Le droit hospitalier

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Le droit hospitalier
1950/1970
• Législation hospitalière surtout publique
Loi Evin
• La notion droit hospitalier devient droit des établissements
• Concerne les établissements de santé publics et privés
Loi Juppé
• Les établissements publics et privés doivent infléchir une politique de
soins complémentaires entre eux
Loi HPST
• La politique des établissements de santé passe de complémentarité à
« synergie communes des établissements
Nouvelle loi
• Nouvelle notion de « parcours de soin »
Trois éléments de Droit
• Statut des établissements
• Modalités de fonctionnement
• Droit des usagers
5 enjeux majeurs
• L’accessibilité aux soins (Loi Bachelot 2009) et la permanence des
soins notamment ambulatoire avec la médecine de ville. L’accueil des
urgences (public et privé soumis à l’ARS). Fonctionnement des SAMU.
Politique sociale publique garantie pour la population générale.
ème
2
enjeux
• Financier : Régularisation par la loi de financement de la SS (chaque
année octobre/novembre). ONDAM volonté de rester sous le seuil
d’augmentation de 2.3% des dépenses. Depuis 4 ans ce seuil est
respecté.
ème
3
enjeux
• Qualité et sécurité des soins : modélisation par la certification HAS
(version V 2014). Garantir les bonnes pratiques professionnelles dans
une optique disciplinaire.
ème
4
enjeux
• Respect du droit des patients. Recherche d’une évolution de la
politique de la Loi 2002 :
•
•
•
•
Patient dans un parcours de soin
Agrément des associations
Patient expert
Formation des représentants des usagers
ème
5
enjeux
• Dialogue social : Rapport d’Edouard Couty : besoin pour le personnel
d’avoir des lieux d’expression autre que les instances déjà en place.
La prise en compte de l’environnement européen
et international
• Niveau international : Nécessité de connaitre le règlement sanitaire et
la politique de santé publique mondiale
L’Europe
• Conseil de l’Europe : Droit des personnes à la santé et au bien être. A
ratifié la convention d’Oviédo (Espagne) protection des droits de
l’homme dans le domaine biomédical.
• Cours Européenne des droits de l’homme et notamment
l’encadrement du secteur de la psychiatrie et du droit des patients
• Droit de l’Union Européenne : 1958 et 2007 le traité de Lisbonne
Notion de service public , non économique et d’intérêt général
• Droit communautaire : Installation des personnels de santé dans
l’Europe, libre circulation des patients, système de remboursement
des pays d’origine;
2009 réforme
• Limite la décision des élus dans le Conseil d’administration des
établissements de santé : mis en place du directoire (médecin et
directeur) et du conseil de surveillance avec implication des
responsables de pole.
• Le directeur revêt une fonction de décideur et de manager avec une
nécessité de maitriser les budgets
Droit des patients = «peut mieux faire »
• Thème de la dignité humaine
• S’assurer du droit à l’information (soumis à sanction comme le droit
au consentement ). Faire la preuve de l’information revient aux
soignants
• Diminution de l’asymétrie
• Consentement aux soins : personne de confiance/ directive anticipée
/refus de soin / soins palliatifs
• La vulnérabilité : Droits des enfants …
Emergence de nouveaux concepts
• L’éducation thérapeutique à la santé
• Patient acteur de leur soin et auteur (patient expert) : modèle de la
posture évolue
• Numérique et l’infobésité
• Meilleure représentation des usagers
• Plateforme de formation et de discussion
• Patient associé à la politique de santé
Loi du 11 février 2005
• L’accent est mis sur la citoyenneté
• Acte l’accompagnement
• Droit à compensation du handicap
• Accessibilité : agir sur l’environnement
• Notion d’inclusion et de société inclusive
• Changement de paradigme concernant l’intervention
• Désinstitutionnaliser le handicap
• Individualisation du projet d’accompagnement
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