06-Hayat • 55.5 Ko «La fiscalité prive les entreprises de

La fiscalité prive les
entreprises de capitaux
Philippe Hayat
Professeur à l’ESSEC
Colloque iFRAP
17 septembre 2003
1
L’ISF s’inscrit parfaitement
dans le contexte
entrepreneurial français
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2
La culture entrepreneuriale
française est pauvre

Aucune sensibilisation dans les lycées
 Peu d’intérêt de la part des médias
 Faible représentation dans le monde politique,
donc incompréhension
 Image souvent négative du « patron »
 Lois déconnectées de la réalité (35h,
modernisation sociale, droit du travail, etc…)
3 créateurs sur 4 baignent déjà dans un contexte
familial entrepreneurial
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3
Le goût de l’effort est peu
encouragé par la réglementation





Opposition salariés / entreprises à cause des 35h
Opposition salariés / actionnaires à cause de la
« modernisation sociale »
Opposition salariés / chefs d’entreprise à cause de la
réglementation sociale stricte, surtout en phase de
démarrage
Fiscalité décourageante (IR, ISF, stock options, etc)
Protection sociale et subventions publiques peu
incitatrices à trouver un emploi
Le rapport risque / gain est favorable au salarié et
l’ISF est devenu un sujet tabou
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4
La France produit surtout des
entreprises individuelles

Entreprises sans salarié : 80 % des entreprises
créées depuis 10 ans
 Entreprises avec salariés : baisse de 1 % sur
les 7 premiers mois de 2003 par rapport à 2002
La problématique de l’ISF est étrangère à
2 millions de PME sur 24
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La France produit des entreprises
créées par nécessité
et non par opportunité


Le créateur ex-salarié licencié est plus avantagé
que l’ex-salarié démissionnaire (allocation
chômage)
Les chômeurs : principale population de créateurs
(1 entreprise sur 2)
Les plans gouvernementaux sont faits pour les
micro-structures (simplifications administratives,
incitations fiscales, aides au financement, etc.)
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L’ISF pose problème au
développement des petites
entreprises, véritables moteurs
de la croissance du pays
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Au niveau du chef d’entreprise :
concept malsain de
« l’outil de travail » (1)
Définition sévère du « bien professionnel »

fonction de direction
 + source de 50 % au moins de ses revenus
 + détention d’au moins 25 % du capital
 ou capital détenu excédant 50 % du patrimoine
global.
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Au niveau du chef d’entreprise :
concept malsain de
« l’outil de travail » (2)
Incompatibilité avec les mécanismes de
croissance des entreprises

Croissance = apport de capitaux = dilution des
dirigeants = passage sous le seuil de 25% du
capital
 Exemples courants dans l’innovation :
entrepreneurs propriétaires de 10 à 20% d’une
société de 5 à 20 M€ de CA,
valorisée de 1 à 50 M€
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Au niveau du chef d’entreprise :
concept malsain de
« l’outil de travail » (3)
Absurdité de certaines situations :
Acquittement de l’ISF sans avoir vendu ses parts, et
avec un revenu salarial limité depuis la création (et
bien sûr aucun dividende).
Forte pénalité en cas de succès (!)
Coût de l’ISF « galopant » :
8,7 K€ pour un patrimoine de 2 M€
42,2 K€ pour un patrimoine de 5 M€
118 K€ pour un patrimoine de 10 M€
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Au niveau du chef d’entreprise :
concept malsain de
« l’outil de travail » (4)
Complexité d’application de l’assouplissement
Dutreil :
Exonération de 50% de la valeur des titres grâce à un
mécanisme peu réaliste :
participation à un pacte d’actionnaires sur 6 ans
réunissant 34% du capital (20% si coté)
Incitation à entreprendre à l’étranger :
Pas d’ISF en Allemagne, Grande-Bretagne, Belgique,
Italie et dans 9 pays de la communauté européenne)
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Au niveau du financement par les
business angels :

Forte ponction sur le patrimoine conduisant à
s’installer et donc investir hors de France.
 Effet limité de l’assouplissement Dutreil :
L’investissement (dans une PME indépendante cotée)
déduit de l’assiette de l’ISF pendant 5 ans ne représente
qu’une petite partie du patrimoine taxé.
Perte de 2 atouts précieux pour l’entreprise en
démarrage : le financement d’amorçage et
l’expertise active
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Au niveau de la motivation de
l’équipe managériale
(les « n-1 » indispensables)
Acquittement de l’ISF (après exercice des
BSPCE) en cas de fort succès de l’entreprise,
sans avoir vendu les actions et après des
efforts sur le salaire.
 Nouvel handicap fiscal après celui du régime
des stock options BSPCE

Difficulté supplémentaire pour attirer les profils
de haut niveau, français et étrangers
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