La reglementation europeenne

La réglementation européenne
et la publicité
Directive Européenne
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La directive Télévision sans Frontières (TSF)
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Créée sous l’impulsion de la France en 1989
Vise à créer un poids contre l’hégémonie US
Vise à créer une harmonisation européenne
La publicité dans la TSF
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Chapitre IV de la TSF consacré à la publicité, au
téléachat et au parrainage
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Une règlementation commune minimale
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Des dispositions portant sur la présentation, le contenu, les
modalités d'insertion et la quantité de publicité
Liberté des états membres d'être plus stricts
Possibilité de prévoir des dispositions différentes pour les
chaînes locales (ne pouvant être reçues dans un autre état
membre)
Présentation et techniques
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Identification aisée et séparation du reste
des programmes (moyens optiques et
sonores)
Spots isolés exceptionnels
Technique subliminale interdite
Publicité et téléachat clandestins interdits
Dispositions qualitatives
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Valeurs éthiques et d'intérêt général
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Secteurs interdits ou restreints
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Dignité humaine
Discriminations (race, sexe, nationalité)
Santé, sécurité et environnement
Cigarettes et tabacs interdits
Médicaments sur ordonnance interdits
Alcool règlement
Protection des mineurs
Modalités d’insertion
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Insertion entre les émissions ou suivant les interruptions
naturelles des programmes
Émissions sportives, événements, spectacles : insertion
entre les parties autonomes ou dans les intervalles
naturels
Films et téléfilms de plus de 45 minutes :
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Une interruption par tranche complète de 45 minutes
Une coupure supplémentaire si la durée est supérieure de 20
minutes à 2 tranches de 45 minutes
Autres émissions : coupures espacées d’au moins 20
minutes
Modalités d’insertion
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Pas d'interruption des services religieux
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Journaux TV, magazines d'actualité,
émissions politiques ou religieuses,
programmes pour enfants, documentaires :
interruption possible si leur durée est
supérieure à 30 minutes
Temps de transmission
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Publicité et spots de téléachat :
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20 % du temps de transmission quotidien dont
15 % pour la publicité
20 % du temps de transmission sur une période
d'une heure d'horloge
Parrainage et téléachat
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Parrainage
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Respect de la responsabilité et de l'indépendance éditoriale
Pas de promotion de produits ou services du parrain
Exclusion des entreprises du secteur du tabac
Pas de parrainage des journaux TV et des émissions
d'information politique
Téléachat (fenêtres pour les émissions de téléachat)
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15 minutes minimum
8 fenêtres par jour d'une durée totale de 3 heures
Applications en France
Un cadre juridique empirique
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Les directives européennes
Les lois françaises
Les arrêtés et décrets
Les avis du CSA
Les cahiers des charges de chaînes de
télévision
Hiérarchisation juridique
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La TSF établit un ensemble de normes
communes à tous les pays membres de
l’Union.
Les lois françaises se sont adaptées aux
prérogatives de la directive.
Les arrêtés et décrets servent à
compléter les dispositions existantes.
Obligations relatives à la
diffusion publicitaire
Moyenne
quotidienne
autorisée
par heure d’antenne
Durée maximale
pour une heure
donnée
Durée maximale de
l'écran publicitaire
Durée maximale de
l’écran interrompant
les œuvres
cinématographiques
Durée maximale de
l’écran interrompant
les œuvres
audiovisuelles
FRANCE
2
FRANCE 3
6 min
6 min
8 min
8 min
4 min
4 min
interdite
interdite
LA
TF1
M6
4 min
6 min
6 min
9 min
12 min
12 min
Interdite
Interdite
6 min
6 min
Interdite
Interdite
12 min
12 min
CINQUIEME
Applications dans des pays
membres de l’Union Européenne
Exemples de l’Italie et
de la Grande Bretagne
Application dans les États membres
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Une marge de manœuvre importante qui donne lieu
à des réglementations très différentes selon les pays
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Exemple de l'Italie : réglementation souple se contentant de
respecter la TSF, avec une extension du nombre de
coupures et du temps de transmission pour les chaînes
locales
o
Exemple du Royaume Uni : réglementation plus stricte que
la TSF, avec une interdiction pure et simple de toute publicité
sur les chaînes publiques et un grand nombre de secteurs
interdits ou réglementés
Tableau comparatif
Les évolutions de la TSF
Septembre 2005
Sommet de Liverpool
Sommet de Liverpool
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Ordre du jour
o Les nouvelles formes de communications
commerciales
o Les règles qualitatives (protection des
mineurs, droit à la dignité, santé)
o Les modalités de diffusion (règles
qualitatives, quantitatives, de séparation et
d’identification)
Merci pour votre attention