LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE

8eme Conférence de l’AFAPDP
Association Francophone des Autorités de
Protection des Données Personnelles
Bruxelles, Belgique, 25-26 juin 2015
CONVENTION DE L’UNION AFRICAINE
SUR LA CYBER SECURITÉ ET LA PROTECTION DES
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Auguste YANKEY
Commission UA
Email: [email protected]
Website:
www.AU.int
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PLAN
• Le cadre conceptuel: Pourquoi une Convention
Africaine ?
• La Convention UA sur la Cyber sécurité et la
Protection des Données a caractère personnel: Vue
d’ensemble
• Les Dispositions de la Convention UA sur la
Protection des Données à caractère personnel
• L’UA, La Convention et la Cybersécurité en Afrique
2
Cadre conceptuel
1.
Le cyberespace en Afrique: manque de base légal, source d’insecurité
et d’inconfort
• Economique (l’Afrique demeure le continent le plus rapide en
développement des services bancaires mobile et M-money. Ex: Orange
Money, M-Pesa….)
• Sociétal (L’Afrique est actuellement le continent le plus dynamique du
réseau social. Ex: Mxit…)
• Infractions (La cybercriminalité en Afrique croît plus rapidement que
dans tout autre continent. Ex: 4 pays du top 10 des pays avec un niveau
élevé de prévalence de la cybercriminalité sont africains)
1.
Afrique = 2% du commerce mondial, mais 10% des attaques
cybercriminelles (UIT)
1.
Les Etats Africains
• Besoin de stratégies innovantes de politique criminelle combinant les réponses
étatiques, sociétales et techniques pour créer un environnement juridique de confiance
pour la cybersécurité.
• Besoin en outils de communication et de ressources humaines nécessaires à la
réalisation (ou à la garantie) d’un niveau minimal de sécurité
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Cadre conceptuel: La Commission de l’UA
“ Une Division de la Société de l’Information”
•Fonction de base:
– Renforcer le développement des réseaux africains des TIC entre les
régions et entre régions et au niveau international (projets panafricain eNetwork + VSAT).
– Établir des liens institutionnels efficaces et des mécanismes essentiels
pour la coopération et la coordination dans les domaines des TIC.
– Fournir aux États membres de l'UA la capacité et les outils nécessaires pour
exploiter la Société de l’Information pour l'intégration continentale et le
développement.
– Assurer la Promotion, la coordination et l'harmonisation des
télécommunications, les TIC et les politiques de poste et de règlement
pour une société africaine de l'information inclusive.
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Cadre conceptuel: La réponse de la CUA a la
Cybersécurité
 Plusieurs conférences, forums et ateliers régionaux
(p.ex.: le 1er Forum régional africain sur la cybersécurité, Yamoussoukro,
11/2008, le 1er Forum africain sur gouvernance de l'Internet AfIGF, Le
Caire, 10/2012)
 Rédaction d'une convention de l'Union Africaine sur la
confiance et la sécurité dans le cyberespace.
5
Cadre conceptuel: La Convention de l’UA sur la
sécurité dans le Cyberespace
Le Cadre Politique et Juridique
La Déclaration Oliver Tambo (Ext/CITMC/Min/Decl.(I) Johannesburg, South-Africa, 5 Nov. 2009)
Adoption de la résolution
La Déclaration du 14ème Sommet de l’UA des chefs d’Etat et de
Gouvernement sur « Technologies de la Communication en Afrique de l'information et: Défis et
Perspectives pour le Développement» ([Assemblée / AU / 11 (XIV)], Addis-Abeba, Ethiopie 31 Janvier - 2
Février 2010)
Approbation de la présente résolution
La Déclaration d’Abuja, CITMC-3 ([AU/CITMC/MIN/Decl.(III)], Abuja (Nigeria), 03-07 Aout 2010.
Confirmation de la présente résolution
« Nous, ministres africains en charge de la CIT, demandons à la Commission de l'UA de «finaliser
conjointement avec la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique, dans le cadre de l'Initiative
africaine société de l'information (AISI), le projet de Convention sur la cyber Législation et soutenir sa mise en
œuvre les États membres en 2012 »
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Cadre conceptuel: La Convention de l’UA sur la
sécurité dans le Cyberespace
Le Cadre Politique et Juridique (suite)
La Déclaration de Khartoum (AU/CITMC-4/MIN/Decl.(IV)Khartoum, The Sudan, 2-6
Sept. 2012)
Approbation du projet final de Convention de l'UA sur la cyberlégislation
La Déclaration de la STC-1 Justice Par les experts juristes de l'UA réunis et
approuvée par la Conférence des ministres de l'UA en charge des questions juridiques
([doc.Ex.CL/846(XXV)], Addis-Abeba, Ethiopie 16 mai 2014)
Validation juridique
La Déclaration du 23ème Sommet de l’UA des chefs d’Etat et de
Gouvernement de Malabo ([Assemblée / AU / 11 (XXIII)], Malabo, GuinéeEquatoriale 27 juin 2014)
Adoption de la Convention sur la Cyber sécurité et la protection des
données à caractère personnel
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Cadre conceptuel: La Convention de l’UA sur la
sécurité dans le Cyberespace
Processus d’Adoption de la Convention par le SCEG
VALIDATION
TRANSLATION
VALIDATION
• Ateliers de Validation (RECs, national
experts, independent resource persons)
• Traduction en 4 langues
• Par la réunion des experts Telecom/TIC
approuvée le CITMC
ENDORSEMENT
LEGAL
VALIDATION
•By the AU legal experts meeting and endorsed by
the Conference of AU Ministers in charge of Justice
• Submission to the Executive Council for transmission to the AU
Assembly of Heads of State and Government for adoption.
