cession = electricite = tresorie de beziers = 2 place

Immeuble Optimum
ZAC Blaise Pascal - 451, rue Denis Papin
34000 MONTPELLIER
TRESORIE GENERALE DE LA REGION LRO
334 ALLEE HENRI II DE MONTMORENCY
SERVICE GESTION DOMANIALE
Tél. : 04 99 52 32 64
Fax. : 04 99 52 32 50
34000 MONTPELLIER
A L’attention de MME POLI
Rapport N°: 003387/2100252/1/1
Rapport établi le 10/11/2009
ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE
D’ELECTRICITE
INTERVENTION DU :
09/11/2009
TRESORERIE DE BEZIERS
LIEU D’INTERVENTION :
2 BIS PLACE DE GARIBALDI
34500 BEZIERS
EN PRESENCE DE :
NEANT
INTERVENANT :
DAVID SAVOIE
Le Chargé d’Affaires
David SAVOIE
67/71 Boulevard du Château 92571 NEUILLY SUR SEINE CEDEX
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance - RCS Nanterre B 775 690 621
A)
CONTEXTE REGLEMENTAIRE SPECIFIQUE « ELECTRICITE» :
-
B)
Code de la Construction et de l’habitation articles L134-7, L271-6, R134-10 à R134-13
Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation
intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
GENERALITES CONCERNANT NOTRE INTERVENTION :
L’état des installations intérieures en électricité est effectué en application des articles R134-10 et R 13411du code de la construction et de l’habitation de la façon suivante :
- Art. R. 134-10.-L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les
parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de
commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes
d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte
également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de
leur installation au regard des exigences de sécurité.
- Art. R. 134-11.-L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des
exigences de sécurité, les caractéristiques :
― d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
― d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine
de l'installation électrique ;
― d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque
circuit ;
― d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des
locaux contenant une baignoire ou une douche.
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
― les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des
éléments sous tension ;
― les conducteurs non protégés mécaniquement.
Il est fait application des dispositions de la norme XP P 16-600.
C)
COMPLEMENT D’INFORMATION SUR LA DESIGNATION DE OU DES IMMEUBLES BATI(S) :
Type d’immeuble : 2 BIS PLACE DE GARIBALDI
Année de construction : NON COMMUNIQUE
Année d’installation : NON COMMUNIQUE
Distributeur d’électricité : EDF
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D)
SYNTHESE DE L’ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE :
Dans le cas d’un logement dans un immeuble collectif d’habitation, le diagnostic de l’installation intérieure
d’électricité ne préjuge pas :
de l’existence d’une installation de mise à la terre située dans les parties communes de l’immeuble
collectif d’habitation (prise de terre, conducteur de terre, liaison équipotentielle principale, conducteur
principal de protection et sa dérivation dans les logements) ;
de l’adéquation entre la valeur de la résistance de la prise de terre et le courant différentiel-résiduel
assigné (sensibilité) du ou des dispositifs différentiels ;
de l’état de la partie d’installation électrique située dans les parties alimentant les appareils
d’utilisation placés dans la partie privative, ni de l’existence de l’ensemble des mesures de protection
contre les contacts indirects et surintensités appropriés.
X
L’installation intérieure d’électricité ne comporte aucune anomalie.
L’installation intérieure d’électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou
lesquelles il est vivement recommandé d’agir afin d’éliminer les dangers qu’elle(s)
représente(nt).
Les anomalies constatées concernent :
B1
L’appareil général de commande et de protection et son accessibilité.
B2
X
La protection différentielle à l’origine de l’installation électrique et sa sensibilité appropriée aux
conditions de mise à la terre.
B3
X
La prise de terre et l’installation de mise à la terre.
B4
X
La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
B5
X
La liaison équipotentielle et dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
B6
X
Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche
B7
X
Des matériels électriques présentant des risques de contact direct.
B8
X
Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage.
B9
X
Des appareils d’utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie
privative ou des appareils d’utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les
parties communes
B10
La piscine privée
B11
Autre:
Autres vérifications recommandées (informatives).
X
L’installation intérieure d’électricité n’était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications de
fonctionnement du ou des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel n’ont pu être effectuées.
X
Constatations diverses : Le jour du diagnostic les points suivants non accessibles ou non visibles
n’ont pu être vérifiés : L’ensemble de l’installation électrique est à refaire aux normes.
-
Si les connexions sur la borne ou sur la barrette principale de terre sont de bonnes qualités.
Si la section du conducteur de liaison équipotentielle principale est insuffisante qualités.
Si les huisseries métalliques comportent des conducteurs ou de l’appareillage.
Si la section du conducteur de liaison équipotentielle supplémentaire est insuffisante.
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E)
ANOMALIES IDENTIFIEES :
N° article (1)
Libellé des anomalies
Localisation éventuelle
B2.3a
Il n’existe pas de dispositif différentiel protégeant l’ensemble
de l’installation électrique.
Ensemble de l'installation
B3.3.1a
Il n’existe pas de prise de terre.
Ensemble de l'immeuble
B4.3b
Le type des fusibles n’est plus autorisé (fusible à tabatière, à
broches rechargeables, coupe-circuit à fusible de type
industriel).
Ensemble de l'immeuble
B4.3d
Le diamètre des anciens conducteurs est inférieur à 9/10
mm ou la section normalisée des conducteurs est inférieure
à 1,5 mm².
