Diapo RFA septembre 2012 lm - economie et gestion
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Réunion d’informations FUTUR ARTISAN 1 21/04/2017 Objectifs de la matinée Informer et sensibiliser sur : – Le secteur des métiers et de l’artisanat – Le dispositif d’installation : les étapes clés – La réalité du métier de chef d’entreprise – La construction du projet – Les principales aides à la création 2 21/04/2017 Le secteur des métiers et de l’artisanat • L’artisanat en Savoie : 10500 entreprises, plus de 35 000 actifs 4 secteurs d’activités : bâtiment, services, production et alimentation • La CMA de Savoie : Etablissement public administratif départemental 35 membres élus pour 5 ans. Président : Jacques BERRUET Des services pour les entreprises : formalités, conseils, formation… • Les autres acteurs du secteur : La CRMA (Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat) L’APCMA (Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat) Les organisations professionnelles : CAPEB, CGAD, CNAMS, etc. 3 21/04/2017 Le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) Les attributions des Chambres de Métiers et de l’Artisanat : – – – – – – – – – 4 21/04/2017 Tenue du Répertoire des Métiers Délivrance des diplômes : Artisan et Maître Artisan Organisation de l’apprentissage Promotion professionnelle des chefs d’entreprises et des salariés Amélioration de la rentabilité des entreprises Création d’œuvres d’entraides Réalisation d’études Émission de vœux et d’avis Prévention des difficultés des entreprises Répertoire des Métiers de la Savoie + 1200 entreprises en 5 ans 5 21/04/2017 Evolution de l’artisanat du 01/01/05 au 01/01/10 par territoires 985 = année 2005 2213 1210 1400 1179 = année 2010 1398 564 1904 623 2213 598 2213 706 1904 985 6 21/04/2017 1127 Le secteur des métiers en Savoie au 31.10.2010 7 21/04/2017 Le secteur des métiers en Savoie au 31.10.2010 8 21/04/2017 Le secteur des métiers et de l’artisanat • Qu’est-ce qu’une entreprise artisanale ? Entreprise exerçant une activité de fabrication, transformation, réparation, prestation de services à titre principal ou secondaire, sous forme sédentaire ou ambulante Et moins de 10 salariés au moment de la création NB : Cumul possible avec une activité commerciale / libérale / agricole / salariée… Réglementation du secteur des métiers (loi de 1996) Pour certaines activités, obligation de détenir un diplôme dans le métier exercé (CAP à minima) ou 3 années d’expérience professionnelle 9 21/04/2017 Les actions en faveur de la création d’entreprise • Information des Porteurs de Projets lors de réunions « Futur Artisan » tous les vendredis (Chambéry et Albertville) – Session le matin, sur le métier de chef d’entreprise, les conditions d’installation et les éléments de base sur les formes juridiques, les régimes fiscaux et sociaux, les aides – Spécifique auto-entrepreneurs l’après-midi permettant d’orienter les porteurs de projets dans leur choix de régime fiscal et social. • 10 Conseils auprès des porteurs de projets sur les différents aspects de l’entreprise : la gestion, de la commercialisation, de la fiscalité, du juridique et sur le social. 21/04/2017 Les actions en faveur de la création d’entreprise Nombre 2007 2008 2009 2011 Porteurs de projets informés 1172 1025 1406 1324 Stagiaires SPI 826 760 569 523 Auto entrepreneurs 0 0 98 383 TOTAL 11 21/04/2017 Les actions en faveur de la création d’entreprise • Animation interconsulaire de la Plateforme Savoie initiative Nivolet • Participation active au réseau CRÉAfil en tant que porte d’entrée • Suivi des Créateurs et Repreneurs : 50 à 60 suivis effectués chaque année • N A C R E : dispositif qui permet d’accompagner le porteur de projet en 3 phases : – – – – Phase n°1 : Aide au montage de projet, Phase n°2 : Obtention d’un prêt à taux 0, Phase n°3 : Suivi sur 3 années. Marché obtenu en 2009 et 2010 pour accompagner environ 30 porteurs de projets sur l’une des 3 phases. • 12 21/04/2017 en Phase n°2, un Comité