cession = electricite = tresorie de beziers = 2 place

67/71 Boulevard du Château 92571 NEUILLY SUR SEINE CEDEX
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance - RCS Nanterre B 775 690 621
Immeuble Optimum
ZAC Blaise Pascal - 451, rue Denis Papin
34000 MONTPELLIER
Tél. : [phone]
Fax. : [phone]
TRESORIE GENERALE DE LA REGION LRO
334 ALLEE HENRI II DE MONTMORENCY
SERVICE GESTION DOMANIALE
34000 MONTPELLIER
A L’attention de MME POLI
Rapport N°: 003387/2100252/1/1
Rapport établi le 10/11/2009
ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE
D’ELECTRICITE
INTERVENTION DU : 09/11/2009
LIEU D’INTERVENTION :
TRESORERIE DE BEZIERS
2 BIS PLACE DE GARIBALDI
34500 BEZIERS
EN PRESENCE DE : NEANT
INTERVENANT : DAVID SAVOIE
Le Chargé d’Affaires
David SAVOIE

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A) CONTEXTE REGLEMENTAIRE SPECIFIQUE « ELECTRICITE» :
- Code de la Construction et de l’habitation articles L134-7, L271-6, R134-10 à R134-13
- Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation
intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
B) GENERALITES CONCERNANT NOTRE INTERVENTION :
L’état des installations intérieures en électricité est effectué en application des articles R134-10 et R 134-
11du code de la construction et de l’habitation de la façon suivante :
- Art. R. 134-10.-L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les
parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de
commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes
d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte
également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de
leur installation au regard des exigences de sécurité.
- Art. R. 134-11.-L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des
exigences de sécurité, les caractéristiques :
― d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
― d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine
de l'installation électrique ;
― d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque
circuit ;
― d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des
locaux contenant une baignoire ou une douche.
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
― les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des
éléments sous tension ;
― les conducteurs non protégés mécaniquement.
Il est fait application des dispositions de la norme XP P 16-600.
C) COMPLEMENT D’INFORMATION SUR LA DESIGNATION DE OU DES IMMEUBLES BATI(S) :
Type d’immeuble : 2 BIS PLACE DE GARIBALDI
Année de construction : NON COMMUNIQUE
Année d’installation : NON COMMUNIQUE
Distributeur d’électricité : EDF

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D) SYNTHESE DE L’ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE :
Dans le cas d’un logement dans un immeuble collectif d’habitation, le diagnostic de l’installation intérieure
d’électricité ne préjuge pas :
- de l’existence d’une installation de mise à la terre située dans les parties communes de l’immeuble
collectif d’habitation (prise de terre, conducteur de terre, liaison équipotentielle principale, conducteur
principal de protection et sa dérivation dans les logements) ;
- de l’adéquation entre la valeur de la résistance de la prise de terre et le courant différentiel-résiduel
assigné (sensibilité) du ou des dispositifs différentiels ;
- de l’état de la partie d’installation électrique située dans les parties alimentant les appareils
d’utilisation placés dans la partie privative, ni de l’existence de l’ensemble des mesures de protection
contre les contacts indirects et surintensités appropriés.
X
L’installation intérieure d’électricité ne comporte aucune anomalie.
L’installation intérieure d’électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou
lesquelles il est vivement recommandé d’agir afin d’éliminer les dangers qu’elle(s)
représente(nt).
Les anomalies constatées concernent :
B1 L’appareil général de commande et de protection et son accessibilité.
B2 X
La protection différentielle à l’origine de l’installation électrique et sa sensibilité appropriée aux
conditions de mise à la terre.
B3 X La prise de terre et l’installation de mise à la terre.
B4 X La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
B5 X La liaison équipotentielle et dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
B6 X Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche
B7 X Des matériels électriques présentant des risques de contact direct.
B8 X Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage.
B9 X
Des appareils d’utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie
privative ou des appareils d’utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les
parties communes
B10
La piscine privée
B11
Autre: Autres vérifications recommandées (informatives).
X L’installation intérieure d’électricité n’était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications de
fonctionnement du ou des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel n’ont pu être effectuées.
X Constatations diverses : Le jour du diagnostic les points suivants non accessibles ou non visibles
n’ont pu être vérifiés : L’ensemble de l’installation électrique est à refaire aux normes.
- Si les connexions sur la borne ou sur la barrette principale de terre sont de bonnes qualités.
- Si la section du conducteur de liaison équipotentielle principale est insuffisante qualités.
- Si les huisseries métalliques comportent des conducteurs ou de l’appareillage.
- Si la section du conducteur de liaison équipotentielle supplémentaire est insuffisante.

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E) ANOMALIES IDENTIFIEES :
N° article (1) Libellé des anomalies Localisation éventuelle
B2.3a Il n’existe pas de dispositif différentiel protégeant l’ensemble
de l’installation électrique. Ensemble de l'installation
B3.3.1a Il n’existe pas de prise de terre. Ensemble de l'immeuble
B4.3b Le type des fusibles n’est plus autorisé (fusible à tabatière, à broches rechargeables, coupe-circuit à fusible de type
industriel). Ensemble de l'immeuble
B4.3d Le diamètre des anciens conducteurs est inférieur à 9/10 mm ou la section normalisée des conducteurs est inférieure
à 1,5 mm². Ensemble de l'immeuble
B5.3a
Locaux contenant une baignoire ou une douche : il n’existe
pas de liaison équipotentielle supplémentaire reliant les
éléments conducteurs et les masses des matériels
électriques.
Toutes les pièces contenant un
point d'eau
B7.3a Des enveloppes de matériels sont manquantes ou
détériorées. Multiples points de l'installation électrique
B7.3c Des conducteurs ne sont pas placés dans des conduits, goulottes ou plinthes en matière isolante jusqu’à leur
pénétration dans le matériel électrique qu’ils alimentent.
Multiples points de l'installation
électrique
B8.3a L’installation comporte des matériels électriques vétustes. Totalité de l'installation
électrique
(1) Référence des anomalies selon la norme XP C 16-600
F) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :
N° article (2) Libellé des informations
B11.a L’ensemble de l’installation électrique n'est pas protégée par au moins un dispositif différentiel
à haute sensibilité inférieur ou égal à 30 mA.
(2) Référence des informations complémentaires selon la norme XP C 16-600

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G) IDENTIFICATION DES PARTIES DU BIEN (PIECES ET EMPLACEMENTS) N'AYANT PU ETRE
VISITEES ET JUSTIFICATION :
Observation :
Seule le logement du 1er étage est concerné par ce diagnostic (Etat des installations électriques des locaux à
usage d’habitation)
L’Etablissement recevant du public (Ancienne Trésorerie de Béziers) du rez-de-chaussée n’est pas assujetti à ce
diagnostic.
Cachet de l'entreprise
Dates de visite et d'établissement de l'état
BUREAU VERITAS
Immeuble Optimum
ZAC Blaise Pascal - 451, rue Denis Papin
34000 MONTPELLIER
Tél. : [phone]
Fax. : [phone]
Visite effectuée le : 09/11/2009
Etat rédigé à Montpellier le : 10/11/2009
Rapport valable jusqu’au : 01/06/2015
Le Chargé d’Affaires
David SAVOIE