ADOPTION
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La Convention de l’UA sur la cybersécurité et la
protection des données à c. personnel
Objectif
Son objectif est d’harmoniser les e-législations liés au développement des
transactions électroniques, la protection des données à caractère personnel, la
promotion de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité.
 Définir les cyber terminologies majeures dans la législation

Élaborer des principes généraux et des dispositions spécifiques relatives à la cyberlégislation
 Décrire les cyber mesures législatives nécessaires au niveau des États membres
 Élaborer des principes généraux et des dispositions spécifiques en matière de coopération
internationale en relation avec la cyber-législation.
Finalité
Elle a une finalité éminemment protectrice en ce qu’elle vise à protéger :
 les institutions contre les menaces et les préjudices pouvant mettre en péril leur
pérennité et leur efficacité.
 les droits des personnes lors de la collecte, le traitement des données contre les
menaces et les préjudices pouvant les affecter.
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Cadre conceptuel: La Convention de l’UA sur la
sécurité dans le Cyberespace
Orientations Stratégiques
La présente convention pose un dispositif juridique basé sur les cinq orientations
stratégiques suivantes :
1.Elle exprime les options d’une politique de cybersécurité à l’échelle de l’Union
Africaine
2.Elle pose les bases d’une cyberéthique à l’échelle de l’Union Africaine en
énonçant des principes fondamentaux dans les principaux domaines de la
cybersécurité
3.Elle organise le commerce électronique, la signature électronique et la publicité
par voie électronique
4.Elle organise le cadre juridique et institutionnel de la protection des données à
caractère personnel
5.Elle consacre les bases d’un cyberdroit pénal et d’une procédure pénale adaptée
au traitement de la cybercriminalité.
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Cadre conceptuel: La Convention de l’UA sur la
sécurité dans le Cyberespace
Résultats attendus
Une définition des terminologies clés en cyber-législation
Une cyber-législation et des dispositions harmonisées pour
l’Union
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La Convention UA sur la cybersécurité et la protection
des données à c. personnel: vue d’ensemble
4 PARTIES:
CHAP. I:
LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES
CHAP. II:
LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL
CHAP. III: PROMOTION DE LA CYBERSÉSURITÉ ET LUTTE CONTRE
LA CYBERCRIMINALITÉ
CHAP. IV: DISPOSITIONS FINALES
www.au.int/cyberlegislation
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Les dispositions de la Convention en matière de
protection des données à caractère personnel
CHAP. II:
LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL
Section 1: La protection des données à caractère personnel
•
•
•
L’objet
Le champ d’application
Les formalités préalables aux traitements des DàcP
Section 2: Le cadre institutionnel de la protection des DàcP
•
•
Statut, composition et organisation des ANP des DàcP
Attributions des ANP
Section 3: Les obligations relatives aux conditions de traitements des DàcP
•
•
•
Les principes de base gouvernant le traitement des DàcP (6 principes)
Les principes spécifiques relatifs au traitement de données sensibles
L’interconnexion des fichiers comportant des DàcP
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Les dispositions de la Convention en matière de
protection des données à caractère personnel
CHAP. II:
LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL (suite)
Section 4: Les droits conférés à la personne dont les données font l’objet d’un
traitement
•
•
•
•
Droit à l’information
Droit d’accès
Droit d’opposition
Droit de rectification et de suppression
Section 5: Les obligations du responsable de traitement de DàCP
•
•
•
•
Les obligations de confidentialité
Les obligations de sécurité
Les obligations de conservation
Les obligations de pérennité
http://pages.au.int/infosoc/cybersecurity
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Les dispositions de la Convention en matière de
coopération entre les États Membres
ARTICLE 28:
COOPERATION INTERNATIONALE
Article 28.4: Moyen de la Coopération
• Les États parties s’engagent à se prévaloir des moyens existants
pour la coopération internationale aux fins de répondre aux cyber
menaces, à améliorer la cybersécurité et à stimuler le dialogue
entre les parties prenantes. Ces moyens pourraient être
internationaux, intergouvernementaux ou régionaux, ou basés sur
des partenariats privés et publics.
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Etats des ratifications et
stratégie de mise en oeuvre
Horizon 2016 ?
1. Mise en œuvre de la Convention de l'UA sur la
cybersécurité et la protection des données
2. Assistance pour le développement de législation
nationale de cybersécurité
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MERCI POUR VOTRE
ATTENTION.
Des questions ?
***
Auguste YANKEY
Commission UA
Website:
Email: [email protected]
www.AU.int/infosoc
http://pages.au.int/infosoc/cybersecurity
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