composé d’élus CMA et de partenaires est chargé de statuer sur des demandes de prêts à taux 0 des porteurs de projet. Les mouvements au Répertoire des Métiers 13 2007 2008 2009 2010 2011 2012 30/10 Immatriculations 1300 1209 871 1286 1444 1209 Modifications 962 853 876 808 885 788 Radiations 861 936 981 907 910 795 21/04/2017 Les auto-entrepreneurs • Progression des inscriptions : Sont désormais immatriculés au Répertoire des Métiers, les auto-entrepreneurs ayant débuté à compter du 1er avril 2010 une activité artisanale à titre principal. Les auto-entrepreneurs ayant débuté depuis cette date une activité artisanale à titre accessoire, demeurent dispensés d’immatriculation. 14 21/04/2017 Les actions en faveur de la transmission reprise d’entreprises 15 • Les cédants : 50 pré-diagnostics réalisés par an • Les repreneurs : identification de 100 à 150 nouveaux repreneurs par an • Gestion d’une bourse d’environ 150 opportunités d’affaires artisanales • Organisation de forums annuels sur ce thème 21/04/2017 Les 5 étapes clés pour s’installer 1 - S’informer sur les démarches de création Réunion « Futur Artisan » 2 - Structurer et construire son projet Stage de Préparation à l’Installation : > Créateurs / repreneurs : 5 jours obligatoires pour se former à la gestion d’une entreprise artisanale > Repreneurs : Possibilité de stage spécifique « reprise » (1 stage par trimestre) Module prévisionnel : > 3 jours pour individualiser son projet (en petit groupe) (gratuit pour tous les demandeurs d’emploi) Autres formations : > Auto entrepreneur : Information / sensibilisation sur les modalités de ce régime > E-Learning : Parcours de formation à distance (gestion / fiscalité…) 3 - Prendre conseils Rendez-vous individualisés auprès des services de la CMA 4 - Se déclarer Immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) 5 - Pérenniser son entreprise Conseils et suivi auprès des services de la CMA 16 21/04/2017 Le métier de chef d’entreprise Travail sur le terrain Organiser l’atelier Planifier les chantiers Approvisionnement (fournisseurs) Matériels, outils... Fonction production Fonction commerciale Emplacement du magasin Agencement et vitrines Gamme de produits Publicité Prospection Documents commerciaux… 17 21/04/2017 Fonction gestion Secrétariat Documents (factures, contrats, devis...) Tableaux de bord Gestion financière Trésorerie Investissements Charges sociales... Fonction direction Multi- compétences Relationnel Formation Les objectifs Politique du devenir… Le métier de chef d’entreprise Demande de multiples compétences… …et des aptitudes et motivations indispensables – Désir d’entreprendre – Volonté d’indépendance et d’autonomie – Améliorer ses conditions de vie – Reconnaissance sociale – Sens des responsabilités – Aptitude à prendre des risques, …même sur son patrimoine personnel 18 21/04/2017 Construire son projet HOMME Histoire Qualités/défauts Compétences Expériences Disponibilité PRODUIT Caractéristiques techniques Points + / – Coût Cohérence homme/produit MARCHE Clientèle cible Concurrence Opportunités / menaces Stratégie commerciale Etude de marché L’offre : implantation géographique, positionnement prix /produits / services La demande : localisation, les attentes, types de clients, prescripteurs Prévisionnel d’activité Plan de financement de démarrage / Compte de résultat Choix d’une structure juridique EIRL (ou EI) / EURL / SARL / SASU / SAS Choix d’un régime fiscal Micro / Auto Entrepreneur / Réel (simplifié ou normal) 19 21/04/2017 Le plan de financement BESOINS Investissements - Fonds artisanal - Agencement - Matériel -Véhicule - Mobilier Fonctionnement - Besoin en fonds de roulement (B.F.R) - TVA sur investissements TOTAL 20 21/04/2017 RESSOURCES Apport personnel Prêt bancaire Prêt à 0% Prime, subvention TOTAL Le compte de résultat CHARGES Achats -matières premières / marchandises… Frais généraux - Loyer / eau / électricité… - Entretien/réparation - Assurances - Honoraires (comptable) - Publicité - Déplacements - Repas PRODUITS Prestations de services Production Ventes de marchandises Impôts et taxes -Contribution économique territoriale, CMA Charges de personnels - Salaires et charges - Rémunération de gérance (société) - Cotisations de l’exploitant Dotation aux amortissements Frais financiers - intérêts emprunts Résultat (bénéfice) TOTAL 21 21/04/2017 Résultat (déficit) TOTAL Les structures juridiques FORME JURIDIQUE DIRIGEANTS/ASSOCIES EI (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) (Entreprise Individuelle) Pas d ’associé, une seule personne, l ’entrepreneur personne physique CAPITAL Pas de capital obligatoire DIRIGEANTS et DECISIONS L’entrepreneur est seul et prend toutes les décisions RESPONSABILITES 22 EIRL - Responsabilité limitée aux biens affectés à EIRL sans document d’affectation du l’entreprise. patrimoine - Constitution d’un patrimoine d’affectation - Responsabilité sur l’ensemble des biens destiné à garantir les créanciers - Déclaration d’insaisissabilité devant professionnels, comprenant les biens notaire possible nécessaires à l’activité. Certains biens utilisés par l’entreprise peuvent également être affectés sur demande du chef d’entreprise. - Cumul possible avec la déclaration d’insaisissabilité (possibilité d ’exclure le foncier bâti et non bâti non affecté à l’activité) REGIME FISCAL Impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (EIRL) REGIME SOCIAL Travailleurs non salariés 21/04/2017 STATUT DU CONJOINT - Conjoint collaborateur : personne mariée ou pacsée qui participe régulièrement et bénévolement à l’activité de l’entreprise - Conjoint salarié de l’entreprise Les structures juridiques FORME JURIDIQUE DIRIGEANTS/ASSOCIES CAPITAL DIRIGEANTS et DECISIONS RESPONSABILITES (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) Un seul associé Capital minimum de 1 € Le gérant est l’associé unique, il prend toutes les décisions en assemblée En principe limitée aux apports (sauf faute de gestion du gérant) REGIME FISCAL Impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés REGIME SOCIAL Travailleurs non salariés STATUT DU CONJOINT 23 EURL 21/04/2017 - Conjoint collaborateur : personne mariée ou pacsée qui participe régulièrement et bénévolement à l’activité de l’entreprise - Conjoint salarié de l’entreprise Les structures juridiques FORME JURIDIQUE DIRIGEANTS/ASSOCIES CAPITAL (Société à Responsabilité Limitée) De 2 à 100 associés Capital minimum de 1 € DIRIGEANTS et DECISIONS Le gérant est minoritaire ou majoritaire, les décisions sont prises collectivement en assemblée RESPONSABILITES En principe limitée aux apports (sauf faute de gestion du ou des gérants) REGIME FISCAL Impôts sur les sociétés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux REGIME SOCIAL - Travailleurs non salariés pour le ou les gérants majoritaires - Travailleurs assimilés salariés pour le ou les gérants minoritaires STATUT DU CONJOINT 24 SARL 21/04/2017 - Conjoint collaborateur : personne mariée ou pacsée qui participe régulièrement et bénévolement à l’activité de l’entreprise (si gérance majoritaire) - Conjoint salarié - Conjoint associé Les structures juridiques FORME JURIDIQUE SAS (Société par Actions simplifié) A partir de 2 associés DIRIGEANTS/ASSOCIES Personnes physiques ou morales RESPONSABILITES Un seul associé Personne physique Obligation de désigner un représentant légal qui peut être le président ou directeur général Dirigeants : Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise (notamment en cas de faute de gestion) Simples actionnaires : Responsabilité limitée aux apports. REGIME FISCAL Imposition à l’impôt sur les sociétés Option possible pour l’impôt sur le revenu (dans certains cas) REGIME SOCIAL Dirigeants : assimilés salariés STATUT DU CONJOINT 25 (S A S Unipersonnelle) Librement fixé par les statuts CAPITAL DIRIGEANTS et DECISIONS SASU 21/04/2017 - Conjoint salarié - Conjoint associé Les régimes fiscaux MICRO ENTREPRISE / AUTO ENTREPRENEUR (uniquement EI) REEL