Commissaire Aux Comptes?

COMMISSARIAT AUX
COMPTES
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INTRODUCTION
•Nouveau cadre réglementaire:
-Obligation d’émettre une opinion
-Profession réglementée.
-Règles d’incommutabilités et de compétences
définies.
cc
SÉMINAIRE COMMISSARIAT AUX
COMPTES
•I- La nomination du
Commissaire Aux
Comptes
SÉMINAIRE COMMISSARIAT AUX COMPTES
•Dans quels cas doit-on nommer un
Commissaire Aux Comptes?
NOMINATION DU CAC
Nomination obligatoire pour toutes les sociétés
anonymes (art 159).
•Nomination obligatoire conditionnée par un seuil
du CA (50 millions de dirhams).
- Pour les SARL.
- Pour les SNC et Société en Commodité
simple, Société en commandité par action.
-Même si le seuil n’est pas atteint, la
possibilité est laisse aux associés de demander la
nomination d’un ou plusieurs commissaires aux
comptes au président du tribunal statuant en référé.
NOMINATION DU CAC:
* Cas d’intervention du Commissaire
Aux Comptes ?
Mission générale (audit légal)
Commissariat aux apports.
Augmentation de capital par compensation des
créances
Suppression du droit préférentiel de souscription
Réduction du capital.
NOMINATION DU CAC
* Cas d’intervention du Commissaire
Aux Comptes?
Émission d’obligations convertibles en actions.
Transformation de la société.
Émission des certificats d’investissement
Conversion d’actions ordinaires en actions à
dividendes prioritaires

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COMPTES
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NOMINATION DU CAC:
-(c) Les personnes qui directement ou par personne
interposée, reçoivent de celle qui sont mentionnées
au (a), un salaire ou une rémunération quelconque à
raison d’une autre activité que celle de commissaire
aux comptes.
-(d) Les sociétés d’experts comptables dont l’un des
associés se trouve dans une des situations prévus
aux alinéas précédents
NOMINATION DU CAC
•Situation d’incommutabilités et d’interdictions
prévues explicitement par la loi 17-95 et la loi
5-96.
-Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés
administrateurs, directeurs généraux ou membres du
directoire ou gérant des sociétés qu’ils contrôlent, moins
de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
-Pendant le même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes
fonctions dans les sociétés possédant 10% du capital
contrôlé par eux.
NOMINATION DU CAC:
•Obligation inscrit à l’Ordre des Experts-
Comptables (art. 160 de la loi 1796)
-Profession réglementée (la loi 15-89)
-Indépendance
* Attitude d’esprit.
* Règles imposées par la profession.
- Importance des honoraires.
- Liens familiaux et personnels.
- Avantages particuliers.
NOMINATION DU CAC
•Situation d’incommutabilités et d’interdictions
prévues explicitement par la loi 17-95 et la loi
5-96.
- (a) Fondateurs, apporteurs en nature, bénéficiaires
d’avantages particuliers, administrateurs ou, le cas
échéant, membres du directoire ou du conseil de
surveillance ou gérant de la société ou de ses filiales;
-(b) Les conjoints, parents et alliés, jusqu’au deuxième
degré inclusivement, des personnes visées (a):
SYNTHÈSE DU CADRE D’INTERVENTION DU
CAC:
Audit vérifications opérations Evénements
(Certification) spécifiques spéciales de survenus dans
la société la société
(ex:augment- (ex: alerte)
ation de capital
SEMINAIRE COMMISSARIAT AUX
COMPTES
* Qui peut-être nommé
« Commissaire Aux Comptes? »

