MOBILITÉ DES PATIENTS Les arrêts de la Cour européenne de
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MOBILITÉ DES PATIENTS Les arrêts de la Cour européenne de Justice relatifs au remboursement des soins qu’un patient a reçus dans un État membre autre que celui où il est affilié à un système de sécurité sociale génèrent une grande insécurité quant à la façon dont ils doivent être appliqués dans des situations concrètes et aux éventuelles répercussions de leur application. Les questions qui se posent sont notamment les suivantes : Quelles entraves à la libre circulation des soins de santé se justifient par l’intérêt général ? Quelles réglementations nationales peuvent être considérées comme une discrimination indirecte des dispensateurs de soins étrangers et doivent par conséquent être adaptées ? Dans quelle mesure des dispositions (contractuelles) relatives à la qualité, au contenu et au prix des prestations peuvent-elles être imposées à des dispensateurs de soins étrangers ? Comment comparer des prestations entre différents systèmes ? Si certaines conditions ne peuvent être imposées à des dispensateurs étrangers, la pression augmentera-t-elle pour modifier ou supprimer également ces règles pour les dispensateurs nationaux ? Quelles peuvent être les répercussions sur les prix et l’accessibilité des soins pour l’État membre où de nombreux patients étrangers sont soignés? L’insécurité juridique et la recherche de solutions politiques à cette insécurité ont incité les États membres à mettre l’accent sur une concertation et une collaboration plus étroites sur ce thème, à l’échelle européenne, et ont abouti à la création de forums au sein des institutions européennes afin de démêler la problématique et de rechercher des solutions pratiques. -1- En 2002, la Commission européenne a mis en place un processus de réflexion de haut niveau sur la mobilité des patients et l’impact du marché interne sur les régimes nationaux de soins de santé. Presque tous les États membres ont participé à ce processus de réflexion ainsi que certains groupes d’intérêts du secteur des soins de santé. En décembre 2003, le rapport final du processus de réflexion a été présenté.1 Il contenait 19 recommandations pour une action au niveau de l’U.E., basées sur cinq thèmes : - une coopération européenne permettant une meilleure utilisation des ressources ; - les besoins en matière d'information des patients, des professionnels et des responsables de l'élaboration des politiques ; - l'accès aux soins et leur qualité ; - la conciliation des politiques de santé nationales avec les obligations européennes ; - les questions relatives à la santé, ainsi que le fonds de cohésion et les fonds structurels de l'Union. Les recommandations comprenaient le développement de systèmes d’information permettant aux Etats membres de partager les capacités disponibles entre les systèmes nationaux des soins de santé et de faciliter l’achat transfrontalier de services médicaux ou d’autres services de santé ; le développement de propositions d’un cadre pour l’achat transfrontalier de soins de santé ; la coopération pour l’évaluation des technologies de la santé ; l’identification de centres européens de référence dans les traitements de haute technologie ou le traitement de maladies rares ; le développement d’une interprétation commune des droits des patients, en termes de droits et d’obligations ; l’approche des problèmes de la protection des données et de la confidentialité dans l’échange de l’information sur les patients entre 1 « Processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l’évolution des soins de santé dans l’Union européenne », Résultats du processus de réflexion, HLPR/2003/16, 9 décembre 2003 (http://europa.eu.int/comm/health/ph_overview/Documents/key01_mobility_fr.pdf). -2- Etats membres, ainsi que les questions entourant la fourniture de “e-services santé” sur Internet : l’étude des flux des patients et des professionnels de la santé au sein de l’U.E. et au plan international, et une analyse de la manière dont l’U.E. peut contribuer à promouvoir à la fois la qualité et l’accessibilité des soins de santé. Le rapport invite la Commission à examiner comment améliorer la sécurité juridique après la jurisprudence de la Cour de justice concernant le droit des patients à bénéficier de traitements médicaux dans un autre Etat membre. Le rapport a souligné que les possibilités offertes par le droit dérivé pourraient comprendre une nouvelle actualisation des dispositions en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale, des dispositions générales sur la libre circulation des patients ou des éclaircissements spécifiques sur l’application du droit communautaire aux services de santé. Le 20 avril 2004, la Commission européenne a présenté sa réponse aux recommandations du Processus de haut niveau sous la forme d’une communication sur la mobilité des patients.2 La Commission propose ainsi une coopération européenne dans les domaines suivants : - droits et obligations des patients ; - partage des capacités entre les systèmes de soins de santé et de soins transfrontaliers - la mobilité des professionnels de la santé ; - les centres européens de référence ; - l’évaluation des technologies de la santé. Pour conduire ce processus de coopération, la Commission a créé un Groupe de haut niveau sur les services de santé et les soins médicaux. Le groupe est composé de 2 Communication de la Commission « Suivi du processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l’évolution des soins de santé dans l’Union européenne », COM (2004) 301 du 20 avril 2004 (http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/cnc/2004/com2004_0301fr01.pdf). -3- représentants de premier plan des Etats membres et de la Commission et recourt, si nécessaire, à des experts extérieurs. Le Groupe de haut niveau sur les services de santé et les soins médicaux a jusqu’à présent rédigé deux rapports qui ont été transmis au Conseil. Dans son rapport de novembre 2005,3 le groupe a proposé des lignes directrices qu’il faudrait prendre en considération lors de la conclusion de contrats transfrontaliers en matière d’achat de soins de santé. Le groupe de travail a également proposé des principes généraux et des critères qui pourraient servir de fil conducteur pour la création d’un réseau européen de centres de référence. Il travaille également à la conception d’un instrument destiné à évaluer systématiquement l’impact de propositions politiques sur les régimes de soins de santé. Rita Baeten Observatoire social européen 3 High Level Group on Health Services and Medical Care, Work of the High Level Group on health services and medical care during 2005, 18 November (http://europa.eu.int/comm/health/ph_overview/Documents/key_level_002_en.pdf). -4- 2005
