Table of contents - Master 2 droit pénal financier

Les activités bancaires et financières
10 octobre 2011
Pierre-Henri CASSOU
Senior Advisor
[email protected]
01 40 88 25 04
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
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Les activités bancaires et financières: un nouveau regard?
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
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Les activités bancaires et financières
1 Introduction
2 Les services bancaires et financiers
3 L’industrie bancaire et financière
4 Quelques enjeux actuels du système bancaire et financière
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1. Introduction (1/2)
• La crise financière qui a débuté en 2007 a entrainé une prolifération d’articles et
d’ouvrages sur les activités et les institutions financières. Le public, averti ou non, dispose
donc aujourd’hui d’une meilleure information sur ces sujets qu’il y a seulement quelques
années.
• L’expérience montre toutefois que le public, même averti, n’a qu’une connaissance
approximative des notions de base concernant ces activités et ces institutions.
• L’objet de cette présentation est donc de fournir une première approche de ces notions de
base.
• Une bonne maîtrise de celles-ci est en effet indispensable à la bonne compréhension des
deux présentations suivantes, qui porteront respectivement sur la réglementation et sur la
surveillance des activités et des institutions bancaires et financières.
• Elles pourront en outre certainement serviront en outre à la compréhension d’autres sujets
abordés au cours de ce master.
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1. Introduction (2/2)
• Outre cette introduction, cette présentation comprend trois parties où seront présentés
respectivement:
- les services bancaires et financiers (§ 2),
- l’industrie bancaire et financière (§ 3),
- les principaux enjeux actuels du système bancaire et financière (§ 4).
• Les indications contenues dans cette présentation concernent essentiellement la situation
française; dans certains cas, des éléments de comparaison sont également fournis sur
d’autres pays européens, voire non européens.
• En raison des limites de temps imparties, de nombreux aspects sont délibérément
simplifiés.
• Les données chiffrées citées dans cette présentation proviennent, pour la plupart, de
sources officielles (Banque de France, INSEE, ACP, AMF). Lorsque d’autres sources sont
utilisées, elles sont expressément citées.
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Les activités bancaires et financières
1 Introduction
2 Les services bancaires et financiers
3 L’industrie bancaire et financière
4 Quelques enjeux actuels du système bancaire et financière
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2. Les services bancaires et financiers
• Des années 30 aux années 70, les activités bancaires et financières ont partout fait l’objet
d’un encadrement réglementaire très strict, y compris dans les pays ayant depuis
longtemps opté pour un modèle économique non dirigiste, tels que les Etats-Unis ou la
Grande-Bretagne.
• Un mouvement de dérèglementation a débuté aux Etats-Unis en 1975 (libéralisation des
taux d’intérêt créditeurs ainsi que des niveaux des commissions sur opérations boursières)
et s’est poursuivi en Grande-Bretagne en 1986 (le « Big Bang »). Il s’est amplifié au cours
des décennies suivantes, notamment, dans l’Union Européenne, avec la libéralisation des
mouvements de capitaux (1988), la mise en place du marché unique des services
bancaires et des assurances (1993), puis celle des services financiers (1996).
• Cette dérèglementation a à la fois conduit à un renforcement de la concurrence et entrainé
un développement rapide de l’innovation financière, en particulier le lancement et le
développement de nombreux nouveaux types de services et d’opérations (swaps,
titrisation, CDS, etc.).
• Pour beaucoup, cette déréglementation serait à l’origine d’une part importante des excès
qui ont caractérisé la crise actuelle, voire en serait l’une des causes principales.
• On assiste clairement aujourd’hui à un mouvement de reréglementation, qui porte toutefois
davantage sur le mode de gestion des institutions que sur la nature des services proposés,
les conditions de leur offre ou le fonctionnement de marchés.
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2. Les services bancaires et financiers
• Une compréhension convenable de la banque et de la finance actuelle implique donc une
analyse appropriée des services proposés.
• Celle-ci sera conduite successivement
- selon une approche technique et économique, à travers une description de l’offre et
de la demande de services bancaires et financiers (§ 2.1),
- selon une approche juridique, en se référant aux définitions prévues par les textes en
vigueur (§ 2.2).
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2. Les services bancaires et financiers
2.1.Le marché: l’offre et la demande de services bancaires et financiers
• Les services bancaires et financiers répondent à des besoins très variés des agents
économiques (ménages, entreprises non financières, administrations publiques, etc.) .
• Si un même instrument ou une même opération répond souvent à plusieurs types de
besoins, on peut néanmoins le rattacher, à titre principal, à l’une des grandes catégories
suivantes :
-
le règlement de transactions,
le placement de disponibilités,
la couverture des besoins de financement,
l’échange d’instruments financiers,
la couverture de risques.
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2. Les services bancaires et financiers
2.1.Le marché: l’offre et la demande de services bancaires et financiers
2.1.1. Le règlement de transactions
• Depuis plusieurs siècles déjà, le troc a été remplacé par des échanges monétaires, en
France comme dans la plupart des pays européens,. Ce n’est toutefois qu’à partir de la
deuxième moitié du 19ème siècle que la monnaie métallique a elle-même été
progressivement remplacée par la monnaie fiduciaire. Et c’est essentiellement entre 1940
et 1970 que la monnaie fiduciaire a enfin laissé place aux transactions scripturales.
• La demande de services de paiements demeure néanmoins l’un des fondements des
services bancaires et financiers, comme en témoigne le développement rapide de
nouveaux instruments, tels que les cartes, les virements et prélèvements automatiques, les
TIP, etc.
• En ce début de 21ème siècle, l’opinion publique française considère ainsi que toute
personne doit pouvoir bénéficier de services de base en matière de paiements, notamment
sous la forme de comptes de dépôt et de cartes de retrait.
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2. Les services bancaires et financiers
2.1.Le marché: l’offre et la demande de services bancaires et financiers
• Pour assurer, dans les conditions de rapidité et de fiabilité attendues par la clientèle,
l’ensemble des règlements entre agents économiques, le système bancaire a dû mettre en
place des moyens techniques et humains considérables, dont il doit constamment
améliorer la performance et la qualité.
• A titre indicatif, en 2009, le montant moyen quotidien des opérations de paiements s’est
élevé en France à 23,4 mds € et leur nombre à 48,2 millions (soit 0,8 opération en
moyenne par jour et par habitant). Parmi les principaux moyens utilisés, on peut citer :
-
les règlements par chèques (moyenne quotidienne: 6,5 mds €; 11 millions d’opérations, soit environ
600 € par transaction),
- les virements (moyenne quotidienne: 8,4 mds €; 7,4 millions d’opérations, soit environ 1 135 € par
transaction),
- les avis de prélèvements (1,9 mds €; 7,8 millions d’opérations, soit environ 272 € par transaction),
- les paiements par cartes (0,9 mds €; 19,2 millions d’opérations, soit environ 50 € par transaction).
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2. Les services bancaires et financiers
2.1.Le marché: l’offre et la demande de services bancaires et financiers
2.1.2 Le placement de disponibilités (1/4)
• Aujourd’hui, pour des raisons de commodités et de sécurité, les agents économiques ne
détiennent guère de disponibilités sous forme d’espèces mais plutôt sous celle de dépôts
auprès d’établissements habilités à en recevoir ou sous celle de placements bénéficiant
d’une liquidité adéquate.
• En France, les dépôts sont effectués auprès d’un établissement bancaire moyennant
l’ouverture d’un compte courant ou, le cas échéant, d’un compte sur livret. D’un point de
vue réglementaire, on distingue en effet plusieurs catégories de dépôts :
- les dépôts à vue, sur lesquels peuvent être effectuées tout type d’opérations de paiements (émission
de chèques, virements, prélèvements, règlements par cartes, etc.), dès lors du moins que ces
opérations ont été autorisées par le dépositaire. Après avoir été interdite en France de 1967 à 2005,
la rémunération des dépôts à vue est désormais autorisée. La loi continue toutefois d’imposer la
gratuité de la délivrance de chéquiers, ce qui n’interdit pas le paiement du service de tenue de
compte. A titre indicatif, le montant total des dépôts à vue détenus par l’ensemble des agents non
financiers s’élevait, à la fin de 2009, à 481,7 mds € (263,0 pour les ménages, 167,0 pour les
entreprises) ;
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2. Les services bancaires et financiers
2.1.Le marché: l’offre et la demande de services bancaires et financiers
2.1.2 Le placement de disponibilités (2/4)
- les comptes sur livret, réservés aux particuliers ainsi qu’aux associations sans but lucratif, qui sont
assortis d’une rémunération fixée par voie réglementaire, lorsqu’ils bénéficient d’un régime fiscal
spécifique (livret A, livret bleu, CEL, etc.), ou de manière contractuelle, s’agissant de comptes soumis
à la fiscalité de droit commun. Aucune opération de paiement ne peut être faite à partir de tels
comptes. En revanche, les fonds placés sur de tels comptes sont disponibles à tout moment et
peuvent donc être transférés sur un compte à vue. Ils représentaient 501,1 mds € à la fin de 2009,
dont 487,5 détenus par des ménages ;
- les dépôts à terme sont constitués par des placements pour une durée déterminée pouvant varier de
1 jour à plusieurs années. Leur rémunération est librement débattue avec l’établissement qui les
propose. Leur montant atteignait 350,4 mds € à la fin de 2009, dont 271,8 par des ménages et 77,6
par des entreprises;
• A la fin de 2009, le montant total des dépôts des agents non financiers résidents atteignait
1 333,2 mds €, soit 69,9 % du PIB de l’année (celui-ci s’est élevé à 1907,1 mds €); sur ce
montant, 1 022,3 mds étaient détenus par des ménages et 244,6 mds par des entreprises
non financières.