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COMPTES
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NOMINATION DU CAC
Situation d’incompatibilités et d’interdictions
prévues explicitement par la loi 17-95 et la loi 5-
96.
-Les personnes ayant été Administrateurs, Directeurs
Généraux membres du Directoires, d’une Société
Anonyme ne peuvent être nommées commissaires aux
comptes de cette société moins de cinq années après la
cessation de leurs fonctions.
- Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées
Commissaires Aux Comptes dans les sociétés possédant
- 10% ou plus, du capital de la société dans laquelle elles
exerçaient leurs fonctions.
SÉMINAIRE COMMISSARIAT AUX
COMPTES
•Quelle est la procédure d désignation
des Commissaires Aux Comptes?
NOMINATION DU CAC
* Art 159:
- Le contrôle est exercé par un ou plusieurs
Commissaires Aux Comptes.
Au moins deux commissaires aux comptes:
* Les sociétés de banques et de crédit.
* Société faisant appel public à l’épargne.
* Les sociétés d’investissement.
* Les sociétés d’assurance, de capitalisation et
d’épargne.
NOMINATION DU CAC
* A la constitution:
- Le ou les CAC sont désignés dans les statuts ou
par un acte séparé.
* Durant la vie sociale:
-Le ou les CAC sont nommés par l’Assemblée
Générale
- A défaut, le ou les CAC sont nommées par le
Président du Tribunal statuant en référé, à la
requête de tout actionnaire.
SÉMINAIRE COMMISSARIAT AUX COMPTES
* Quelles sont les sanctions liées au
défaut de nomination d’un
Commissaire Aux Comptes?
NOMINATION DU CAC
* Art 403 de la loi 17-95:
-« Seront punis d’un emprisonnement de deux à six
mois et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams,
ou de l’une de ces peines seulement, les membres
des organes d’administration, de direction ou de
gestion d’une Société Anonyme qui n’auront pas
provoqué la désignation des Commissaires Aux
Comptes ou ne les auront pas provoqués à toute
assemblée d’actionnaires ».

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COMPTES
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SÉMINAIRE COMMISSARIAT AUX COMPTES
•Quelle est la durée du mandat du
Commissaire Aux Comptes?
SÉMINAIRE COMMISSARIAT AUX
COMPTES
* Durée du mandat:
- Trois exercices (art 20)
- Un exercice (le ou les premiers CAC)
SÉMINAIRE COMMISSARIAT AUX COMPTES
•Quand cesse la fonction du
Commissaire Aux Compte?
NOMINATION DU CAC
•LA CESSATION ORDINAIRE
• L’arrivée du terme
- Cession des fonctions du CAC après réunion
de l’AGO qui statue sur troisième exercice.
- Le CAC sortant est rééligible
Le non-renouvellement du CAC n’a pas à être
motivé
S’il le désire, le CAC peut être entendu par
l’Assemblée.
NOMINATION DU CAC
•Le décès du Commissaire Aux Comptes.
• L’empêchement.
•La transformation de la société
•La liquidation de la société.
•La démission.
-Survenance d’une incompatibilité ou d’une
interdiction.
- Maladie.
-En cas d’entrave à l’accomplissement de sa
mission.
NOMINATION DU CAC
* LA CESSATION PROVOQUÉE PAR LA
REMISE EN CAUSE DE LA PERSONNE DU
CAC.
•Le relèvement judiciaire des fonctions du CAC
- Peut être demandé par le CA, le Conseil de
Surveillance, un ou plusieurs actionnaires
représentant au moins 10% du capital ou par
l’assemblée générale.
-Uniquement en cas de faute ou d’empêchement.
- Obligatoirement une demande adressée au
Président du Tribunal du siège qui statue en référé

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COMPTES
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NOMINATION DU CAC
•La récusation du commissaire aux comptes
- Ne peut avoir lieu que pour justes motifs:
* Incompétences professionnelles.
* Partialité et dépendance à l’égard des
actionnaires et des dirigeants.
-Peut-être demandé par un ou plusieurs actionnaires
représentant au moins 10% du capital dans les 30
jours de sa désignation.
-Prononcées uniquement par le président du tribunal
statuant en référé.
-A l’appréciation du juge.
SÉMINAIRE COMMISSARIAT AUX COMPTES
•II – L’entreprise et son
Commissaire Aux
Comptes dans le cadre
de sa mission de
certification.
SÉMINAIRE COMMISSARIAT AUX COMPTES
•Quels sont les droits du
Commissaire Aux Comptes?
NOMINATION DU CAC
Droit à l’information.
- Art 167
* « A toute époque de l’année, le ou les commissaires
aux comptes opérant toutes les vérifications et tous les
contrôles qu’ils jugent opportuns et peuvent se faire
communiquer sur place toutes les pièces qu’ils estiment
utiles à l’exercice de leur mission….
-Permanence de la mission du CAC.
- Interprétation de la notion de communication sur
place.
-Choix du type d’information à l’appréciation du
CAC.
- Le secret professionnel.
INTERVENTION DU CAC
•Droit d’investigation
-A l’égard de la société.
* Le CAC opère tous les contrôles qu’ils jugent
utiles auprès de la société et des sociétés mères
ou ses filiales.
* Le même droit est conféré aux collaborateurs et
experts choisis par le CAC à condition de les
présenter nommément à la société.
NOMINATION DU CAC
•Droit d’investigation
- Auprès des tiers:
* Le CAC a le droit de recueillir toutes
informations utiles à l’exercice de sa mission à
condition que ces tiers aient accompli des
opérations pour la société contrôlée.