Les Organisations Professionnelles dans le secteur des fruits et

O.C.M. Fruits et légumes
en Région wallonne
Ministère de la Région Wallonne
Direction Générale de l’Agriculture
Division de la Politique Agricole
Présentation par Benoit Lixon,
Chargé de mission
Faculté Universitaire des Sciences Agronomiques
Unité d'Économie et Développement rural
Gembloux
Séminaire 3iè Ing. & D.E.A.
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•Historique


1996 : Réforme de l’O.C.M. Fruits et légumes frais

règlement de base : 2200/96

objectif : meilleur équilibre entre offre et demande

élément de base: regroupement des producteurs en OP
Règlements d’application :
1432/2003 : reconnaissance des OP et préreconnaissance
des groupements de producteurs

1433/2003 : programme opérationnel, fonds opérationnel
et aide financière


Nouvelle réforme:

discussion en 2006. Application en 2007/2008 ?
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•Situation en Belgique (2004)

17 organisations de producteurs (OP) et
2 associations d’OP

16.472 producteurs (personnes morales et
physiques)

Commercialisation de fruits et légumes via OP:
739,59 millions EUR

Aide européenne max. : 30,32 millions EUR

Taux d’organisation en O.P.: 86 %
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Taux d’organisation du secteur fruits et légumes (O.P.) dans l’UE-15
Organisation rate of the F & V sector - UE 15
100%
90%
80%
70%
60%
2000
50%
2001
40%
2002
30%
2003
20%
10%
0%
NL
BE
FR
IE
SE
UK
DA
ES
IT
DE
AT
EL
FI
PT
EU
Source: Commission staff working document – First results and analysis on POs and APOs –
2003 – Février 2005
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•Situation en Région wallonne (2004)

2 organisations de producteurs
O.P.
Catégorie de
reconnaissance
Apligeer s.c.r.l à
Geer
Produits destinés à la
transformation
G.P.H.N. s.c.r.l. à
Wépion
Fruits

80 personnes physiques et 33 personnes morales

Aide totale FEOGA : 0,6 millions EUR
soit 2 % de l’aide reçue au niveau belge
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•Qu’est-ce qu’une OP?
 Toute personne morale qui a pour but:
1) d’assurer la programmation de la production et son
adaptation à la demande (en quantité et en qualité);
2) de promouvoir la concentration de l’offre et la mise
en marché de la production des membres;
3) de réduire les coûts de production et de régulariser
les prix à la production;
4) de promouvoir des pratiques culturales et des
techniques de production et de gestion des déchets
respectueuses de l’environnement, notamment pour
protéger la qualité des eaux, du sol, du paysage et
pour préserver et/ou promouvoir la biodiversité.
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• Reconnaissance d’une O.P. en R.W.
 Critères de reconnaissance
Nombre minimal de
producteurs
Chiffre d’affaire (valeur de la
production commercialisée
éligible) (en millions d’euro)
15
0,5
 Autres conditions:
- Pour être reconnu en R.W. : 50 % des producteurs et/ou
de la VPC en R.W.
- Statuts conformes au règlement (CE) n° 2200/96
- Connaissance de la production commercialisée moyenne de
tous les producteurs sur une période de trois ans
- Actualisation de la liste des producteurs

Reconnaissance pour une catégorie donnée (fruits et
légumes, fruits, légumes, produits destinés à la
transformation, agrumes, fruits à coques ou champignons)
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• Préreconnaissance

Critères de préreconnaissance =
60 % des critères de reconnaissance, soit :
Nombre minimal de
producteurs
Chiffre d’affaire (valeur de la
production commercialisée
éligible) (en millions d’euro)
9
0,3
Durée maximale: 5 ans
 Préreconnaissance pour une catégorie donnée
 Présentation et mise en œuvre d’un plan de
reconnaissance
 Possibilité de recevoir des aides pour encourager la
constitution, pour faciliter le fonctionnement administratif,
pour couvrir une partie des investissements nécessaires à
la reconnaissance

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
Procédure:
- dépôt d’une demande de (pré)reconnaissance à tout
moment si respect des critères;
- étude du dossier par les services compétents de la DGA;
- octroi ou refus de la (pré)reconnaissance par le Ministre
de l’Agriculture dans un délai de trois mois à date du
dépôt du dossier.
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• Fonds opérationnel (F.O.)

Définition :
Fonds alimenté pour moitié par les contributions
financières des producteurs-membres de l’O.P. et
pour moitié par une aide financière communautaire
(FEOGA section garantie)

Objectif :
Financer le programme opérationnel (P.O.)

Calcul du F.O. :
Le F.O. est plafonné à 8,2 % de la valeur de la production
commercialisée (VPC) pour la période (n – 2), où n est
l’année de mise en œuvre du P.O.
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
Comment déterminer la VPC ?

produits pris en compte déterminés par le règlement
2200/96

production commercialisée = production des associés
membres au 1/1 de l’année de mise en œuvre du P.O.

production doit être facturée :
- en tant que « produit emballé ou préparé, non
transformé »
- hors T.V.A.
- hors coûts de transport interne en cas de distance
importante entre les points centralisés de collecte/
conditionnement et le point de distribution de l’O.P.

période de référence : année civile (1/1 au 31/12).
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•Programme opérationnel (P.O.)

Définition :
Cahier stratégique d’actions spécifiques
Vision
d’avenir
Adaptées aux
réalités
Engagement à
long terme

Durée : 5 ans, mais 3 ou 4 ans toléré si justifié
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
Forme du P.O.:
Actions organisées en 8 modules
1.Programmation de la production
2.Structure de commercialisation
3.Qualité
Programme
opérationnel
4. Recherche
5. Promotion
6. Accompagnement des producteurs
7. Cultures/techniques respectueuses de l’environnement
8. Intervention - prévention
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
Actions:
Chaque action est définie et budgétisée au préalable,
mais possibilité de modifications en cours d’application
Objectifs et description
Calendrier
P.O.
8 modules
Actions
Exécutants
Evaluation
Budget
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
Procédure:

introduction d’un P.O. avant le 15/9
Remarque:
- preuve de constitution d’un F.O.
- engagement écrit de l’O.P. respect 2200/96 et pas de
double financement


étude du dossier par les services compétents de la DGA
approbation ou refus par le Ministre de l’Agriculture pour le
15 décembre au plus tard
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•Contrôles et sanctions

Contrôles avant paiement de l’aide

Retrait de la reconnaissance si:
- conditions de reconnaissance ne sont plus remplies
- refus de fournir des renseignements ou pièces
justificatives
- refus de se soumettre aux contrôles

Refus du versement de l’aide ou obligation de rembourser
l’aide reçue si
- fausses déclarations et/ou renseignements
délibérement erronés
- plan de reconnaissance ou P.O. non exécuté
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Remarques importantes:

Démocratie au sein de l’O.P. = max. 20 % des droits
de vote ou mandats pour le vote par producteurmembre;

Déclaration individuelle de chacun des producteurs,
gardée par l’O.P. et à disponibilité des services de
contrôle quand demandée;

Engagement du producteur pour une durée minimale
d’un an; si programme opérationnel en cours,
obligation de rester membre jusqu’à sa fin (sauf
autorisation écrite de l’O.P.).
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Références

Règlement (CE) N° 2200/1996, 1432/2003 et 1433/2003;

Arrêté du Gouvernement wallon portant OCM dans le secteur
des fruits et légumes en application du règlement (CE) n°
2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996;

Lignes directrices pour les programmes opérationnels 20052009 dans le secteur des fruits et légumes en Région wallonne;

Circulaire des programmes opérationnels en Région wallonne
en 2006.
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