Ensemble de l'immeuble
B5.3a
Locaux contenant une baignoire ou une douche : il n’existe
pas de liaison équipotentielle supplémentaire reliant les
éléments conducteurs et les masses des matériels
électriques.
Toutes les pièces contenant un
point d'eau
B7.3a
Des enveloppes de matériels sont manquantes ou
détériorées.
Multiples points de l'installation
électrique
B7.3c
Des conducteurs ne sont pas placés dans des conduits,
goulottes ou plinthes en matière isolante jusqu’à leur
pénétration dans le matériel électrique qu’ils alimentent.
Multiples points de l'installation
électrique
B8.3a
L’installation comporte des matériels électriques vétustes.
Totalité de l'installation
électrique
(1) Référence des anomalies selon la norme XP C 16-600
F)
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :
N° article (2)
Libellé des informations
B11.a
L’ensemble de l’installation électrique n'est pas protégée par au moins un dispositif différentiel
à haute sensibilité inférieur ou égal à 30 mA.
(2) Référence des informations complémentaires selon la norme XP C 16-600
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G)
IDENTIFICATION DES PARTIES DU BIEN (PIECES ET EMPLACEMENTS) N'AYANT PU ETRE
VISITEES ET JUSTIFICATION :
Observation :
er
Seule le logement du 1 étage est concerné par ce diagnostic (Etat des installations électriques des locaux à
usage d’habitation)
L’Etablissement recevant du public (Ancienne Trésorerie de Béziers) du rez-de-chaussée n’est pas assujetti à ce
diagnostic.
Cachet de l'entreprise
Dates de visite et d'établissement de l'état
Visite effectuée le : 09/11/2009
Etat rédigé à Montpellier le : 10/11/2009
Rapport valable jusqu’au : 01/06/2015
BUREAU VERITAS
Immeuble Optimum
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Tél. : 04 99 52 32 64
Fax. : 04 99 52 32 50
Le Chargé d’Affaires
David SAVOIE
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H)
OBJECTIF DES DISPOSITIONS ET DESCRIPTION DES RISQUES ENCOURUS EN FONCTION
DES ANOMALIES IDENTIFIEES
Correspondance
avec le groupe
d’anomalies
(1)
Appareil général de commande et de protection : Cet appareil, accessible à l’intérieur du logement permet
d’interrompre, en cas d’urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de
l’alimentation électrique.
Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d’assurer cette fonction de coupure en
cas de danger, d’incendie, ou d’intervention sur l’installation électrique.
Protection différentielle à l’origine de l’installation : Ce dispositif permet de protéger les personnes contre
les risques de choc électrique lors d’un défaut d’isolement sur un matériel électrique.
Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution.
Prise de terre et installation de mise à la terre : Ces éléments permettent, lors d’un défaut d’isolement sur un
matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte.
L’absence de ces éléments ou leur inexistence partielle, peut être la cause d’une électrisation, voire d’une
électrocution.
Protection contre les surintensités : Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuit à cartouche fusible, à
l’origine de chaque circuit, permettent de protéger les conducteurs et câbles électriques contre les
échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circuits.
L’absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peuvent être à l’origine d’incendies.
Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Elle permet d’éviter, lors
d’un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique dangereux.
Son absence privilégie, en cas de défaut, l'écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut
être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.
Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Les règles de mise en
œuvre de l’installation électrique à l’intérieur de tels locaux permettent de limiter le risque de chocs électriques,
du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé.
Le non-respect de celles-ci peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution.
Matériels électriques présentant des risques de contact direct : Les matériels électriques dont des parties
nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion
non placées dans une boîte équipée d’un capot, matériels électriques cassés, …) présentent d’importants
risques d’électrisation, voire d’électrocution.
Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usage : Ces matériels électriques lorsqu’ils sont trop anciens
n’assurent pas une protection satisfaisante contre l’accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un
niveau d’isolement suffisant. Lorsqu’ils ne sont pas adaptés à l’usage que l’on veut en faire, ils deviennent très
dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d'importants risques
d’électrisation, voire d’électrocution.
Appareils d’utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives :
Lorsque l’installation électrique issue de la partie privative n’est pas mise en œuvre correctement, le contact
d’une personne avec la masse d’un matériel électrique en défaut ou une partie active sous tension, peut être la
cause d’électrisation, voire d’électrocution.
Piscine privée : les règles de mise en œuvre de l’installation électrique et des équipements associés à la
piscine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du
corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé.
Le non-respect de celles-ci peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution.
B1
B2
B3
B4
B5
B6
B7
B8
B9
B10
(1)
Objectif des dispositions et description des risques encourus
Référence des anomalies selon la norme XP C 16-600
I)
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Correspondance
avec le groupe
d’informations
(2)
Objectif des dispositions et description des risques encourus
B11
Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant l'ensemble de l'installation électrique :
L'objectif est d'assurer rapidement la mise hors tension de l’installation électrique ou du circuit
concerné, dès l’apparition d'un courant de défaut même de faible valeur. C'est le cas notamment lors
de la défaillance occasionnelle des mesures classiques de protection contre les chocs électriques (telle
que l'usure normale ou anormale des matériels, imprudence ou défaut d’entretien……).
Socles de prise de courant de type à obturateurs : L'objectif est d'éviter l’introduction, en particulier par un
enfant, d’un objet dans une alvéole d’un socle de prise de courant sous tension pouvant entraîner des
brûlures graves et/ou l’électrisation, voire l'électrocution.
(2)
Référence des informations complémentaires selon la norme XP C 16-600
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