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La mention fait maison
en restauration
Juillet 2014

Mention fait maison
Inscrite dans la Loi Consommation du 17 mars 2014.
Double préoccupation :
•Renforcer l’information des consommateurs
•Valoriser la qualité des professionnels de la restauration
lorsqu’ils choisissent de proposer des plats « fait maison »
Instauration de la mention « fait maison »
Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - juillet 2014 –
Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison »
Ministère de l’Economie

Mention fait maison
Les professionnels pourront apposer le logo « fait maison » si un
plat (une entrée, un plat de résistance, un dessert) a été élaboré
sur place à partir de produits bruts ; produits réceptionnés par le
professionnel sans avoir été modifiés dans leur nature même et
en particulier par un mélange avec un autre produit ou par
chauffage préalable.
Produits pouvant être acceptés
(voir Art. D121-13-1 du décret)
Entrée en vigueur de la mention « fait maison »
Le 15 juillet 2014
décret du 11 juillet 2014
Arrêté du 11 juillet 2014
Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - juillet 2014 –Source : Guide
d’utilisation de la mention « fait maison » Ministère de l’Economie

Mention fait maison
A partir du 1er janvier 2015
Tous les établissements devront être en règle
Tous les professionnels de la restauration (traditionnelle, de
chaîne, rapide, traiteur qui vend des plats préparés …) ont
l’obligation de rappeler l’existence du « fait maison » même si
aucun plat n’est « fait maison »
Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - juillet 2014 –
Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison »
Ministère de l’Economie

Règles d’affichage des mentions
obligatoires
Aucun plat n’est fait « maison »
Mention obligatoire : les plats « faits maison » sont
élaborés sur place à partir de produits bruts
Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - juillet 2014
– Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison »
Ministère de l’Economie