electricite_rapport RDC GAUCHE Appartement 33 rue du Petit

SOCOTEC France -S.A. au capital de 17 648 740 euros -542 016 654 RCS Versailles
Siège social : Les Quadrants -3 avenue du Centre -CS 20732 Guyancourt -78182 St-Quentin-en-Yvelines Cedex -FRANCE -www.socotec.fr
V4 12/2015
État de l’installation
intérieure d’Électricité
Bien Immobilier 33, rue du Petit Delbourg
51100 REIMS
N° de l’affaire :
1602-13200-000012
Propriétaire
Ville de Reims
Direction des Etudes et Travaux de Bâtiments
1, 3, place Max Rousseaux
51100 REIMS
Référence du rapport :
1320A/16/001
Donneur d’ordre
Ville de Reims
Direction des Etudes et Travaux de Bâtiments
1, 3, place Max Rousseaux
51100 REIMS
Date de la visite :
11/01/2016
Logement
Maison individuelle
Appartement Cage : Étage :RDC Gauche
Références cadastrales : CL
Désignation et situation du lot de (co)propriété : N° de lot : 579
Distributeur
d’électricité EDF
Autre :………………… Année de construction : N.C.
Année d’installation : N.C.
Installation alimentée
en électricité
OUI
NON
Synthèse de l’état de l’installation intérieured’électricité :
Anomalieset/ou constatationsdiverses relevées
L’installation intérieure d’électricité ne comporte aucune anomalie et ne fait pas l’objet de constatations
diverses
L’installation intérieure d’électricité ne comporte aucune anomalie mais fait l’objet de constatations diverses.
L’installation intérieure d’électricité comporte une ou des anomalies. Il est recommandé au propriétaire de les
supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d'éliminer les dangers
qu'elle (s) présente (nt).L’installation ne fait pas l’objet de constatations diverses.
L’installation intérieure d’électricité comporte une ou des anomalies. Il est recommandé au propriétaire de les
supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d'éliminer les dangers
qu'elle (s) présente (nt).L’installation fait également l’objet de constatations diverses.
Domainesfaisant l’objet d’anomalies: voir chapitre 3
Constatations diverses : voir chapitre 4
Auteur du rapport :Yannick GUILLAUMET
Date de validité du rapport : 10/01/2019
Fait à :Reims (51)
Le : 11/01/2016N° SIRET :542 016 654 RCS
Contrat d’assurance n° 37503 519275087 chez AXA
Date de validité :31/12/2016
Signature :
Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par SQI Certification le 24/10/2013 Jusqu’au 23/10/2018.
Le présent rapport et ses annexes forment un tout indissociable dont il ne peut être fait état, vis-à-vis de tiers, que par publication ou communication in extenso.

Référence :1320A/16/001
DDT ELEC Version 4 –P.2/11
uSommaire
„1. Objet de la mission 2
1.1 Contexte et objectifs du client ........................................................................................................2
1.2 Description précise de l’immeuble et du logement..........................................................................3
„2. Déroulement de la mission 4
2.1 Prestations....................................................................................................................................4
2.2 Informations complémentaires.......................................................................................................4
„3 Anomalies constatées 4
„4. Autres constats 7
4.1 Les informations complémentaires référencées selon le fascicule FD C 16-600 sont les suivantes :7
4.2 Constatations diverses...................................................................................................................7
4.2.1. Installation ou partie non couverte..............................................................................................7
4.2.2 Points de contrôle du diagnostic n’ayant pu être vérifiés..............................................................7
4.2.3 Constatations concernant l’installation électrique et/ou son environnement.................................8
„5 Identification des parties du bien (pièces et emplacement) n’ayant pu être visitées
et justification 8
„Annexe 1 -Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction
des anomalies constatées 9
„Annexe 2 -Informations complémentaires -10
„Annexe 3 - Certificat de compétences 11
„1. Objet de la mission
1.1 Contexte et objectifs du client
La mission confiée à SOCOTEC a pour objet la réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité
dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Elle concerne le bien
immobilier mentionné dans la page 1, précisé ci-dessous.
Cette mission a été réalisée dans le cadre des articles L.134-6, L.271-4 et R.134-10 et 11 du Code de la
Construction et de l’Habitation.
Elle a été menée conformément à l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de
réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité et selon le fascicule de documentation FD C 16-
600 de juin 2015 relative au diagnostic de sécurité en vue d’établir l’état de l’installation intérieure
d’électricité prévu par cet arrêté.
Limite du domaine d’application du diagnostic :
Le diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des
locaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette
installation. Il ne concerne pas les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels
d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe, ni les installations de production
d’énergie électrique du générateur jusqu’au point d’injection au réseau public de distribution d’énergie ou
au point de raccordement de l’installation intérieure, ni les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau
informatique, de vidéophonie, de centrale d’alarme, etc. lorsqu’ils sont alimentés sous une tension
inférieure ou égale à 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.
L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de
l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de
l’installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est
possible) ni destruction des isolants des câbles : des éléments dangereux de l’installation intérieure
d’électricité peuvent ne pas être repérés, notamment :

