Réserves

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Réserves
Convention sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d’extinction
© Copyright CITES Secretariat 2005
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Réserves
• Toute Partie peut faire une réserve concernant:
– Toute espèce inscrite à l’Annexe I ou à l’Annexe II (dans les 90
jours suivant l’amendement de l’annexe concernée)
Article XV, paragraphe 3
– Toute espèce, partie ou produit couvert par l’Annexe III (à tout
moment)
Article XVI, paragraphe 2
– Toute espèce, partie ou produit susmentionné (au moment de
déposer l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou
d’adhésion)
Article XXIII, paragraphe 2
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Réserves
• Une telle réserve a pour effet
que, tant qu’elle n’est pas retirée,
la Partie qui l’a formulée est
considérée comme un État nonPartie à la Convention pour le
commerce des espèces faisant
l’objet de la réserve
Article XXIII, paragraphe 3
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Réserves
• Les Parties ayant émis des réserves concernant:
– le transfert d’une espèce de l’Annexe II à l’Annexe I
• devraient traiter cette espèce comme si elle était
encore inscrite à l’Annexe II (à toutes fins utiles, y
compris de contrôle et de délivrance de
documents)
– l’inscription d’une espèce à l’Annexe I
• devraient traiter cette espèce comme si elle était
inscrite à l’Annexe II (à toutes fins utiles, y compris
de contrôle et de délivrance de documents)
Résolution 4.25 (Rev. CoP14)
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Réserves
IMPORTANT
• Quand une Partie a formulé une réserve au sujet
d’une espèce inscrite à l’Annexe II, elle est
considérée comme État non-Partie et doit délivrer des
documents similaires dans lesquels elle fait référence
à l’espèce comme si celle-ci était inscrite à l’Annexe II
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Réserves
• Résolution Conf. 4.25 (Rev. CoP14) recommande,
pour que le commerce international des espèces
CITES puisse être surveillé de façon continue et
appropriée, que les Parties ayant formulé des
réserves continuent néanmoins d’inclure dans leurs
rapports annuels des données sur le commerce des
espèces concernées
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Réserves
• Une réserve peut être formulée ou retirée par
notification écrite au gouvernement dépositaire
– Concrètement, cela se fait par:
• une note ou une lettre diplomatique signée par
le chef de l’État, le chef du gouvernement ou le
ministre des affaires étrangères et
• envoyée ou remise au Département suisse des
affaires étrangères à Berne ou à toute mission
diplomatique suisse dans le monde
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Réserves
Exemple: espèces inscrites à l’Annexe I
• Réserve formulée par le pays d’exportation mais pas
par le pays d’importation:
– Pays d’exportation (réserve):
• Un permis d’exportation (indiquant l’Annexe I) devrait être
délivré conformément aux dispositions de l’Article IV
(espèce inscrite en Annexe II)
– Pays d’importation (pas de réserve):
• Un permis d’importation et un permis d’exportation sont
requis conformément aux dispositions de l’Article III
(espèce inscrite en Annexe I)
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Réserves
Exemple: espèces inscrites à l’Annexe I
• Réserve formulée par le pays d’importation mais pas
par le pays d’exportation
– Pays d’exportation (pas de réserve):
• Un permis d’exportation est requis, délivré conformément
aux dispositions de l’Article III, APRÈS la délivrance d’un
permis d’importation
– Pays d’importation (réserve)
• Seul est requis un permis d’exportation ou un certificat de
réexportation
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Réserves
Exemple: espèces inscrites à l’Annexe II ou III
• Réserve formulée par le pays d’exportation mais pas
par le pays d’importation:
– Pays d’exportation (réserve):
• Aucun document n’est requis
– Pays d’importation (pas de réserve):
• Un document similaire (comme pour les Etats non-Parties)
ou un permis d’exportation (Annexe II) ou un certificat
d’origine (Annexe III) est requis
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Réserves
Point faible
• Les réserves faites par les pays d’importation peuvent
servir à faire passer sur des marchés licites, sans
aucun contrôle, des spécimens acquis illégalement
dans le pays d’origine
• Les Parties devraient donc vérifier très attentivement
les documents d’exportation provenant de ces pays
d’origine en contactant les organes de gestion
concernés [résolution Conf. 11.3 (Rev. CoP15)]
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Secrétariat CITES
Genève