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2. Les services bancaires et financiers
2.1.Le marché: l’offre et la demande de services bancaires et financiers
2.1.2 Le placement de disponibilités (3/4)
• Les agents économiques qui, en France, souhaitent bénéficier, pour leurs disponibilités à
court terme, d’une rémunération plus avantageuse que celle offerte par les comptes sur
livret ou les comptes à terme, peuvent souscrire à des instruments financiers à court
terme offrant une liquidité suffisante, soit parce qu’il s’agit de titres de créance négociables
(TCN, c’est-à-dire bons du Trésor, certificats de dépôts et billets de trésorerie), soit parce
qu’il s’agit de parts d’organismes de placement collectifs spécialement conçus (SICAV ou
FCP de trésorerie).
• A la fin de 2009, les ménages détenaient ainsi 1,8 mds € de TCN et 51,3 mds € d’OPCVM
monétaires. De leur côté, les entreprises non financières détenaient 18,8 mds € de TCN et
180,9 mds € d’OPCVM monétaires.
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2. Les services bancaires et financiers
2.1.Le marché: l’offre et la demande de services bancaires et financiers
2.1.2 Le placement de disponibilités (4/4)
• Pour placer les fonds dont ils n’ont pas un besoin proche, les agents économiques
disposent d’un choix très étendu de placements à long terme, assortis de conditions de
durée et de rémunération les plus diverses et comportant, le cas échéant, un risque en
principal. Les principales catégories de placements sont :
- les obligations, qui offrent la possibilité d’obtenir le remboursement en principal du capital au
terme d’un certain délai et une rémunération prédéfinie (fixe ou variable) pendant toute la période
de placement,
- les actions, qui sont assorties d’un dividende variable en fonction des résultats de l’entreprise
concernée,
- les actions de SICAV ou les parts de FCP, qui permettent aux souscripteurs de bénéficier d’une
plus grande diversifications des placements qui permettent de réduire le risque tout en améliorant
le rendement,
- les plans d’épargne en actions, qui permettent aux particuliers d’effectuer des placements en
actions à des conditions fiscales privilégiées,
- les contrats d’assurance-vie, qui permettent aux personnes physiques d’effectuer des placements
sur des supports très variés (actions, obligations, parts d’OPCVM) en bénéficiant d’un traitement
fiscal avantageux.
• L’ensemble des placements financiers des agents non financiers résidents (y compris les
administrations publiques) s’élevait ainsi, à la fin de 2009, à 4 895,1 mds € (soit 2,56 fois le
PIB annuel), dont 54,9 mds € en monnaie fiduciaire, 1 333,2 mds € en dépôts, 1 790,2
mds € en instruments financiers et 1 357,7mds € en assurance-vie.
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2. Les services bancaires et financiers
2.1.Le marché: l’offre et la demande de services bancaires et financiers
2.1.3 La couverture des besoins de financement (1/2)
• Très fréquemment, les projets qu’initient des agents économiques font apparaitre des
besoins de financement pour une durée variable en fonction de leur nature
• Dans une économie moderne, deux types principaux de moyens peuvent être envisagés
pour couvrir ces besoins, l’obtention d’un prêt d’un établissement de crédit ou l’émission
d’instruments négociables.
a) Les prêts et les crédits
• Aujourd’hui tous les agents économiques ont, en France, accès à une très large palette de
concours de la part des établissements de crédit :
- les ménages peuvent ainsi obtenir à la fois des prêts à long terme, par exemple pour des acquisitions
immobilières (737,6 mds € à la fin de 2009), ou des crédits de trésorerie, par exemple pour
l’acquisition de biens d’équipement (162,8 mds € à la fin de 2009); le montant total des crédits aux
ménages s’élevait à 989 mds € à la fin de 2009;
- les entreprises non financières bénéficient de divers types de concours (crédits à court, moyen ou
long terme, crédit-bail, etc.) : fin 2009, leur endettement bancaire s’élevait à 864,2 mds €, dont 70
mds € à l’égard d’institutions financières non résidentes;
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2. Les services bancaires et financiers
2.1.Le marché: l’offre et la demande de services bancaires et financiers
2.1.3 La couverture des besoins de financement (2/2)
- les administrations publiques, notamment les collectivités locales, ont également recours au système
bancaire pour financer leurs besoins, par exemple en matière d’équipements collectifs : leur
endettement auprès des institutions financières atteignait 175,9 mds à la fin 2009;
- au total, le montant total des crédits accordés par des institutions financières résidentes à des agents
non financiers résidents s’élevait à 2 062,2 mds € fin 2009, soit 108,1 % du PIB de l’année.
b) L’émission d’instruments financiers
• Les agents économiques peuvent se procurer des ressources en émettant des titres
financiers à court terme (billets de trésorerie, certificats de dépôts, bons du Trésor), à
moyen terme (BMTN) ou à long terme (obligations ou actions, s’agissant d’entreprises).
• A la fin de 2009, le montant total des instruments financiers émis en France atteignait
environ 1 547,2 mds€ pour les administrations publiques et 1 612 mds€ pour les
entreprises non financières (déduction faite des titres détenus dans d’autres entreprises).
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2. Les services bancaires et financiers
2.1.Le marché: l’offre et la demande de services bancaires et financiers
2.1.4 L’échange d’instruments financiers (1/2)
• En raison même de leur caractère généralement négociable, toutes sortes d’opérations
sont effectuées sur des instruments financiers:
- leur émission s’accompagne d’abord d’un ensemble de services d’ingénierie financière,
d’expertise juridique et de publication d’informations destinées au public ;
- leur placement fait intervenir des intermédiaires qui en garantissent la réalisation vis-à-vis des
émetteurs et qui en assurent la vente auprès d’investisseurs (particuliers, investisseurs
institutionnels, autres détenteurs de disponibilités) ;
- la négociation des instruments négociables répond de son côté aux besoins de liquidité ou
d’arbitrage des investisseurs ;
- les instruments négociables étant en France nécessairement dématérialisés, ils doivent par suite
être laissé en dépôt auprès de dépositaires ;
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2. Les services bancaires et financiers
2.1.Le marché: l’offre et la demande de services bancaires et financiers
2.1.4 Les opérations sur instruments financiers négociables (2/2)
- les titres étant ainsi laissés en dépôt, les opérations de négociation conduisent à des opérations de
règlement-livraison et la compensation des ordres ;
- enfin, les investisseurs ont très souvent besoin de conseils pour la gestion de leurs avoirs, celle-ci
pouvant le cas échéant être assurée de manière collective à travers des Organismes de
Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM).
• Avec le développement des marchés financiers, les opérations sur instruments financiers
ont pris une ampleur considérable aux Etats Unis comme en Europe et représentent
désormais à la fois une part importante dans les revenus de l’industrie financière et une
source de risques considérables.
• La gestion collective est devenue en France une industrie à part entière puisque, sur les
1 790 mds € d’instruments financiers détenus en France à la fin de 2009 par des agents
non financiers (hors assurance-vie), 619,3 l’étaient au travers d’OPCVM. A cette date,
ceux-ci géraient au total 1388,3 mds € d’actifs bruts et leur nombre s’élevait à 12 200.
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2. Les services bancaires et financiers
2.1.Le marché: l’offre et la demande de services bancaires et financiers
2.1.5 La couverture des risques (1/2)
• Les agents économiques ont également besoin de couvertures financières contre
certains risques:
- de caractère financier, par exemple le règlement de créances (factures, loyers, etc.),
- liés aux aléas de l’existence personnelle (invalidité, décès, chômage),
- liés à d’autres évènements (accidents, incendies, vols, etc.).
• Ces couvertures peuvent revêtir trois formes principales :
- des cautions délivrées par des établissements de crédit, couvrant essentiellement des
créances ou d’autres risques financiers,
- des instruments financiers négociables sur des marchés (swaps de taux ou de devises,
CDS, etc.)
- des contrats d’assurance proposées par des entreprises d’assurance, qui se répartissent
eux-mêmes en deux catégories principales:
- les assurances de personnes (assurance-vie, assurance-décès, etc.),
- les assurances de biens (accidents, incendie, vol, etc.) ou de responsabilité (responsabilité civile,
etc.).
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2. Les services bancaires et financiers
2.1.Le marché: l’offre et la demande de services bancaires et financiers
2.1.5 La couverture des risques (2/2)
• Les activités de cautionnement et d’autres garanties accordés par les établissements de
crédit représente un volume croissant d’engagements inscrits au hors bilan de ces
institutions.
• Les instruments financiers de couverture ont de plus en plus été utilisés pour des
opérations de placement et d’arbitrage.
