GRENELLE 2 * La loi du 13 juillet 2010 Les nouvelles règles à

Grenelle 2 –
« Engagement national pour
l’environnement »
La loi du 12 juillet 2010
Date d’entrée en vigueur :
les comptes au 31 décembre 2011
Les nouvelles règles à respecter.
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Nouvelles obligations et nouvelles responsabilités
La Communication environnementale
concernent les entreprises.
Obligation d'accroître les informations
environnementales pour les sites exploités.
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Le périmètre de l’information environnementale,
sociale et sociétale
Les filiales et les sociétés contrôlées dès lors qu'elle sons installées
sur le territoire national et qu'elles comportent des installations
classées soumises à autorisation ou à enregistrement.
Pour les sociétés concernées, dès lors qu’elles atteignent le seuil :
Retenir la société et celles qu’elle contrôle - même si les seuils ne sont pas
atteints pour les filiales -
Si la mère est une holding :
qui n’atteint pas les seuils : seules les sociétés qui atteignent les
seuils et leurs filiales - même si les seuils ne sont pas atteints pour les filiales -
sont concernées.
qui atteint les seuils : toutes les sociétés filiales de la holding
sont concernées - même si les seuils ne sont pas atteints pour les filiales –.
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Le bilan social environnemental
La responsabilité des dirigeants
La Loi Grenelle 2 ne prévoit pas les conditions d'engagement de la
responsabilité des dirigeants en cas de manquements à l'obligation de
réaliser un reporting social environnemental.
Il existe toutefois, d'ores et déjà, des leviers permettant d'obliger les
dirigeants à communiquer les informations, voire permettant d'engager
leur responsabilité.
Par exemple, la loi NRE permet déjà aux actionnaires de demander au juge
des référés soit d'ordonner aux dirigeants de communiquer les
informations adéquates, et ce sous astreinte, soit de désigner un
mandataire chargé de procéder à cette communication, ces injonctions
étant tout aussi efficaces que des sanctions pénales.
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Le bilan social environnemental
La responsabilité des dirigeants
Par ailleurs, la responsabilité des dirigeants pourra être engagée,
au pénal, en cas d'omission d'informations ou d'informations
erronées.
L'engagement de cette responsabilité est toutefois assez rare
dans la mesure où elle concerne surtout le fait pour le président
ou les administrateurs de ne pas soumettre le rapport de gestion
à l'approbation de l'assemblée.
Une action civile pourra être engagée en cas de faute liée à
l'omission d'une information, toutefois, dans ce cas le requérant
devra démontrer un préjudice, ce qui ne sera pas forcément
chose aisée.
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