La reglementation europeenne

La réglementation européenne
et la publicité

Directive Européenne
La directive Télévision sans Frontières (TSF)
oCréée sous l’impulsion de la France en 1989
oVise à créer un poids contre l’hégémonie US
oVise à créer une harmonisation européenne

La publicité dans la TSF
Chapitre IV de la TSF consacré à la publicité, au
téléachat et au parrainage
Une règlementation commune minimale
oDes dispositions portant sur la présentation, le contenu, les
modalités d'insertion et la quantité de publicité
oLiberté des états membres d'être plus stricts
oPossibilité de prévoir des dispositions différentes pour les
chaînes locales (ne pouvant être reçues dans un autre état
membre)

Présentation et techniques
Identification aisée et séparation du reste
des programmes (moyens optiques et
sonores)
Spots isolés exceptionnels
Technique subliminale interdite
Publicité et téléachat clandestins interdits

Dispositions qualitatives
Valeurs éthiques et d'intérêt général
oDignité humaine
oDiscriminations (race, sexe, nationalité)
oSanté, sécurité et environnement
Secteurs interdits ou restreints
oCigarettes et tabacs interdits
oMédicaments sur ordonnance interdits
oAlcool règlement
Protection des mineurs