• Les contrats d’assurance, de leur côté, connaissent également un développement marqué,
à la fois en matière :
- d’assurance-vie: l’encours des sommes placées en 2009 sur des contrats d’assurance-vie s’est élevé
à 1 253,4 mds €, les primes payées s’étant élevées à 138,3 mds € ;
- d’autres contrats d’assurance des personnes, pour lesquels les primes payées en 2009 se sont
élevées à 16,7 mds €;
- et d’assurance-dommages : le montant des primes payées en 2009 s’est élevé à 45,1 mds €
(données tirées du rapport annuel de la FFSA).
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2. Les services bancaires et financiers
2.2 Les catégories juridiques de services financiers
2.2.1 Généralités (1/2)
• Au cours des deux ou trois dernières décennies, on a assisté, du fait de la
déréglementation et de l’innovation, à une interpénétration croissante entre activités
financières .
• Qu’il s’agisse de placements, de financements ou de la couverture des risques, les
caractéristiques des instruments se sont progressivement rapprochées.
• Les besoins de placement, de financement ou de couverture des risques d’un agent
économique peuvent ainsi être satisfaits par des produits appartenant à des catégories
juridiques différentes. A titre d’exemple, une entreprise :
- peut placer ainsi ses disponibilités sous la forme:
- d’un compte à terme,
- de certificats de dépôt ,
- de parts d’OPCVM;
- financer un investissement, tel que l’achat d’un bien d’équipement, au moyen:
- d’un emprunt à moyen terme,
- d’une opération de crédit-bail,
- de l’émission d’un BMTN ou d’une obligation.
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2. Les services bancaires et financiers
2.2 Les catégories juridiques de services financiers
2.2.1 Généralités (2/2)
• Même si les caractéristiques fiscales et comptables des divers types de produits et
instruments financiers ainsi que les règles d’information les concernant ont, en grande
mesure, été harmonisées, on continue néanmoins de distinguer, d’un point de vue
juridique, trois catégories principales de services financiers qui, le cas échéant, se
subdivisent elles-mêmes en une série de sous-catégories.
• Ces trois catégories principales sont :
- les opérations de banque et les services de paiement,
- les services d’investissement,
- les contrats d’assurance.
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2. Les services bancaires et financiers
2.2 Les catégories juridiques de services financiers
2.2.2 Les opérations de banque et les services de paiement (1/2)
• Aux termes de l’article L. 311-1 du Code Monétaire et Financier (CMF), dans sa rédaction
en vigueur depuis le 1er novembre 2009, les opérations de banque « comprennent la
réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de
paiement ».
• Aux termes de l’article L. 312-2 du CMF, « sont considérés comme fonds reçus du public
les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le
droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. »
• Aux termes de l’article L. 313-1 du CMF, « constitue une opération de crédit tout acte par
lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la
disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par
signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie. Sont assimilés à des
opérations de crédit le crédit-bail et, d’une manière générale, toute opération assortie
d’une option d’achat.».
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2. Les services bancaires et financiers
2.2 Les catégories juridiques d’opérations
2.2.2 Les opérations de banque et les services de paiement (1/3)
• Aux termes de l’article L. 311-3 du CMF, « sont considérés comme moyens de paiement
tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit
le support ou le procédé technique utilisé. Les opérations de mise à disposition de la
clientèle ou de gestion des moyens de paiement comprennent les services bancaires de
paiement mentionnés à l’article L. 311-1 et les services de paiement dont la liste figure
au II de l’article L.314-1. »
• Selon l’article L 314-1 du CMF, les services de paiement comprennent notamment:
– les services permettant le versement ou le retrait d’espèces sur un compte de paiement et les
opérations de gestion d’un compte de paiement,
– l’exécution d’opérations de prélèvement, de paiement par carte ou de virement,
– l’exécution d’opérations de paiement liées à une ouverture de crédit,
– l’émission d’instruments de paiement ou les services de transmission de fonds.
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2. Les services bancaires et financiers
2.2 Les catégories juridiques d’opérations
2.2.2 Les opérations de banque et les services de paiement (2/3)
a/ La notion d’opération de banque sert essentiellement à définir le champ des activités
dont l’exercice habituel est réservé aux établissements de crédit et requiert donc un
agrément en cette qualité.
Elle est toutefois spécifique au droit français et ne figure notamment pas dans les
directives européennes.
Alors que la réglementation applicable aux établissements de crédit a été, en large mesure
harmonisée au sein de l’Union Européenne, les Etats-membres ne sont jamais parvenus à
s’entendre sur une définition unique du champ des activités réservées à de tels
établissements, en particulier en ce qui concerne les activités de crédit ou de garantie.
C’est en France que ce champ est le plus étendu, notre pays ayant eu le souci d’assurer
l’égalité des conditions de concurrence entre intervenants. C’est, inversement, en Grande
Bretagne qu’il est le plus limité, l’exercice, à titre professionnel, d’activités de distribution de
prêts ou de garanties n’y nécessitant pas d’agrément spécifique et n’étant donc pas
surveillé.
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2. Les services bancaires et financiers
2.2 Les catégories juridiques d’opérations
2.2.2 Les opérations de banque et les services de paiement (3/3)
b/ La notion de service de paiement a en revanche été harmonisée par la directive
2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché
intérieur qui a été transposée en France par l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création
des établissements de paiement.
En France, comme dans toute l’Union Européenne, la fourniture de services de paiement
requiert donc un agrément de prestataire de services de paiement, qui peut être obtenu:
- soit par des établissements de crédit,
- soit par des établissements n’exerçant que ce type d’activité et appelés établissements de paiement
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2. Les services bancaires et financiers
2.2 Les catégories juridiques d’opérations
2.2.3 Les services d’investissement (1/4)
• Les services d’investissement sont des opérations portant sur des instruments
financiers. Ceux-ci sont définis par l’article L. 211-1 du CMF qui en distingue 2 types:
- les titres financiers, qui comprennent :
• les titres de capital émis par les sociétés par actions
• les titres de créance, à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse,
• les parts ou actions d’organismes de placement collectif
- les contrats financiers, également dénommés instruments financiers à terme, qui sont
définis par l’article D. 211-1 A du CMF et qui comprennent notamment :
•
les contrats relatifs à des instruments financiers, des devises, des taux d’intérêts, etc.;
•
les contrats relatifs à des marchandises et qui doivent être réglés soit en espèce soit par livraison physique ;
•
les contrats à terme servant au transfert du risque de crédit (CRD);
•
les contrats financiers avec paiement d’un différentiel;
•
les contrats relatifs à des variables climatiques ou à d’autres indices.
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2. Les services bancaires et financiers
2.2 Les catégories juridiques d’opérations
2.2.3 Les services d’investissement (2/4)
• La fourniture de services d’investissement est réservée à des entreprises agréées comme
prestataires de services d’investissement (PSI). Ceux-ci peuvent être:
– soit des établissements de crédit spécialement agréés à cet effet,
– soit des entreprises qui fournissent exclusivement des services d’investissement, appelées
entreprises d’investissement.
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2. Les services bancaires et financiers
2.2 Les catégories juridiques d’opérations
2.2.3 Les services d’investissement (3/4)
• Aux termes de l’article L. 321-1 du CMF, « les services d'investissement portent sur les
instruments financiers énumérés à l’article 211-1 et comprennent les services et activités
suivants :
- la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers,
- l'exécution d'ordres pour le compte de tiers,
- la négociation pour compte propre,
- la gestion de portefeuille pour le compte de tiers,
- le conseil en investissement,
- la prise ferme,
- le placement garanti,
- le placement non garanti,
- l'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 ».
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
30
2. Les services bancaires et financiers
2.2 Les catégories juridiques d’opérations
2.2.3 Les services d’investissement (4/4)
• Contrairement à la notion d’opération de banque qui est spécifique au droit français mais
comme pour la notion de service de paiement, les notions de services d’investissement et
d’instruments financiers, qui résultent de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004
concernant les marchés d’instruments financiers (dite directive MIF ou en anglais MiFID),
sont communes à l’ensemble des 27 Etats membres de l’Union Européenne.
• La directive MIF et, avant elle, la directive sur les services d’investissement (DSI) de 1993
ont en effet donné des définitions précises de ces notions, qui ont été transposées de
manière homogène dans toute l’Union Européenne.
• Il convient de noter que la Commission Européenne a récemment annoncé son intention
de soumettre au Parlement et au Conseil une proposition de révision de la directive MIF.
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
31
2. Les services bancaires et financiers
2.2 Les catégories juridiques d’opérations
2.2.4 Les contrats d’assurance (1/2)
• Le code des assurances ne prévoit pas de définition générique des contrats d’assurance.
• Il prévoit en revanche une classification très détaillée des différents contrats, en 39
catégories, se rattachant respectivement aux principaux types suivants:
–
–
–
–
–
–
–
–
capitalisation
assurance-vie et assurance-décès
assurances de biens, dont contrats automobiles
contrats de crédit ou de caution
assurance-construction
contrats de catastrophes naturelles
responsabilité civile
réassurance
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
32
2. Les services bancaires et financiers
2.2 Les catégories juridiques d’opérations
2.2.4 Les contrats d’assurance (2/2)
• Les contrats d’assurance peuvent, en France, être proposés par des entreprises dotées de
statuts très divers:
– sociétés commerciales ou à forme mutuelle, soumises au code des assurances,
– mutuelles régies par le code de la mutualité,
– institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale.