Référence :1320A/16/001
DDT ELEC Version 4 –P.3/11
•Les parties de l’installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second
œuvre ou masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour
pouvoir y accéder (boites de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments
chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ;
•Les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage des
capots ;
•Inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les
surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits.
1.2 Description précise de l’immeuble et du logement
Appartement composé d’une entrée avec placard, un dégagement, un wc, une cuisine, une salle de bains, 2
chambres avec placards, une salle à manger et un balcon.

Référence :1320A/16/001
DDT ELEC Version 4 –P.4/11
„2. Déroulement de la mission
2.1Prestations
L’intervention a comporté les prestations suivantes :
récolement auprès du client des informations nécessaires à l’établissement du diagnostic,
examen visuel de l’installation intérieure d’électricité,
vérification de la sécurité de l’installation par essai ou mesure,
rédaction du présent rapport.
2.2Informations complémentaires
•Personnes présentes lors de la visite :
Néant.
•Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n’ayant pu être contrôlés et
motifs :Néant.
„3 Anomalies constatées
Les anomalies constatées concernent
L’appareil général de commande et de protection et son accessibilité,
La protection différentielle à l’origine de l’installation électrique et sa sensibilité appropriée aux
conditions de mise à la terre,
La prise de terre et l’installation de mise à la terre,
La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche,
Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche,
Des matériels électriques présentant des risques de contact direct,
Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage,
Des conducteurs non protégés mécaniquement,
Des appareils d’utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative,
La piscine privée ou le bassin de fontaine,

Référence :
DDT ELEC Version 4 –P.5/11
Les anomalies et les mesures compensatoires associées lorsqu’elles existent référencées selon le fascicule de documentation FD C 16-600 sont les suivantes :
ANOMALIE (*) MESURE COMPENSATOIRE
N° article Libellé des anomalies N° article Libellé des mesures compensatoires
B1.3 b Le dispositif assurant la coupure d’urgence n’est pas situé à
l’intérieur du logement ou dans un emplacement accessible
directement depuis le logement.
B.3.3.6 a2Au moins un socle de prise de courant comportent une broche
de terre non reliée à la terre.
(Chambre 3)
La mesure compensatoire suivante est correctement mise en
oeuvre :
• protection du (des) circuit (s) concerné (s) ou de l’ensemble
de l’installation électrique par au moins un dispositif différentiel
à haute sensibilité ≤ 30 mA.
B.3.3.6 a1Au moins un socle de prise de courant ne comportent pas une
broche de terre.
(Cuisine, Dégagement, Chambre 1, Chambre 2, Chambre 3
et Séjour)
La mesure compensatoire suivante n’est pas correctement
mise en oeuvre :
• protection du (des) circuit (s) concerné (s) ou de l’ensemble
de l’installation électrique par au moins un dispositif différentiel
à haute sensibilité ≤ 30 mA.
B.3.3.6 a3 Au moins un circuit (n'alimentant pas des socles de prise de
courant) n'est pas relié à la terre.
(Luminaires)
B4.3 b Le type des fusibles n’est plus autorisé (fusible à tabatière, à
broches rechargeables, coupe-circuit à fusible de type
industriel, disjoncteur réglable en courant protégeant des
circuits terminaux).
(Dégagement et Chambre 2)
B8.3 a L’installation comporte des matériels électriques vétustes.
(Interrupteur : Dégagement et Chambre 2)
(Prise de courant : Dégagement)
(*) Avertissement : La localisation des anomalies n’est pas exhaustive. Il est admis que l’opérateur de diagnostic ne procède pas à la localisation par point de contrôle. Toutefois, cet avertissement ne
concerne pas le test de déclenchement des dispositifs différentiels
Une mesure compensatoire est une mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s’appliquer pleinement pour des raisons soit
économiques, soit techniques, soit administratives. Le numéro d’article et le libellé de la mesure compensatoire sont indiqués en regard de l’anomalie concernée.
L’annexe 1 précise les objectifs des dispositions et la description des risques encourus en fonction des anomalies constatées