l`importance économique et budgétaire des marchés publics

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LA POLITIQUE DES MARCHÉS
PUBLICS ET LA PROMOTION DE LA PME
TRÉSORERIE GÉNÉRALE DU ROYAUME DU MAROC
-2012-
Introduction
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l’importance économique et budgétaire des marchés publics:
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les marchés publics représentent 15% du PIB et mobilisent 160
Milliards de dirhams annuellement.
un domaine d’activité de l’entreprise nationale notamment de la PME;
70 % du chiffre d’affaires des entreprises des BTP et 80 % de
l’ingénierie.
Des mesures en faveur de la PME:
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Charte de la petite et moyenne entreprise:
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loi n°53-00 formant charte de la PME en 2002;
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l’Etat veillera à favoriser l’accès de la PME aux marchés publics;

Il veillera également à réduire les délais de paiement des PME.
mise en place de l’Agence Nationale de la Promotion de la PME;
un accès au financement bancaire;
Institution du comité national du climat des affaires.
Décret de 2007: un cadre en faveur de la PME
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le décret régissant les marchés de l’Etat de février 2007, un
appui à la promotion de la PME :
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l’allotissement, la sous traitance;
le groupement d’entreprises;
le paiement des intérêt moratoires.
Réforme du décret des marchés publics :
une nouvelle impulsion à la PME
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Contexte :
 nouvelle constitution 2011:
-
consolide la transparence et l’efficacité de la gestion des
finances publiques;
consacre la gouvernance, la lutte contre la corruption et le conflit
d’intérêt;
- l’importance économique de la commande publique.
programme gouvernementale qui fait des marchés publics un vecteur
de développement économique.
 un outil en faveur de l’entreprise nationale (PME) et de la promotion
de l’emploi.

Réforme du décret des marchés publics :
une nouvelle impulsion à la PME
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une participation effective des partenaires :
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l’entreprise nationale a été associée dans la réforme à travers la CGEM
les propositions des différents départements ministériels et les services
en charge du contrôle ont été prises en compte;
les principaux bailleurs de fonds ont contribué par leurs
recommandations;
publication du projet de décret au site web du SGG.
Unicité du cadre juridique
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élargissement du champ d’application :
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des marchés des collectivités locales et de leurs groupements ;
des marchés des établissements publics;
des marchés portant sur les prestations architecturales .
L’objectif étant de faciliter l’appropriation du cadre juridique par
les acteurs de l’achat public dont la PME.
Simplification des procédures
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Plus de souplesse en matière de soumission aux marchés :
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certaines pièces du dossier administratif ne seront exigées que du
soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché ;
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généralisation de la révision des prix aux marchés de travaux et
possibilité de révision pour les marchés d’études;
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publication de l’estimation financière dans l’avis d’appel d’offres.
Appui prononcé à la PME
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Mesures spécifiques en faveur de la PME :
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réservation de 20 % du montant prévisionnel des marchés prévus au
titre de chaque année budgétaire ;
sous-traitante d’une partie du marché au profit des PME nationales;
allotissement du marché lorsqu’il est de nature à encourager la
participation des PME nationales;
les références techniques ne sont exigées que pour des prestations de
nature complexe.
Gouvernance des marchés publics
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insertion de dispositions interdisant l’existence de conflit d’intérêt
pour les intervenants aux marchés publics et les concurrents;
audit des marchés passés par la procédure négociée et des marchés
des collectivités territoriales;
développement du contenu du rapport d’audit et publication des ses
extraits dans le portail des marchés publics.
Renforcement des garanties
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possibilité pour le soumissionnaire de demander le report de la
date d’ouverture des plis pour la préparation de son offre) ;
introduction d’un délai d’attente (stand-still) de 15 jours en
matière d’approbation des marchés;
nécessité de la tenue par le maître d’ouvrage d’un registre relatif
à toutes les requêtes et recours.
Renforcement des garanties
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saisine directe la commission des marchés par le requérant et
information du maître d’ouvrage;
fixation de délai de 10 jours maximum pour le soumissionnaire
pour saisir la commission des marchés;
renvoi au texte régissant la commission des marchés pour les
modalités de saisine et de réponse de celle-ci au ministre et au
requérant.
Dématérialisation: faciliter l’accès à l’information
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consécration du portail comme site fédérateur de publication des
informations des marchés publics et facilitation de l’ accés de la PME à
l’information et au dossier d ’appel d ’offres;
insertion de dispositions relatives :
 à la soumission électronique;
 aux enchères électroniques inversées ;
 aux achats groupés électroniques;
 à la base de données des prestataires.
Conclusion
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un saut qualitatif en matière de modernisation des marchés publics;
appui direct et prononcé à la PME;
consolidation du rôle économique des marchés publics.
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Merci de votre attention