• En l’absence d’un cadre juridique commun, le marché français de l’assurance continue
donc de connaître certains cloisonnements et certaines disparités de traitement.
• Sous l’influence des directives européennes, les conditions concrètes de fonctionnement
de ces diverses catégories d’entreprises se rapprochent toutefois progressivement.
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
33
Les activités bancaires et financières
1 Introduction
2 Les services bancaires et financiers
3 L’industrie bancaire et financière
4 Quelques enjeux actuels du système bancaire et financière
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
34
3. L’industrie bancaire et financière
3.1 Introduction
• De tout temps, en raison de leur technicité comme des risques qu’elles peuvent entrainer,
les activités bancaires et financières ont essentiellement été exercées par des entreprises
spécialisées.
• Conformément à des principes qui se sont progressivement renforcés et étendus tout au
long du 20ème siècle et en application des normes communautaires en vigueur, la
fourniture, à titre professionnel, de services bancaires et financiers est aujourd’hui réservée
à des entreprises bénéficiant d’un agrément approprié.
• Les pratiques professionnelles comme la réglementation ont donc façonné l’organisation
de l’industrie financière.
• Pour décrire celle-ci, seront ainsi successivement présentés:
- les principaux métiers de la finance et leur structuration (§ 3.2),
- l’organisation économique du système bancaire et financier français (§ 3.3),
- les catégories juridiques françaises d’institutions bancaires et financières (§3.4).
22 et 23 Octobre 2007 - Intervention UCP
35
3 L’industrie bancaire et financière
3.2 Les principaux métiers et leur structuration
• Parmi les métiers de la banque et de la finance, on distingue aujourd’hui cinq grands
domaines:
- la banque de détail,
- la banque de financement et d’investissement,
- les services financiers spécialisés,
- l’assurance
- et la gestion.
• D’autres notions sont également utilisées dans la littérature économique ou dans la presse,
correspondant:
- soit à d’anciennes catégories juridiques françaises (banques de dépôts, banques d’affaires, banques
de crédit à moyen terme, établissements financiers, établissements à statut légal spécial),
- soit à des catégories juridiques étrangères, actuelles ou anciennes (banques commerciales et
banques d’investissement aux Etats-Unis),
- soit encore à des orientations commerciales (banque de crédit, banque de marché, banque de
gestion, banque privée, etc.) .
16 Octobre 2008 – Intervention UCP
36
3 L’industrie bancaire et financière
3.2 Les principaux métiers et leur structuration
3.2.1 La banque de détail (1/2)
• Les activités de banque de détail recouvrent les services rendus à la clientèle individuelle :
- particuliers,
- professionnels (commerçants, artisans, professions libérales...),
- entreprises et autres personnes morales de taille limitée (PME, PMI, collectivités locales,
associations...).
• Elles comprennent une gamme très large de produits ou de services (épargne, crédit,
moyens de paiement, services divers, y compris des produits d'assurance) spécialement
conçus pour ce type de clients et assez standardisés.
• Par souci de protection de la clientèle, une part significative de ces produits et services
continue d’être soumise à un encadrement réglementaire assez contraignant, en France
comme, de plus en plus, dans l’ensemble de l’Union Européenne.
16 Octobre 2008 – Intervention UCP
37
3 L’industrie bancaire et financière
3.2 Les principaux métiers et leur structuration
3.2.1 La banque de détail (2/2)
• La banque de détail est une activité de masse et fait donc l’objet de traitements fortement
automatisés, tant en ce qui concerne la distribution de produits, qui se réalise de plus en
plus par voie électronique, que leur gestion administrative et comptable.
• Le métier de banque de détail est essentiellement pratiqué par quelques très grands
groupes bancaires domestiques, capables de fournir des services homogènes à travers
tout le territoire et de réaliser les investissements technologiques nécessaires. Il est
également pratiqué, de manière plus limité, par quelques groupes bancaires étrangers et
certains groupes importants d’assurance.
• Malgré les progrès de l’automatisation, l'agence reste le cœur de l’activité de banque de
détail, le conseil à la clientèle impliquant des contacts directs.
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
38
3 L’industrie bancaire et financière
3.2. Les principaux métiers et leur structuration
3.2.2 La banque de financement et d’investissement (1/2)
• Les grandes entreprises, les grandes collectivités publiques et les investisseurs
institutionnels demandent des services différents de ceux de la clientèle de détail, qui
doivent à la fois être adaptés à chaque situation et répondre aux standards de marché.
C’est la vocation de la banque de financement et d'investissement (BFI) d’apporter de tels
services sophistiqués.
• Elle comprend un large éventail de services:
– gestion de trésorerie (placements ou financements à court terme, recouvrement de créances, cash
pooling, etc)
– financement d’investissement et de projets, sous forme de concours à moyen et long terme, de créditbail, d’émissions de titres, etc.
– services financiers aux entreprises et aux institutions faisant appel public à l’épargne (introductions en
bourse, placement de titres, OPE et OPA, etc.)
– conseil en matière d’acquisition et de fusion d’entreprises,
– opérations de négociation et d’arbitrage, pour compte de tiers ou pour compte propre.
16 Octobre 2008 – Intervention UCP
39
3 L’industrie bancaire et financière
3.2. Les principaux métiers et leur structuration
3.2.2 La banque de gros ou de financement et d’investissement (2/2)
• La banque de financement et d’investissement se caractérise par une concurrence intense,
une innovation permanente, par des opportunités de développements comme de profits
importants mais aussi par des risques significatifs.
• Les activités de BFI sont, pour la plus large part, exercées par un petit nombre de très
grandes institutions, généralement présentes sur les plus importantes places financières.
Certaines banques de taille limitée continuent toutefois de jouer un rôle significatif en
matière de fusions-acquisitions, compte tenu de la faible intensité capitalistique de ce
métier.
• La directive relative aux marchés d’instruments financiers (MIF), qui est entrée en vigueur
le 1er novembre 2007, a affecté de manière importante certains compartiments d’activité de
la BFI dans l’Union Européenne, en particulier les activités de négociation, dans la mesure
où elle a supprimé l’obligation de centralisation des ordres et par suite autorisé
l’internalisation des ordres ainsi que la création de systèmes multilatéraux de négociation.
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
40
3 L’industrie bancaire et financière
3.2 Les principaux métiers et leur structuration
3.2.3 Les services financiers spécialisés (1/2)
• La standardisation de certaines activités a conduit à l’émergence de métiers spécialisés
dans des financements ou des services particuliers, dont l’individualisation favorise une
gestion très automatisée, très économe de moyens et donc très avantageuse pour la
clientèle.
• Ces métiers concernent notamment:
– la distribution de prêts aux particuliers et aux entreprises (crédits à l’équipement des ménages, crédit
automobile, crédit à la consommation, crédit-bail aux entreprise, affacturage, etc.),
– l’octroi de garanties et de cautions aux particuliers ou aux entreprises,
– la fourniture de certains services de paiement,
– la fourniture de services à d’autres institutions financières (représentation dans les systèmes de
place, notamment en matière de paiement, conservation de titres, règlement-livraison de titres,
administration de fonds, etc.)
16 Octobre 2008 – Intervention UCP
41
3 L’industrie bancaire et financière
3.2 Les principaux métiers et leur structuration
3.2.3 Les services financiers spécialisés (2/2)
• Ces métiers connaissent, en France, une progression régulière de leur volume de
production et une croissance de leurs résultats. Ils sont exercés soit par des
établissements spécialisés dans un nombre limité d’activités, soit directement par de
grands établissements.
• Pour la plupart, ces établissements appartiennent à de très grands groupes bancaires, qui
en assurent le financement.
• Certains établissements spécialisés dans le crédit aux particuliers ou aux entreprises
dépendent également:
- de groupes industriels (constructeurs automobiles, fabricants de biens d’équipement,
- de groupes commerciaux (grande distribution),
- de groupes d’assurance (cautions, garanties, etc.).
• Il convient de rappeler que:
- la France est l’un des rares pays à inclure l’ensemble de ces activités dans le champ de la régulation,
- notamment aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, ces opérations sont considérées comme de
simples activités commerciales et ne sont donc soumises ni à agrément ni à surveillance prudentielle,
- le développement de telles activités non régulées est à l’origine du phénomène désormais désigné
sous le terme de « shadow banking » (« banque de l’ombre » ou « banque parallèle »).
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
42
3 L’industrie bancaire et financière
3.2 Les principaux métiers et leur structuration
3.2.4 Les activités d’assurance (1.2)
• Très longtemps, les activités d’assurance ont été exercées par des entreprises uniquement
spécialisées dans ce métier.
• Depuis une trentaine d’années, en France, en particulier, les banques se sont engagées
dans cette activité, notamment dans l’assurance de personnes, et ont progressivement
acquis des places très importantes dans certains segments tels que l’assurance-vie, où
elles détiennent maintenant plus de la moitié de marché, et plus récemment, l’assurance
dommage. Elles ont créé à cet effet des filiales dédiées à ces activités, celles-ci gérant les
contrats, la distribution et le suivi des relations étant assuré par les réseaux. C’est cette
activité qui est désignée sous le nom de « bancassurance ».
