lfcomiteagri07032017 - Union des annonceurs

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Actualités juridiques
PARIS • 7 mars 2017
UNION DES ANNONCEURS
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Support de présentation orale –Laureline FROSSARD –Responsable juridique UDA

NOUVEAU DECRET RELATIF AUX
PRESTATIONS DE PUBLICITE DIGITALE
24/06/16
2
Achats médias :
Obtenir la transparence en 2017

3
QUELLES PRESTATIONS ?
Prestations de publicité ayant pour objet la
diffusion de messages publicitaires sur un
support connecté
(article 1)
Décret du 9 février 2017 relatif aux prestations de « publicité digitale »
QUAND ?
A partir du 1er janvier 2018
(Article 5)
SUR QUELS TERRITOIRES ?
Lorsque le message est diffusé en France au bénéfice
d’un annonceur français
Exception : le vendeur d’espace basé dans un autre Etat membre
soumis à des obligations équivalentes
en application de sa loi nationale (article 4)
2 régimes juridiques
Et quelles sont les obligations de reporting des intermédiaires à l’achat (agence média, trading desk, DSP…) ?
En matière d’achats programmatiques, les intermédiaires à l’achat, doivent permettre à l’annonceur d’avoir accès aux outils de
compte rendu mis à sa disposition par les vendeurs d’espaces (article 3, dernier alinéa du décret du 9 février 2017)
A noter : les agences médias ont également des obligations de reporting vis-à-vis de l’annonceur en application de leur contrat de
mandat (article 1993 du code civil) et de l’article 23 de la loi Sapin en cas de modification des conditions de diffusion, obligation qui
n’a pas été reprise dans le décret sur les prestations de publicités digitales
Régime général (Article 2)
Prestations digitales hors achats programmatiques
-date de diffusion des annonces,
-emplacements de diffusion des annonces,
-coûts des espaces publicitaires facturés (cf ci-dessus..)
-exécution effective des prestations (univers de diffusion, contenu des
messages, format, performance, coûts des espaces facturés (cf ci-dessus…)
-qualité technique des prestations (outils, acteurs, objectifs qualitatifs..)
- Protection de l’image et de la réputation de l’annonceur (diffusion sur des
sites illicites, brand safety…)
-Engagements pris dans le cadre de charte de bonnes pratiques
Une information à transmettre dans les deux régimes juridiques : le coût cumulé ou unitaire des espaces facturés :
automatique pour le régime général, sur demande pour l’achat programmatique
Régime particulier (Article 3)
Prestations digitales en achats programmatiques
Campagnes de publicité digitale qui remplissent les conditions
cumulatives suivantes : espaces non garantis, achetés aux enchères
ou non, en temps réel, donnant lieu à la diffusion de messages
publicitaires ciblés, achetés à la performance
QUI ?
Emetteur du reporting dans les deux régimes juridiques (articles 2 et 3) :
le vendeur d’espace au sens de l’article 23 de la loi c’est-à-dire un support ou une régie représentant un ou plusieurs supports. L’achat-revente reste interdit.
Contenu du reporting

4
Décret du 09/02/17 relatif aux prestations de publicité digitale
•La loi Sapin est-elle étendue à la publicité digitale par ce décret ?
•La loi Sapin est-elle remise en cause par ce décret ?
•La loi Sapin est-elle applicable aux achats programmatiques ?
•Le décret crée-t-il un statut spécifique remettant en cause l’interdiction de l’achat-
revente ?
•Quel est l’émetteur du reporting prévu dans le décret ? Que recouvre la notion de
vendeur d’espaces publicitaires ?
•Une définition large de la notion de vendeurs d’espace peut-elle être retenue ?
•Les vendeurs d’espaces opérant depuis l’étranger sont-ils concernés par le décret ?
•Les vendeurs d’espaces opérant depuis l’étranger sont-ils exemptés en cas d’obligations
contractuelles équivalentes ?
•Les intermédiaires à l’achat ont-ils des obligations de compte rendu ?
•Qui facture quoi àl’annonceur ? Quelques petits rappels
•De l’utilité du reporting prévu par le décret en matière de prestations digitales…

Une boîte à outils juridiques
est à votre disposition
sur notre site !
Elle contient :
-Un mémo synthétique sur le reporting
digital
-Des schémas explicatifs
-Un modèle de contrat actualisé
-Un guide juridique dédié au reporting
-Un rappel des principes de la loi
Sapin
-Des éléments sur le contexte
international