures compensatoires 18 NOVEMBRE 2014 Impact concerné Quantité Etat de conservation Ratio Mesures compensatoire s Habitat Damier de la succise 5 ha Bon 10 50 ha Habitat Vison d’europe 1 km linéaire Moyen 8 8 km Landes humides 10 ha Moyen 5 50 ha Drosera intermedia 3 ha Bon 8 24 ha PAGE 12/10 LA COMPENSATION ÉCOLOGIQUE Les étapes de mise en œuvre de la compensation écologique • Approche foncière Recherche des terrains éligibles Sécurisation des terrains retenus • Gestion écologique Réalisation de l’état écologique initial Elaboration du plan de gestion Mise en œuvre • Suivi et reporting Vérification de l’atteinte des objectifs écologiques Reporting auprès des services de contrôle PAGE 13/10 LA COMPENSATION ÉCOLOGIQUE 18 NOVEMBRE 2014 Un exemple : l’Autoroute A65 • La plus grande opération de compensation écologique jamais réalisée en France. • L’arrêté préfectoral : 1 372 ha d’habitats naturels et d’habitats d’espèces à préserver ou à reconstituer : > Forêts, prairies, zones humides ; > Vison d’Europe, Fadet des laîches… • Des mesures compensatoires à engager sur soixante ans. CDC Biodiversité est l’opérateur choisi par la concessionnaire (A’liénor, Eiffage-SANEF) pour assurer le pilotage financier et technique complet du programme de mesures compensatoires. Phase de sécurisation foncière réalisée en 2,5 ans. PAGE 14/10 COMPENSATION ÉCOLOGIQUE DE L’A65 LANGON-PAU 18 NOVEMBRE 2014 Un exemple : l’Autoroute A65 18 NOVEMBRE 2014 Les obligations du maître d’ouvrage, définies par arrêtés préfectoral et ministériel PAGE 15/10 COMPENSATION ÉCOLOGIQUE DE L’A65 LANGON-PAU Un exemple : l’Autoroute A65 18 NOVEMBRE 2014 Mise en oeuvre : • Près de 13 000 ha prospectés (sur plus de 20 000 ha analysés) • 1 488 ha sécurisés • 44 propriétaires engagés Acquisition : 515 ha (35%) Location : 22 ha (1%) Conventionnement : 951 ha (64%) Actuellement, réalisation des premières actions de réhabilitation et finalisation des plans de gestion, puis 60 ans de gestion/suivi PAGE 16/10 COMPENSATION ÉCOLOGIQUE DE L’A65 LANGON-PAU Un exemple : l’Autoroute A65 PAGE 17/10 COMPENSATION ÉCOLOGIQUE DE L’A65 LANGON-PAU 18 NOVEMBRE 2014 Un exemple : l’Autoroute A65 PAGE 18/10 COMPENSATION ÉCOLOGIQUE DE L’A65 LANGON-PAU 18 NOVEMBRE 2014 Un exemple : l’Autoroute A65 PAGE 19/10 COMPENSATION ÉCOLOGIQUE DE L’A65 LANGON-PAU 18 NOVEMBRE 2014 Un exemple : l’Autoroute A65 PAGE 20/10 COMPENSATION ÉCOLOGIQUE DE L’A65 LANGON-PAU 18 NOVEMBRE 2014 La Plaine de Crau La plaine de Crau, avec ses coussouls, est un écosystème à forte patrimonialité : il s’agit de la seule steppe semi-aride d’Europe occidentale, habitat prioritaire au sens de la directive Habitats et milieu de vie pour plusieurs espèces remarquables. 18 NOVEMBRE 2014 Arles Salon de Pce Fos sur mer PAGE 21 LA COMPENSATION ÉCOLOGIQUE PAR L’OFFRE Le verger abandonné de Cossure PAGE 22 LA COMPENSATION ÉCOLOGIQUE PAR L’OFFRE 18 NOVEMBRE 2014 Opération de restauration écologique 18 NOVEMBRE 2014 Étape 1: travaux de réhabilitation pour une reconversion du verger industriel en pâturage ovin à forte valeur écologique. - Phase 1 : Arrachage des arbres, de leurs souches, valorisation et exportation de la biomasse (bois énergie), enlèvement des réseaux aériens d’irrigation - Phase 2 : Génie écologique visant à réamorcer la dynamique du coussoul (végétation de type steppique des climats semi-arides méditerranéens) PAGE 23/10 COMPENSATION ÉCOLOGIQUE DE L’A65 LANGON-PAU Étape 2 : Mise en place d’une gestion conservatoire sur 28 ans 18 NOVEMBRE 2014 Création de deux unités pastorales (bergeries, équipements) Intervention de gestion en cohérence avec celle de la Réserve Naturelle Nationale des coussouls de Crau, mitoyenne Suivi scientifique de la tenue des objectifs de restauration des milieux et adaptation, le cas échéant, des pratiques de gestion. PAGE 24/10 COMPENSATION ÉCOLOGIQUE DE L’A65 LANGON-PAU 2010-07 18 NOVEMBRE 2014 • Domaine de Cossure 2008AGIR POUR LA BIODIVERSITÉ 2010-07 18 NOVEMBRE 2014 Zone de fuite oléoduc (2009) • Bergeries Domaine de Cossure 2012 AGIR POUR LA BIODIVERSITÉ 2010-07 18 NOVEMBRE 2014 • AGIR POUR LA BIODIVERSITÉ www.cdc-biodiversite.fr cdc biodiversité Antenne Sud-Est Antenne Sud Ouest 102, rue Réaumur 75002 PARIS T. +33 (0)1 76 21 75 00 F. +33 (0)1 40 39 81 60 [email protected] Actimart U1B – entrée B 1 allée du square 1140 rue André Ampère 13851 Aix en Provence Bourse Maritime 1 place Lainé 33000 Bordeaux SAS au capital de 15 000 000 euros - Siège social : 56 rue de Lille 75007 PARIS - RCS Paris 501 639 587 Siret 501 639 587 00010 - APE 6420Z - N° TVA Intracom. FR5150163958