16 Octobre 2008 – Intervention UCP
43
3 L’industrie bancaire et financière
3.2 Les principaux métiers et leur structuration
3.2.4 Les activités d’assurance (2/2)
• Pour faire face à cette nouvelle concurrence, les grands groupes d’assurance se sont, de
leur côté, récemment engagés dans la distribution de prêts et de produits de placement, en
créant à cet effet des établissements de crédit.
• Ces évolutions présentent des avantages à la fois pour les clients et pour les groupes
concernés:
– la clientèle, notamment de particuliers, bénéficie ainsi, en un même lieu, d’une gamme plus large de
services et peut mieux choisir les produits les mieux adaptés à ses besoins;
– les institutions financières concernées, banques ou entreprises d'assurance, peuvent elles-mêmes
utiliser de manière plus efficace leur réseau de distribution et mieux fidéliser leur clientèle.
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
44
3 L’industrie bancaire et financière
3.1 Les principaux métiers et leur structuration
3.1.5 Les activités de gestion (1/2)
• Du fait de la dématérialisation des titres, du développement de l’épargne placée sous
forme d’instruments financiers comme de l’accroissement des obligations déclaratives
associées aux fonctions de gestion pour compte de tiers, cette activité s’est
progressivement distinguée de l’ensemble des autres activités bancaires et financières et
est désormais un métier à part.
• La gestion recouvre des activités de natures diverses:
– techniques (exercice des droits attachés aux titres, encaissement des revenus, etc.),
– comptables (envoi d’états périodiques à la clientèle et aux autorités),
– fiscales (élaboration des déclarations annuelles).
16 Octobre 2008 – Intervention UCP
45
3 L’industrie bancaire et financière
3.1 Les principaux métiers et leur structuration
3.1.5 Les activités de gestion (2/2)
• Selon les cas, elle s’exerce au profit:
– de clients particuliers (gestion de portefeuille),
– d’entreprises et d’investisseurs institutionnels (gestion institutionnelle),
– d’OPCVM (Gestion collective).
• Pour garantir l’indépendance de cette activité, la réglementation française impose qu’elle
soit exercée par des sociétés distinctes, qui sont spécialement agrées à cet effet et qui
sont surveillées par l’AMF.
• L’industrie de la gestion est essentiellement exercée par des filiales de grands groupes
bancaires et d’entreprises d’assurance. On y compte également plusieurs dizaines
d’entreprises indépendantes.
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
46
3 L’industrie bancaire et financière
3.3 L’organisation économique du système bancaire et financier français
3.3.1 Un secteur économiquement important (1/2)
• Les activités financières, entendues au sens le plus large, apportent une contribution très
significative à la production de richesses et à l’emploi en France : elles représentent de
l’ordre de 6 à 7 % du PIB et de 1 million d’emplois, soit le même ordre de grandeur que
des filières telles que le BTP ou les transports terrestres. L’importance de cette contribution
est toutefois méconnue par l’opinion.
• Parmi l’ensemble des activités financières, l’industrie financière (établissements de crédit
et assurance) représentait, en 2008 (derniers chiffes disponibles), 4,4 % du PIB et de
l’ordre de 700 000 emplois, se répartissant de la manière suivante:
- 410 000 dans les établissements de crédit, soit environ 7,4 employés de banque pour 1 000 habitants,
soit sensiblement au dessus du niveau moyen de l’Union Européenne, qui se situe à 5,8, mais bien
en dessous de pays proches, l’Allemagne par exemple ,
- 40 000 dans des institutions à caractère bancaire non comprises parmi les établissements de crédit
(Banque de France, Caisse des Dépôts et Consignations),
- 250 000 dans les entreprises d’assurance, y compris les mutuelles.
16 Octobre 2008 – Intervention UCP
47
3 L’industrie bancaire et financière
3.3 L’organisation économique du système bancaire et financier français
3.3.1 Un secteur économiquement important (2/2)
• Le rythme de croissance de la demande de services financiers étant supérieur à celui de
la productivité, l’industrie financière continue, sur la moyenne période, de créer des
emplois, même si on a constaté, en 2008 et 2009, une stagnation des effectifs, voire une
légère diminution.
• Il est également utile de rappeler que l’industrie bancaire :
- disposait à la fin 2009 d’environ 38 500 guichets permanents (y compris ceux de la Poste), soit 60
pour 100 000 habitants, c’est-à-dire sensiblement au dessus du niveau moyen de l’Union Européenne
(47 pour 100 000 habitants),
- exploitait à la fin 2009 environ 53 600 automates (DAB-GAB), ce parc ayant augmenté d’environ 90 %
en dix ans.
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
48
3 L’industrie bancaire et financière
3.2 L’organisation économique du système bancaire et financier français
3.2.2 Les principaux groupes bancaires (1/2)
• Parmi les 25 principaux groupes bancaires européens à la fin de 2010, classés d’après le
montant de leurs fonds propres (classement du « Banker », publié en juillet 2011), on
comptait 5 groupes français.
• Pour la plupart, ceux-ci doivent être considérés comme des banques universelles, étant
actifs à la fois dans la banque de détail, la banque de financement et d’investissement, les
services financiers spécialisés, la gestion d’actifs et l’assurance.
• Le groupe BNP Paribas, classé au 3ème rang européen par ses fonds propres, exerce un
large ensemble d’activités bancaires et financières, tant en France qu’à l’étranger,
notamment en Italie et en Belgique, sous son nom ou à travers des filiales spécialisées
(Cetelem, par exemple). Ce groupe est la banque le plus important de la zone euro.
• Le groupe Crédit Agricole, classé au 6ème rang européen, est présent dans la banque de
détail en France (à travers les caisses régionales et LCL) et dans certains pays étrangers
(Italie, Grèce), dans la BFI, à travers sa filiale CACIB, dans les services financiers
spécialisés (Sofinco), dans l’assurance (Prédica et Pacifica) ainsi que dans la gestion
d’actifs (Amundi).
16 Octobre 2008 – Intervention UCP
49
3 L’industrie bancaire et financière
3.2 L’organisation économique du système bancaire et financier français
• 3.2.2 Les principaux groupes bancaires (2/2)
• Le nouveau groupe BPCE, classé au 10ème rang européen, réunit depuis 2009 deux
réseaux coopératifs, celui des banques populaires et celui des caisses d’épargne, sous
l’autorité d’un même organe central, résultant de la fusion de la Banque Fédérale des
Banques Populaires et de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne, qui étaient déjà les
deux principaux actionnaires de Natixis. Le groupe BPCE, qui est surtout présent dans la
banque de détail en France, contrôle également, entre autres, le Crédit Foncier de France
et la Banque Palatine.
• Le groupe Société Générale, classé au 12ème rang européen, est, comme le groupe BNP,
présent tant en France qu’à l’étranger dans des activités de détail, de BFI, de financements
spécialisés et de gestion d’actifs.
• Le groupe du Crédit Mutuel, classé au 17eme rang européen, est essentiellement actif en
France dans la banque de détail et l’assurance. Récemment, il s’est développé à
l’étranger, en prenant notamment le contrôle de la filiale allemande de Citibank.
16 Octobre 2008 – Intervention UCP
50
3 L’industrie bancaire et financière
3.2 L’organisation économique du système bancaire et financier français
3.2.3 Les autres établissements bancaires
• A côté des cinq principaux groupes bancaires qui représentent de 60 à 80% des activités
bancaires domestiques, on compte divers types d’institutions :
- la Banque Postale, qui n’emploie directement qu’un peu moins de 2 300 salariés directs mais qui
utilise en outre les services de plus de 27 000 collaborateurs de la Poste appelés à intervenir dans la
distribution ou la gestion d’opérations bancaires ou financières;
- 214 filiales et succursales de groupes étrangers, de tailles et d’activités très variables, qui
emploient au total de l’ordre de 15 000 salariés, dont 5 000 environ chez HSBC France (ex CCF);
- quelques dizaines d’établissements bancaires contrôlés par des intérêts français, de taille
intermédiaire, pour quelques-uns indépendants des grands groupes (par exemple Oseo, Banque
Martin-Maurel, Lazard, Oddo, Rothschild et Cie Banque) et, pour la plupart, filiales de compagnies
d’assurance, d’entreprises industrielles (Renault Crédit International, Banque PSA Finance) ou
d’entreprises commerciales (Cofinoga, Banque Casino, Banque EDEL);
- 100 à 200 établissements indépendants, en général de petite taille, agréés comme sociétés
financières ou entreprises d’investissement.
22 et 23 Octobre 2007 - Intervention UCP
51
3 L’industrie bancaire et financière
3.2 L’organisation économique du système bancaire et financier français
3.2.4 Le secteur des assurances
• Le secteur des assurances est nettement moins concentrée que l’activité bancaire et
comprend en France des acteurs de types très variés.
