GRENELLE 2 * La loi du 13 juillet 2010 Les nouvelles règles à
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Grenelle 2 – « Engagement national pour l’environnement » La loi du 12 juillet 2010 Date d’entrée en vigueur : es comptes au 31 décembre 2011 Les nouvelles règles à respecter. 1 Nouvelles obligations et nouvelles responsabilités La Communication environnementale concernent les entreprises. Obligation d'accroître les informations environnementales pour les sites exploités. 2 Le périmètre de l’information environnementale, sociale et sociétale Les filiales et les sociétés contrôlées dès lors qu'elle sons installées sur le territoire national et qu'elles comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement. Pour les sociétés concernées, dès lors qu’elles atteignent le seuil : Retenir la société et celles qu’elle contrôle - même si les seuils ne sont pas atteints pour les filiales - Si la mère est une holding : qui n’atteint pas les seuils : seules les sociétés qui atteignent les seuils et leurs filiales - même si les seuils ne sont pas atteints pour les filiales sont concernées. qui atteint les seuils : toutes les sociétés filiales de la holding sont concernées - même si les seuils ne sont pas atteints pour les filiales –. 3 Le bilan social environnemental La responsabilité des dirigeants La Loi Grenelle 2 ne prévoit pas les conditions d'engagement de la responsabilité des dirigeants en cas de manquements à l'obligation de réaliser un reporting social environnemental. Il existe toutefois, d'ores et déjà, des leviers permettant d'obliger les dirigeants à communiquer les informations, voire permettant d'engager leur responsabilité. Par exemple, la loi NRE permet déjà aux actionnaires de demander au juge des référés soit d'ordonner aux dirigeants de communiquer les informations adéquates, et ce sous astreinte, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication, ces injonctions étant tout aussi efficaces que des sanctions pénales. 4 Le bilan social environnemental La responsabilité des dirigeants Par ailleurs, la responsabilité des dirigeants pourra être engagée, au pénal, en cas d'omission d'informations ou d'informations erronées. L'engagement de cette responsabilité est toutefois assez rare dans la mesure où elle concerne surtout le fait pour le président ou les administrateurs de ne pas soumettre le rapport de gestion à l'approbation de l'assemblée. Une action civile pourra être engagée en cas de faute liée à l'omission d'une information, toutefois, dans ce cas le requérant devra démontrer un préjudice, ce qui ne sera pas forcément chose aisée. 5 Sanctions ! Les textes sont cependant les suivants : Pas de sanctions prévues à proprement parler, mais….. • Il existe toutefois des recours juridiques et les parties prenantes peuvent saisir l’entreprise conformément à l’article décrit ci-après. Il convient de noter que des recours juridiques sont également prévues pour la non application de la NRE. • En effet, selon l’Article 225-102: «Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer ces informations. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas. » 6 Le bilan social environnemental • Article 225 du Grenelle 2 – Étend l'obligation de présenter un bilan social et environnemental dans le rapport de gestion. – Jusqu'à présent, environ 700 entreprises cotées en bourse étaient concernées par la réalisation de ce reporting environnemental. – Cette obligation est étendue à toutes les sociétés dont le total des bilans ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils qui seront fixés par décret en Conseil d'Etat. 7 Le bilan social environnemental Contenu et date d’application Ces entreprises devront fournir des informations concrètes et quantifiées sur le pilier environnemental (compatibilité environnementale, réalisation d'objectifs quantifiés...), sur le bilan social (accidents, lutte contre les discriminations...). Elles devront également donner des informations sur ces engagements en faveur du développement durable. Ce bilan, applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011 fera l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant. Cette vérification donnera lieu à un avis qui comportera une attestation sur la présence de toute information devant figurer dans le rapport. 8 Détail des informations Elles sont de trois types : – Les informations environnementales, Les informations sociales, Les informations sociétales. 9 Les informations sociales Les informations sociales comprendraient : l’emploi l’organisations du travail les relations sociales la santé et la sécurité la formation la diversité et l’égalité des chances 10 Les informations sociétales Les informations sociétales comprendraient : L’impact territorial, économique et social de l'activité Les relations avec les parties prenantes La sous-traitance et les fournisseurs La loyauté des pratiques 11 Les informations environnementales Les informations environnementales comprendraient : La politique générale en matière environnementale La pollution et gestion des déchets L’utilisation durable des ressources La contribution à l'adaptation et à la lutte contre le réchauffement climatique La protection de la biodiversité 12 12 Les + par rapports à la NRE Les compléments suivant sont notés : Le changement climatique La lutte contre les discriminations et la diversité Les procédures de consultation et de concertation des parties prenantes Les mesures sociétales et le mécénat La corruption et la protection des Droits de l’Homme La santé, la sécurité et l’information aux consommateurs Les achats responsables 13 Les + par rapport à la NRE Suite Absentéisme Taux de gravité et de fréquence des accidents du travail Comptabilisation des maladies pro. Promotion et respect des dispositions OIT Provisions & garanties pourris qu’en matière d’environnement Adaptation au changement climatique, etc. B2 Organisation internationale du travail 14 Intervenant Tita A. Zeïtoun [email protected] 0609695293 Associée gérante de Boissière expertise audit Société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. Fondatrice du Club Développement durable et des données environnementales et sociales au CSOEC Représentant au conseil d’administration de la Présidente du CSOEC 15
