La garde en nuit profonde

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La garde en nuit profonde
Zone semi-rurale et rurale

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Rappel
8 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant les
missions confiées aux cercles de médecins
généralistes
CHAPITRE II. - Missions
Section II. - Organisation du service de garde de
médecins généralistes
Art. 4. Le cercle de médecins généralistes organise
le service de garde de médecins généralistes dans
toute la zone de médecins généralistes.
4° durant la période d'activité du service de garde
de médecins généralistes, un médecin au moins
doit être disponible en permanence et ce à raison
de 1 médecin généraliste par tranche complète
de 30 000 habitants

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Rappel
1er MARS 2010. - Arrêté ministériel fixant les
critères d'agrément des médecins généralistes
CHAPITRE II. - Critères de maintien de l'agrément
et du titre professionnel particulier de médecin
généraliste
Art. 10
4° Le médecin généraliste agréé participe à la
garde organisée par les cercles de médecins
généralistes, comme prescrit dans l'arrêté royal du
8 juillet 2002 précité

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Problème N°1: obligation de se
déplacer
La loi :
Article 9 de l’arrêté royal n°78 du 10
novembre 1967 « …la dispensation
régulière et normale des soins de santé tant
en milieu hospitalier qu'à domicile ».

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Problème N°1: obligation de se
déplacer
Code déontologie :
«…le médecin généraliste doit donc se
déplacer ‘à domicile’, toujours à la
demande expresse du patient ou de son
entourage. » (Doc:a123013 Bulletin:123
Date:06/12/2008 Origine:CN)