C7-les modes de placements deposés le 19

LOI
DU 5 JUILLET 2011
RELATIVE AUX DROITS ET A
LA
PROTECTION DES
PERSONNES
FAISANT L’OBJET DE
SOINS PSYCHIATRIQUES

Plan
I- Les soins libres, SL
II-Les soins à la demande d’un tiers, SDT
III-Les soins à la demande d’un
représentant de l’état, SDRE

Rappel de la loi du 5 juillet 2011
MODIFICATION DE LA LOI DE 1990 POUR MISE
EN CONFORMITÉ AVEC LES TEXTES
EUROPÉENS :
Adoptée le 22 juin 2011
Publiée au JO du 6 juillet 2011
Applicable à compter du 1er août 2011:
- date impérative fixée par le conseil
constitutionnel.

I- Les soins libres, SL
Les soins libres restent la
principale règle tout comme les
hospitalisations en médecine,
chirurgie, obstétrique.

II-Les soins à la demande d’un tiers, SDT
PROCEDURE CLASSIQUE
Le Directeur prononce l’admission sur la base de 2
certificats médicaux et de la demande du tiers. Le
deuxième certificat ne peut être rédigé que par un
psychiatre qui ne connait pas l’auteur du premier
certificat médical. Pour continuer la prise en charge en
SDT, les deux certificats doivent se rejoindre dans l’avis
émis