C7-les modes de placements deposés le 19

LOI
DU 5 JUILLET 2011
RELATIVE AUX DROITS ET A
LA
PROTECTION DES
PERSONNES
FAISANT L’OBJET DE
SOINS PSYCHIATRIQUES
Plan
 I- Les soins libres, SL
 II- Les soins à la demande d’un tiers, SDT
 III- Les soins à la demande d’un
représentant de l’état, SDRE
Rappel de la loi du 5 juillet 2011
MODIFICATION DE LA LOI DE 1990 POUR MISE
EN
CONFORMITÉ
AVEC
LES
TEXTES
EUROPÉENS :
 Adoptée le 22 juin 2011
 Publiée au JO du 6 juillet 2011
 Applicable à compter du 1er août 2011:
- date impérative fixée par le conseil
constitutionnel.
I- Les soins libres, SL
Les soins libres restent la
principale règle tout comme les
hospitalisations en médecine,
chirurgie, obstétrique.
II- Les soins à la demande d’un tiers, SDT
 PROCEDURE CLASSIQUE
Le Directeur prononce l’admission sur la base de 2
certificats médicaux et de la demande du tiers. Le
deuxième certificat ne peut être rédigé que par un
psychiatre qui ne connait pas l’auteur du premier
certificat médical. Pour continuer la prise en charge en
SDT, les deux certificats doivent se rejoindre dans l’avis
émis
II- Les soins à la demande d’un tiers, SDT
 EN CAS DE PERIL IMMINENT
Le Directeur peut prononcer l’admission si le 1er certificat
établi par un médecin extérieur à l’établissement constate
un péril imminent. Il n’y a pas besoin de demande de tiers
(impossibilité de le recueillir).
II- Les soins à la demande d’un tiers, SDT
 EN CAS D’URGENCE
Le Directeur peut prononcer l’admission sur la base de la
demande du tiers et d’un seul certificat établi par un
médecin exerçant au CHGR.
II- Les soins à la demande d’un
tiers, SDT
 Dans les 24 heures suivant l’admission :
- examen somatique complet
- certificat médical d’un psychiatre
 Dans les 72 heures suivant l’admission :
- un nouveau certificat d’un psychiatre.
 Si les 2 certificats ont conclu à la nécessité de maintenir les
soins
psychiatriques :
- Un psychiatre propose la forme de la prise en charge et, le
cas
échéant, le programme de soins.
- Le directeur prend la décision proposée par le psychiatre.
III- Les soins à la demande d’un représentant de l’état, SDRE
Il existe trois forme d’admission:
- Procédure normale: Arrêté préfectoral motivé par un
certificat médical émanant d’un médecin n’exerçant pas
dans l’établissement d’accueil.
- Danger imminent: Arrêté municipal motivé par un
certificat médical émanant d’un médecin n’exerçant pas
dans l’établissement d’accueil. Cet arrêté doit être confirmé
par le préfet dans les 48H.
- Personne irresponsable pénale mais dangereux: Cet
arrêté préfectoral se fait sur avis d’un expert.
III- Les soins à la demande d’un représentant de l’état,
SDRE
 Dans les 24 heures suivant l’admission :
- examen somatique complet
- certificat médical d’un psychiatre
 Dans les 72 heures suivant l’admission :
- un nouveau certificat d’un psychiatre.
 Si les 2 certificats ont conclu à la nécessité de maintenir les soins
psychiatriques :
- Un psychiatre propose la forme de la prise en charge et, le cas
échéant, le programme de soins.
- Le préfet prend la décision proposée par le psychiatre.
SDT et SDRE
 SDT et SDRE peuvent être pris en charge hors hospitalisation
complète (HC)
Ce n’est plus l’hospitalisation qui est imposée mais les soins
- le psychiatre décide de la forme de ces soins:
- en hospitalisation complète
ou sous une autre forme :
- hospitalisation partielle
- consultations, ateliers
-…
La suite de l’hospitalisation
complète
• Un certificat médical pris entre le 5ème et le 8ème jour
confirme si les soins sont toujours nécessaires et si la prise
en charge est toujours adaptée
• Un avis conjoint est signé par deux psychiatres s’il y a
nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.
• Le Directeur et le Préfet prennent une décision au vu du
certificat médical.
La suite de l’hospitalisation
complète
LE CONTRÔLE SYSTEMATIQUE PAR LE JUGE DES
LIBERTES
ET DE LA DETENTION (JLD):
 Au plus tard au bout de 15 jours d’hospitalisation complète
continue, soit :
- 15 jours après l’admission
- 15 jours après la réintégration.
 Puis au plus tard au bout de 6 mois d’hospitalisation complète
continue.
 La saisine facultative demeure possible à tout moment.
La décision du JLD peut faire l’objet d’un appel à la cour d’appel.
L’audience du JLD
 Audience avec audition du patient
- sauf si impossibilité pour raisons médicales.
Lieu :
- au siège du tribunal de grande instance
- à l’hôpital
* salle d’audience
* visioconférence
Audience publique
- mais possibilité d’audience en chambre du conseil (huisclos) si
atteinte à l’intimité.
L’information au patient
L’information des patients sur leurs droits et voies de recours est
renforcée et leurs observations sur les décisions les concernant sont
recueillies.
Les sorties de courte durée sont rendues faciles pour les ex-HDT. Le
patient, pendant ses sorties, peut désormais être accompagné par un
membre de sa famille ou sa personne de confiance.
Les mesures de soins psychiatriques sur décision du directeur de
l’’établissement (suite à une demande d’un tiers ou en cas de péril
imminent) de plus d’un an font l’objet d’un examen par un collège
tripartite.
Le patient est informé de toutes les décisions le concernant via des
notifications qu’il doit lire et signer.
Passage de SDT/SDRE en SL
modifications des modes d’hospitalisations de
SDT/SDRE en SL se font sur avis d’un psychiatre via un
certificat médical.
 Mais la décision revient toujours au directeur de
l’établissement pour les SDT ou au préfet pour les SDRE
car ces décisions sont administratives et non médicales.
 Les