Le certificat médical

ENJEUX ETHIQUES ET
JURIDIQUES DES
CERTIFICATS MEDICAUX
DR A. LAKBIRI
Spécialiste en médecine Légale

Le certificat médical
-Définition :
* Écrit officieux
* Établi par un médecin
* Relatif à un fait d’ordre médical
* Remis à l’intéressé : Usage d’ordre social, civil ou pénal.
- Different types : obligatoires ou souvent facultatifs
- Engagement de la responsabilité du rédacteur.
- Objectifs :
* Maîtrise des principes de rédaction d’un certificat médical
* Connaissance des enjeux éthiques, déontologiques et légaux
liés à la rédaction d’un certificat médical

Le certificat médical
- Qui peut établir un certificat médical ?
-Un docteur en médecine
-Un remplaçant titulaire d’une licence de remplacement
-l’interne non thésé
- Attention : Recours à une personne compétente
* Certificat de mise en état d’invalidité.
* Certificat médico-légal de consolidation
- Art 60 de la loi 10-94 (exercice illégal de la médecine)
* Remise des certificats par des personnes non qualifiées

Le certificat médico-légal
- Quand faut-il le rédiger?
- Code de déontologie Marocain.
* Art 22 du CDM : Production des certificats prescrite par la loi.
- Obligation légale
* Législation sociale : AT et maladie professionnelle, Certificat prénuptial.
* Certificat de l’état civil : Naissance et décès.
* Certificats concernant l’état sanitaire : Déclaration des maladies obligatoires
* Hospitalisation sous contrainte
* Certificats concernant la justice pénale : Sévices à enfants, violence sexuelle
- Obligation contractuelle
- Certificat facultatif (hospitalisation, d’handicap, d’aptitude)
- Certificat à caractère illégal ou contraire à la déontologie

Le certificat médical
- Qui peut demander un certificat ?
-Patient lui-même
-Entourage du patient
-Un tiers : Employer, assurance……
- Autorité requérante