• On y trouve en effet :
- un groupe français figurant parmi les leaders mondiaux, AXA, qui emploie environ 174 000 personnes
à travers le monde, dont 36 000 employés en France;
- deux groupes français figurant parmi les 20 plus grands acteurs européens, Groupama et CNP;
- une dizaine de filiales de groupes bancaires, qui occupent une part majoritaire dans l’assurance-vie et
qui renforcent leur présence dans l’assurance dommage des particuliers;
- plusieurs groupes mutualistes (La Mondiale-AG2R, Azur-GMF, Covéa, etc.) qui occupent, en
France, des places importantes dans certains segments de marché, par exemple, l’assurance
automobile ou l’assurance de responsabilité civile des personnes ;
- des filiales ou des succursales de groupes étrangers (AVIVA, Generali, Allianz, etc);
- un millier d’institutions de taille limitée, notamment organisées sous forme de mutuelles.
16 Octobre 2008 – Intervention UCP
52
3 L’industrie bancaire et financière
3.2 L’organisation économique du système bancaire et financier français
3.2.5 Les autres institutions financières françaises
• La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est une institution publique dotée d’un
statut spécifique, à laquelle le parlement a confié une mission particulière en matière de
gestion de l’épargne. C’est en effet à elle que revient le soin de gérer une série de fonds
assortis de régimes particuliers (consignations, fonds des notaires, disponibilités des
régimes sociaux et, surtout, la partie centralisée du livret A) et de les placer de manière
suffisamment sûre, c’est-à-dire, en pratique, soit sur le marché, notamment en titres de
créances, soit sous forme de financements d’équipements collectifs ou du logement social.
La gouvernance de la CDC est assurée par un conseil de surveillance et un directeur
général. Bien que n’étant pas considérée comme un établissement de crédit, elle est
autorisée à effectuer toutes les opérations bancaires et financières et est, en pratique,
soumise à la quasi-totalité des obligations qui leur sont applicables.
• La bourse de Paris appartient désormais à un groupe international, NYSE-Euronext, et
est gérée par Euronext Paris, établissement de crédit agréé en tant qu’institution financière
spécialisée.
22 et 23 Octobre 2007 - Intervention UCP
53
3 L’industrie bancaire et financière
3.3 Les catégories juridiques françaises d’institutions bancaires et financières
3.3.1 Les établissements de crédit (1/3)
• Conformément à l’article L. 511-1 du CMF, « les établissements de crédit sont des
personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque
au sens de l'article L. 311-1. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs
activités, au sens de l'article L. 311-2 ».
• En application de l’article L. 511-9 du CMF, les établissements de crédit se répartissent en
cinq catégories :
– les banques,
– les banques mutualistes et coopératives,
– les caisses de crédit municipal,
– les sociétés financières,
– les institutions financières spécialisées.
• Les établissements appartenant aux deux premières catégories sont habilitées à exercer
l’ensemble des activités bancaires et financières et sont donc de véritables banques
universelles. Elles seules peuvent, d’une manière générale, recevoir des fonds du public à
vue ou à moins de 2 ans de terme.
16 Octobre 2008 – Intervention UCP
54
3 L’industrie bancaire et financière
3.3 Les catégories juridiques françaises d’institutions bancaires et financières
3.3.1 Les établissements de crédit (2/3)
• Les autres types d’établissements ne bénéficient en revanche que d’agréments limités, qui
ne les autorisent à réaliser que certaines catégories d’opérations de crédit ou de paiement,
voire, dans le cas des caisses de crédit municipal, de recevoir certains types de dépôts
• En France, à fin 2010, on comptait 683 établissements de crédit implantés en France, y
compris les succursales d’établissements ayant leur siège dans d’autres Etats membres
relevant du libre établissement :
- 375 établissements à caractère bancaire (banques commerciales ou banques coopératives et
mutualistes), parmi lesquelles, on compte notamment :
- 132 banques commerciales sous contrôle français,
- 142 succursales et filiales de banques étrangères,
- 101 établissements mutualistes, dont 44 affiliés au groupe BPCE, 40 à celui du Crédit Agricole et 16 à celui
du Crédit Mutuel ;
- 18 caisses de crédit municipal qui sont des établissements publics communaux de crédit et d’aide
sociale. ils bénéficient du monopole de l’octroi de prêts sur gages,
- 287 sociétés financières, dont 61 sous contrôle étranger,
- 3 institutions financières spécialisées, qui sont des établissements de crédit auxquels l’Etat a
confié une mission permanente d’intérêt public.
16 Octobre 2008 – Intervention UCP
55
3 L’industrie bancaire et financière
3.3 Les catégories juridiques françaises d’institutions bancaires et financières
3.3.1 Les établissements de crédit (3/3)
• Sont en outre soumis à la réglementation et à la surveillance des autorités françaises les
24 établissements de crédit implantés dans la Principauté de Monaco.
• Le nombre des établissements de crédit actifs en France ne cesse de décroître: il est ainsi
passé de 2001 en 1984 (date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi bancaire et de la notion
d’établissement de crédit) à 1562 en 1994, à 1087 en 1999, à 881 en 2004 et à 706 en
2009.
• Il faut rappeler ici que, parmi les 683 établissements existant au 31 décembre 2010, près
de 200 font partie de l’un des 5 principaux groupes bancaires.
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
56
3 L’industrie bancaire et financière
3.3 Les catégories juridiques françaises d’institutions bancaires et financières
3.3.2 Les entreprises d’investissement
• Conformément à l’article L. 531-4 du CMF, « les entreprises d'investissement sont des
personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui fournissent des services
d'investissement à titre de profession habituelle ».
• Fin 2010, on comptait 746 entreprises d’investissement en France, parmi lesquelles on
dénombrait:
- 590 sociétés de gestion agréées et surveillées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF),
- 97 autres entreprises, agréées et surveillées par l’ACP,
- 59 succursales d’entreprises d’investissement de l’EEE relevant du libre établissement.
16 Octobre 2008 – Intervention UCP
57
3 L’industrie bancaire et financière
3.3 Les catégories juridiques françaises d’institutions bancaires et financières
3.3.3 Les établissements de paiement
• Conformément à l’article L.522-1 du Code Monétaire et Financier, qui est entré en vigueur
le 1er novembre 2009, « les établissements de paiement sont des personnes morales,
autres que les établissements de crédit, qui fournissent à titre de profession habituelle les
services de paiement mentionnés à l’article L 314-1 »
• Au 31 décembre 2010, 3 établissements de paiement avaient été agréés par l’ACP et, en
outre, un établissement de paiement ayant son siège dans un autre Etat-membre avait
implanté en France une succursale en libre établissement.
• Il est donc encore trop tôt pour apprécier l’intérêt que peut présenter ce nouveau statut.
Tout au plus peut-on noter qu’il est particulièrement adapté pour des activités de niche,
telles que les transferts de fonds internationaux, les services spécialement destinés à
certaines catégories d’entreprises ou encore de nouveaux types de transactions
commerciales (e-commerce).
22 et 23 Octobre 2007 - Intervention UCP
58
3 L’industrie bancaire et financière
3.3 Les catégories juridiques françaises d’institutions bancaires et financières
3.3.4 Les entreprises d’assurance
• La législation française permet à divers types d’entreprises de pratiquer des activités
d’assurance:
– des entreprises soumises au Code des Assurances (sociétés de droit français ou succursales
d’entreprises étrangères) (357 à fin 2010),
– des institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité Sociale (53 à la même date),
– des mutuelles régies par le Code de la Mutualité (719 à la même date).
• Contrairement aux établissements de crédit qui, depuis 1984, sont tous soumis aux
mêmes règles, les entreprises d’assurance demeurent ainsi soumises à des
réglementations de natures et d’origines diverses.
• La surveillance de l’ensemble de ces entreprises, qui avait été confiée, depuis 2003, à une
même autorité, l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), est
exercée, depuis mars 2010, par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP).
• En outre, dans la mesure où toutes ces entreprises sont désormais soumises à des
normes harmonisées au plan européen, leurs conditions effectives de fonctionnement
tendent à se rapprocher, même si celles qui ne relèvent pas du Code des Assurances
défendent avec vigueur leurs spécificités.
16 Octobre 2008 – Intervention UCP
59
3 L’industrie bancaire et financière
3.3 Les catégories juridiques françaises d’institutions bancaires et financières
3.3.5 Les établissements financiers (1/3)
• Avant 1984, le terme « établissement financier » désignait les établissements de crédit
spécialisés, entrant aujourd’hui dans la catégorie des sociétés financières.
• Cette appellation a dû être abandonnée dans la mesure où les directives communautaires
en donnent une autre acception, celle d’entreprises qui effectuent des opérations de
caractère financier sans être agréées comme établissements de crédit.
• Aujourd’hui, cette notion désigne ainsi, notamment, les entreprises qui consentent des
crédits, dans les pays où de telles activités peuvent être exercées sans agrément, comme
la Grande Bretagne ou les Pays Bas.
16 Octobre 2008 – Intervention UCP
60
3 L’industrie bancaire et financière
3.3 Les catégories juridiques françaises d’institutions bancaires et financières
3.3.5 Les établissements financiers (2/3)
• En application de l’article L. 511-21 du CMF, qui reprend les dispositions des directives
européennes, un établissement financier est ainsi défini comme une entreprise qui n’est
pas agréée comme établissement de crédit mais qui a pour activité principale de fournir
des services financiers ou de détenir des participations dans de telles entreprises.
