LEGISLATION
En référence au code de la santé publique, le prélèvement peut être
réalisé par l’IDE, sur prescription médicale.
Décret 2004-802 du 29/07/2004 chapitre II relatif aux règles
professionnelles des infirmiers et infirmières :
Article R4312-29 : l’infirmier ou l’infirmière applique et respecte la
prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin
prescripteur, ainsi que les protocoles thérapeutiques et de soins
d’urgence que celui-ci a déterminés. Il vérifie la date de péremption
et le mode d’emploi des produits ou matériels qu’il utilise (…)
Décret 2004-802 du 29/07/2004 chapitre I relatif aux actes
professionnels et àl’exercice de la profession d’infirmière:
Article R 4311-7 :
36°: « Prélèvements de sang par ponction artérielle pour gazométrie. ».