Le droit hospitalier
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Le droit hospitalier 1950/1970 • Législation hospitalière surtout publique Loi Evin • La notion droit hospitalier devient droit des établissements • Concerne les établissements de santé publics et privés Loi Juppé • Les établissements publics et privés doivent infléchir une politique de soins complémentaires entre eux Loi HPST • La politique des établissements de santé passe de complémentarité à « synergie communes des établissements Nouvelle loi • Nouvelle notion de « parcours de soin » Trois éléments de Droit • Statut des établissements • Modalités de fonctionnement • Droit des usagers 5 enjeux majeurs • L’accessibilité aux soins (Loi Bachelot 2009) et la permanence des soins notamment ambulatoire avec la médecine de ville. L’accueil des urgences (public et privé soumis à l’ARS). Fonctionnement des SAMU. Politique sociale publique garantie pour la population générale. ème 2 enjeux • Financier : Régularisation par la loi de financement de la SS (chaque année octobre/novembre). ONDAM volonté de rester sous le seuil d’augmentation de 2.3% des dépenses. Depuis 4 ans ce seuil est respecté. ème 3 enjeux • Qualité et sécurité des soins : modélisation par la certification HAS (version V 2014). Garantir les bonnes pratiques professionnelles dans une optique disciplinaire. ème 4 enjeux • Respect du droit des patients. Recherche d’une évolution de la politique de la Loi 2002 : • • • • Patient dans un parcours de soin Agrément des associations Patient expert Formation des représentants des usagers ème 5 enjeux • Dialogue social : Rapport d’Edouard Couty : besoin pour le personnel d’avoir des lieux d’expression autre que les instances déjà en place. La prise en compte de l’environnement européen et international • Niveau international : Nécessité de connaitre le règlement sanitaire et la politique de santé publique mondiale L’Europe • Conseil de l’Europe : Droit des personnes à la santé et au bien être. A ratifié la convention d’Oviédo (Espagne) protection des droits de l’homme dans le domaine biomédical. • Cours Européenne des droits de l’homme et notamment l’encadrement du secteur de la psychiatrie et du droit des patients • Droit de l’Union Européenne : 1958 et 2007 le traité de Lisbonne Notion de service public , non économique et d’intérêt général • Droit communautaire : Installation des personnels de santé dans l’Europe, libre circulation des patients, système de remboursement des pays d’origine; 2009 réforme • Limite la décision des élus dans le Conseil d’administration des établissements de santé : mis en place du directoire (médecin et directeur) et du conseil de surveillance avec implication des responsables de pole. • Le directeur revêt une fonction de décideur et de manager avec une nécessité de maitriser les budgets Droit des patients = «peut mieux faire » • Thème de la dignité humaine • S’assurer du droit à l’information (soumis à sanction comme le droit au consentement ). Faire la preuve de l’information revient aux soignants • Diminution de l’asymétrie • Consentement aux soins : personne de confiance/ directive anticipée /refus de soin / soins palliatifs • La vulnérabilité : Droits des enfants … Emergence de nouveaux concepts • L’éducation thérapeutique à la santé • Patient acteur de leur soin et auteur (patient expert) : modèle de la posture évolue • Numérique et l’infobésité • Meilleure représentation des usagers • Plateforme de formation et de discussion • Patient associé à la politique de santé Loi du 11 février 2005 • L’accent est mis sur la citoyenneté • Acte l’accompagnement • Droit à compensation du handicap • Accessibilité : agir sur l’environnement • Notion d’inclusion et de société inclusive • Changement de paradigme concernant l’intervention • Désinstitutionnaliser le handicap • Individualisation du projet d’accompagnement