• Compte tenu de l’étendue très large de la notion française d’opération de banque, cette
définition recouvre, en pratique:
– des entreprises disposant d’un agrément autre que celui d’établissement de crédit, par exemple les
entreprises d’investissement, les établissements de paiement, les organismes d’assurance ou les
changeurs manuels, désormais agréés et surveillés par l’ACP, comme que les établissements de
crédit,
– des entreprises non agréées, telles que les sociétés spécialisées dans la détention de participations
dans d’autres sociétés (sociétés holdings, sociétés de capital risque, de « venture capital » etc.),
notamment les compagnies financières.
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
61
3 L’industrie bancaire et financière
3.3 Les catégories juridiques françaises d’institutions bancaires et financières
3.3.5 Les établissements financiers (2/2)
• Selon l’article L 517-1 du CMF, les compagnies financières sont des établissements
financiers qui ont pour « activité exclusive ou principale de détenir des participations
majoritaires dans des établissements de crédit ou des entreprises d‘investissement » et qui
sont, de fait, des holdings de groupe financiers.
• Leur identification particulière dans les directives européennes ainsi que dans le code
monétaire et financier répond essentiellement à des fins prudentielles, puisque c’est
éventuellement à leur niveau que s’exerce la surveillance sur base consolidée de
l’ensemble des entités financières qu’elles contrôlent.
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
62
Les activités bancaires et financières
1 Introduction
2 Les services bancaires et financiers
3 L’industrie bancaire et financière
4 Quelques enjeux actuels du système bancaire et financière
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
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4. Quelques enjeux actuels en matière de services bancaires et financiers
4.1 Introduction
• Regardée plutôt avec envie durant les premières années de la présente décennie,
l’industrie financière est l’objet, depuis quatre ans, de critiques à la fois nombreuses et
violentes.
• Pour beaucoup d’observateurs, elle est en effet directement à l’origine de la crise actuelle
et le montant des aides qui ont dû lui être apportées, dans des pays aussi divers que les
Etats-Unis, la Grande Bretagne, les Pays-Bas, la Belgique, l’Espagne ou l’Irlande, a fait
naître beaucoup d’interrogations sur les causes des pertes ainsi observées.
• La sphère financière est aujourd’hui au centre de débats très vifs et doit par suite faire face
à de multiples enjeux, notamment les suivants:
- le maintien de sa stabilité globale et la prévention du risque systémique (§ 4.2),
- le maintien de la stabilité monétaire (§ 4.3),
- la maîtrise, par chaque institution, de ses propres risques (§ 4.4),
- la transparence (§ 4.5),
- la protection de la clientèle, notamment de personnes physiques (§ 4.6),
- la globalisation et l’harmonisation nécessaire de la surveillance (§ 4.7).
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
64
4. Quelques enjeux actuels en matière de services bancaires et financiers
4.2 Stabilité financière et la prévention du risque systémique (1/4)
4.2.1 La crise et les réactions des Etats
• La crise qui a débuté en juillet 2007 avec l’effondrement du marché des crédits
« subprimes » aux Etats-Unis s’est progressivement étendue à la plupart des
compartiments de l’activité bancaire et financière, notamment aux produits dérivés, tels
que les CDS, et aux opérations interbancaires (crise de liquidité de l’automne 2008).
• Elle n’a pu être surmontée que par des actions sans précédent par leur ampleur (28% du
PIB des grands pays) et par leur nature, par exemple:
• reprise totale ou partielle du capital de banques par les Gouvernements aux Etats-Unis,
en Grande-Bretagne, en Belgique, en Irlande, etc,
• reprise de la totalité du capital du groupe américain d’assurance AIG par la banque
centrale américaine;
• octroi de garanties par les Etats.
• Elle a également impliqué une concertation internationale également sans précédent, qui
s’est notamment traduite par la mise en place d’une nouvelle instance, le G 20, qui
rassemble deux fois par an les chefs d’Etat et de Gouvernement des 20 plus importants
pays, industrialisés ou émergents.
• Au cours des réunions successives du G20, de nombreuses initiatives ont été prises pour
restaurer et renforcer la stabilité financière, notamment par de nouvelles orientations
données aux instances internationales concernées (CSF, FMI, Comité de Bâle, IASB, etc.).
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
65
4. Quelques enjeux actuels en matière de services bancaires et financiers
4.2 Stabilité financière et la prévention du risque systémique (2/4)
4.2.2 Les initiatives en vue du renforcement de la stabilité financière mondiale
• A la réunion du G 20 organisée à Londres en 2009, a en particulier été créé le Conseil de
Stabilité Financière (Financial Stability Board-FSB en anglais), qui a repris les missions
du Forum de Stabilité Financière (FSF) qui avait été créé à la suite des perturbations
survenues en 1997 et 1998 (crise de l’endettement de certains pays asiatiques et de la
Russie).
• Le FSB, qui réunit les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales
des pays du G20, a notamment pour mission :
– d’identifier les facteurs de vulnérabilité,
– de coordonner les efforts de ses membres afin de promouvoir la stabilité financière internationale,
– d’améliorer le fonctionnement des marchés et de réduire les risques systémiques,
– de commander des réflexions appropriées aux organismes les plus concernés (FMI, Banque
Mondiale, Comité de Bâle, OICV, etc.),
– de formuler des recommandations sur les différents aspects essentiels au maintien de la stabilité
financière internationale (liste des codes et standards internationaux, liste des centres « offshore »
selon la qualité de supervision, gestion des crises, risque financier systémique posé par les « hedge
funds »...).
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
66
4. Quelques enjeux actuels en matière de services bancaires et financiers
4.2 Stabilité financière et la prévention du risque systémique (3/4)
4.2.3 Les autres initiatives en vue du prévenir le risque systémique (1/2)
• Avec la crise actuelle, la notion de risque systémique, c’est-à-dire le risque de défaillances
en chaine, est revenue au premier plan, alors qu’elle n’avait guère été présente dans les
esprits depuis les années 30.
• Cette crise a clairement démontré les insuffisances des systèmes classiques de
surveillance individuelle des institutions financières (surveillance micro-prudentielle) et qu’il
était nécessaire de les compléter par des dispositifs plus globaux, portant sur l’ensemble
des facteurs qui conditionnent la stabilité financière (situation macro-économique, évolution
des prix des actifs, infrastructures de marché, etc.).
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
67
4. Les enjeux actuels en matière de services bancaires et financiers
4.2 Stabilité financière et la prévention du risque systémique (4/4)
4.2.3 Les autres initiatives en vue du prévenir le risque systémique (2/2)
• Pour prévenir le risque systémique, une série d’initiatives ont été prises tant au niveau
mondial qu’européen, voire national :
- au niveau mondial, l’instance responsable est le Conseil de la Stabilité Financière (cf. ci-dessus);
- l’Union Européenne a décidé de mettre en place, à partir du 1er janvier prochain, le Comité Européen
du Risque Systémique (CERS, ESRB en anglais), qui sera présidé par le Président de la BCE et qui
comprendra, entre autres, les Gouverneurs des Banques Centrales et les responsables des autorités
de surveillance. Le CERS sera chargé, notamment, d’émettre des alertes en cas d’apparition de
risques jugés importants et, le cas échéant, de formuler des recommandations.
• Parmi les nombreux sujets liés à la prévention du risque systémique, figure celui des
institutions à caractère systémique, c’est-à-dire celles dont la défaillance est susceptible
d’entrainer des effets en chaine. Il s’agit notamment de savoir si celles-ci:
- doivent toujours être considérées comme d’une taille telle que leur faillite pourrait provoquer une crise
systémique (« too big to fail ») et bénéficient par suite d’une garantie implicite des Etats
- ou s’il existe des moyens de prévenir les conséquences de leurs éventuelles difficultés (« living
wills », c’est à dire programmes de réorganisation permettant de faire face à une crise, surcharges en
capital telles que celles que vient de décider le Comité de Bâle, impôts spécifiques, etc.).
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
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4. Les enjeux actuels en matière de services bancaires et financiers
4.3 Stabilité monétaire (1/2)
• Un des facteurs primordiaux de la stabilité financière est, sans conteste, la stabilité des
monnaies. L’histoire démontre clairement que l’instabilité monétaire nuit au développement
ordonné des activités économiques et est aussi un facteur important de risque pour le
système financier, comme l’ont montré de nombreux cas de difficultés bancaires, voire de
défaillances, par exemple celle de la banque allemande Herstatt en 1973, qui est à l’origine
de la création du Comité de Bâle.
• Il existe des liens étroits entre la stabilité financière globale, la stabilité monétaire et la
stabilité du système bancaire et financier :
- la stabilité monétaire passe par le respect d’une discipline financière par tous les acteurs
économiques (Etat et autres collectivités publiques, entreprises, ménages et institutions
financières), comprenant notamment un appareil statistique approprié ;
- la stabilité économique comme celle des marchés ne peut naturellement être assurée sans une
surveillance adéquate de la situation du système bancaire et financier.
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
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4. Les enjeux actuels en matière de services bancaires et financiers
4.3 Stabilité monétaire (2/2)
• L’histoire a également démontré qu’une politique monétaire efficace impliquait la mise en
place d’une institution chargée de la conduire qui soit dotée d’une autorité et d’une
indépendance incontestées. Les principaux pays démocratiques ont ainsi doté leurs
banques centrales de statuts spécifiques, leur garantissant une indépendance totale à
l’égard de tous les pouvoirs, publics ou privés. Un exemple en est donné, en Europe, par le
statut de la BCE et du SEBC.
• La stabilité monétaire interne ne suffit toutefois pas à garantir la stabilité monétaire globale.
Un des sujets constants de débat international est celui des niveaux des taux de change,
comme le montrent les débats actuels sur les parités des principales monnaies.
• En pratique, la conduite de la politique monétaire implique des relations permanentes entre
banques centrales et banques commerciales :
- ce sont ces dernières qui fournissent aux premières les informations nécessaires à l’élaboration
des statistiques monétaires et donc à la détermination des objectifs à court et moyen terme;
- ce sont également elles qui leur fournissent, grâce à la constitution de réserves obligatoires, la
masse de manœuvre nécessaire à leurs interventions ;
- ce sont elles en outre qui transmettent à l’économie les modifications de taux initiées par les
banques centrales ;
- inversement, ce sont les banques centrales qui fournissent aux banques commerciales les
liquidités dont elles peuvent avoir besoin au cas où le marché interbancaire n’y suffit pas.
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
70
4. Les enjeux actuels en matière de services bancaires et financiers
4.4 Maîtrise des risques individuels (1/2)
• Si la stabilité financière suppose des conditions macro-économiques appropriées, elle
implique également une maîtrise adéquate de ses risques par chaque institution
financière.
• Il appartient d’abord à chacune institution d’identifier et d’évaluer convenablement
l’ensemble de ses risques et de mettre en place des dispositifs appropriés pour les
maîtriser.
• Compte tenu de l’importance que la stabilité de chaque institution revêt, tant pour sa
clientèle que pour le système financier dans son ensemble, des normes prudentielles
(c’est-à-dire de prudence) ont été édictées dans la plupart des pays pour inciter à une
maîtrise adéquate des risques et des autorités ont été mises en place pour surveiller à la
fois la situation de chaque institution et le respect par celle-ci de la réglementation
prudentielle en vigueur.
• Une part importante de la réglementation bancaire et financière concerne par suite le
domaine prudentiel, c’est-à-dire les dispositifs minimaux destinés à éviter une prise de
risques excessifs et, par suite, la survenance de difficultés, voire de défaillances.
• Les autorités chargées de la surveillance de la situation des institutions financières,
souvent appelées « autorités prudentielles», jouent ainsi un rôle central pour veiller à la
stabilité des institutions financières.
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
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4. Les enjeux actuels en matière de services bancaires et financiers
4.4 Maîtrise des risques individuels (2/2)
• L’expérience passée montre que si les autorités ont souvent été en mesure de concevoir
des dispositifs adaptés aux circonstances, elles ne peuvent néanmoins éviter la
survenance de toute défaillance individuelle.
• Au cours des trente dernières années, on a ainsi pu observer un certain nombre de
situations critiques à travers le monde :
– en 1974, faillite de la banque allemande Herstatt;
– en 1986-1989, crise des « savings & loans » américaines (charge pour le budget fédéral estimée à
5% du PIB américain );
– en 1990, faillites de la banque d’affaires américaine Drexel Burnham Lambert et de la BCCI;
– de 1990 à 1993, nombreuses difficultés bancaires dans divers pays européens, à la suite de la crise
immobilière (en France, Crédit Lyonnais, Crédit Foncier, GAN, etc.);
– de 1992 à 2002, crise bancaire au Japon;
– en 1996, faillite de la banque britannique Barings;
– en 1998, défaillance du « Hedge Funds » américain LTCM;
– en 2008, faillite de Lehman Brothers et, à sa suite, difficultés de nombreux établissements aux EtatsUnis, en Grande-Bretagne, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Irlande, en Belgique ou en Espagne .
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
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4. Les enjeux actuels en matière de services bancaires et financiers
4.5 Transparence (1/2)
•
•
•
Le bon fonctionnement des marchés financiers comme du système bancaire implique la
confiance de tous les intervenants, donc leur bonne information.
L’un des importants aspects de la régulation bancaire et financière consiste à cet égard à
imposer une transparence appropriée des opérations et des activités, à travers la
publication ou la communication d’informations adéquates sur les caractéristiques des
opérations, des instruments ou des services proposés ainsi que sur la situation des
prestataires.
En pratique, il s’agit de permettre à chaque client ou contrepartie:
-
-
-
-
-
d’identifier clairement, grâce à l’existence d’un agrément, les entreprises habilités à proposer des
services bancaires ou financiers,
d’être informé de leur situation, notamment financière,
de bénéficier d’une information adéquate sur chaque opération ou service proposé (caractéristiques
techniques, financières, juridiques et fiscales, rentabilité et risques, garanties et protections,
traitement comptable, etc.) ,
d’apprécier l’adéquation de cette opération ou de ce service à ses besoins,
de connaître les voies de recours et de règlement des éventuels différends (médiation, conciliation,
arbitrage, tribunaux compétents).
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
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4. Les enjeux actuels en matière de services bancaires et financiers
4.5 Transparence (2/2)
• En matière d’information, la réglementation ou les codes professionnels imposent par
exemple, en France :
– l’affichage des conditions des opérations et services bancaires et financiers,
– la transmission aux clients d’un document écrit indiquant ces conditions lors de l’entrée en relation et
lors de tout changement, notamment tarifaire,
– dans le cas de crédits aux particuliers, la transmission préalable d’un projet de contrat écrit,
comprenant au moins les clauses prévues par la réglementation,
– dans le cas de prestation de services d’investissement, la fourniture d’informations adéquates sur les
caractéristiques et les risques des services proposés (tests de « suitability » et d’« appropriatness »).
12 octobre 2010- Intervention à l'UCP
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4. Les enjeux actuels en matière de services bancaires et financiers
4.6 Protection de la clientèle, notamment de particuliers
• Le risque de défaillance ne pouvant être systématiquement exclu, ne serait-ce que pour
des raisons de responsabilité, des dispositions ont été prévues, dans la plupart des pays
développés, pour protéger, au moins dans certaines limites, les intérêts de la clientèle, plus
spécialement celle des particuliers. Ces dispositions concernent notamment la garantie
des dépôts. Ainsi, dans l’Union Européenne comme aux Etats-Unis, il existe des
mécanismes de garantie des dépôts (à concurrence de 100 000 € dans l’UE).
• Il appartient à chaque pays de définir les conditions dans lesquelles ces garanties sont
accordées. En France, comme aux Etats-Unis, cette garantie est accordée par un
organisme spécialisé, financé par des contributions versées ex ante par les instituions
garanties. Dans d’autres pays, ces garanties sont accordées par des organisations
professionnelles, les banques centrales ou les Etats et sont ou non préfinancées.
• Il convient de noter qu’au plus fort de la crise de 2008-2009, certains gouvernements,
notamment en Grande-Bretagne et en Irlande, ont décidé d’accorder temporairement leur
garantie à tous les dépôts, quels que soit leur montant, ce qui a très sérieusement perturbé
d’autres marchés.
• Dans divers pays, de nouvelles initiatives sont récemment prises pour renforcer la
protection de la clientèle, notamment pour surveiller les conditions de commercialisation
des produits et services financiers. Selon les cas, de nouvelles autorités ont été créées
(Etats-Unis) ou de nouvelles attributions ont été confiées aux autorité existantes (France et
Grande-Bretagne)
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4. Les enjeux actuels en matière de services bancaires et financiers
4.7 Globalisation et harmonisation internationale
• Tirant les leçons des conséquences catastrophiques des politiques protectionnistes
menées en réponse à la crise de 1929, les grands Etats ont opté, après la deuxième
guerres mondiale, pour une libéralisation générale des échanges commerciaux et
financiers.
• La liberté de circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux
est, en particulier, l’un des principes fondamentaux de l’Union Européenne.
• Dès lors que les services bancaires et financiers peuvent ainsi être librement proposés au
sein de l’Union Européenne ou même, plus largement, au sein de l’Espace Economique
Européen, voire, pour certains services au moins, entre tous les pays dont la monnaie est
librement convertible, il est par suite indispensable de veiller à une équivalence des
obligations applicables aux activités bancaires et financières, sauf à entrainer des
distorsions de concurrence, à favoriser des arbitrages réglementaires et des
délocalisations et à affaiblir le niveau de protection offert à la clientèle.
• C’est ce qui justifie les efforts engagés au cours des dernières décennies pour harmoniser
les normes bancaires et financières:
– au plan mondial, par le Comité de Bâle, l’Association Internationale des Contrôleurs des Assurances
(IAIS en anglais) et l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs Mobilières (OICVIOSCO en anglais),
– au plan européen, par les instances communautaires (Commission, Parlement, Conseil), à travers
des directives, des règlements, des recommandations ou d’autres dispositions.
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