option Micro Fiscal Artisan en cas d’activité principale TITRE CHIFFRE D’AFFAIRES OBLIGATIONS COMPTABLES T.V.A. 26 Artisan en cas d’activité principale Artisan CA ≤ 81500 € : fabrication, transformation, vente CA ≤ 32600 € : prestation de services Idem Réel simplifié : CA ≤ 777000 € fabrication, transformation, vente CA ≤ 234000 € prestation de services Réel normal : pas de plafond - Livre journal des achats - Livre journal des ventes - Double des factures Idem Comptabilité selon les normes comptables Non assujetti à la TVA Idem Assujetti à la TVA (sauf franchise en base) 21/04/2017 Les régimes fiscaux MICRO ENTREPRISE / AUTO ENTREPRENEUR (uniquement EI) REEL Option Micro Fiscal Abattement fiscal forfaitaire de : MODE D’EVALUATION DU RESULTAT IMPOSITION 27 - 71 % pour les activités de fabrication, transformation, vente -50 % pour les prestations de services IR dans la catégorie des BIC 21/04/2017 Non concerné IR = CA x 1,7 % (PS) IR = CA x 1 % (autres) Conditions d’éligibilité : Revenu par quotient familial N-2 < 26030 € Etabli sur les bases de la comptabilité IR ou IS dans la catégorie des BIC Les régimes sociaux MICRO ENTREPRISE COTISATIONS SOCIALES Affiliation au régime social des indépendants (RSI) ou MSA BIC forfaitaire x 49 % 28 21/04/2017 AUTO ENTREPRENEUR Affiliation au régime social des indépendants (RSI) Prestation de service : CA x 21,3 % Fabrication / revente : CA x 12 % REEL Travailleurs non salariés Affiliation au régime social des indépendants (RSI) ou MSA BIC (ou rémunération de gérance) x 49 % Dirigeants assimilés salariés Affiliation au régime général de la sécurité sociale 70 % de la rémunération nette Les principales aides Nom ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) - Concerne le régime du Réel (entreprise individuelle ou société) Exonération des cotisations sociales des salariés créateurs 29 21/04/2017 Nature Qui est concerné ? Exonération des cotisations sociales pendant 12 mois (sauf CSG-CRDS et retraite complémentaire) plafonnée à 120 % du smic annuel Cotisations 1ère année : environ 1500€ - Les jeunes de – 26 ans ou – de 30 ans sans droits Pôle Emploi ou handicapés - Les demandeurs d’emploi indemnisés, ou non indemnisés inscrits à Pôle Emploi 6 mois / 18 derniers mois - Les minima sociaux (ASS, RSA, etc.) - Les repreneurs d’entreprise en difficulté - Les bénéficiaires CAPE, libre choix d’activité… CMA 7 rue ronde 73000 Chambéry Tél 04.79.69.94.00 Site internet : cma-chambery.fr Les créateurs-repreneurs d’entreprise qui conservent leur emploi salarié (sous certaines conditions) RSI des Alpes 278 rue Nicolas Parent 73000 Chambéry tél 0.820.223.200 Formulaire à remplir au CFE lors de l’immatriculation Exonération des cotisations sociales pendant 12 mois (sauf CSG-CRDS et retraite complémentaire) plafonnée à 120 % du smic annuel Représente environ 1500€ la 1ère année Organisme à contacter CMA (antenne) 45 av. Jean Jaurès 73200 Albertville Tél 04.79.32.18.10 Les principales aides Nom ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) Concerne : - Auto-entrepreneur - Micro-entreprise Formulaire à remplir au CFE lors de l’immatriculation 30 21/04/2017 Nature Qui est concerné ? Abattement des cotisations sociales jusqu’à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début d’activité Fabrication / Revente : - Trimestre en cours + 3 trimestres : CA x 3 % - 4 trimestres suivants : x6% - 4 trimestres suivants : CA x 9 % Prestation de service : - Trimestre en cours + 3 trimestres : CA x 5,4 % - 4 trimestres suivants : CA x 10,7 % - 4 trimestres suivants : CA x 16 % CA - Les jeunes de – 26 ans ou – de 30 ans sans droits Pôle Emploi ou handicapés - Les demandeurs d’emploi indemnisés, ou non indemnisés inscrits à Pôle Emploi 6 mois / 18 derniers mois - Les minima sociaux (ASS, RSA, etc.) - Les repreneurs d’entreprise en difficulté - Les bénéficiaires CAPE, libre choix d’activité… Organisme à contacter CMA 7 rue ronde 73000 Chambéry Tél 04.79.69.94.00 Site internet : cma-chambery.fr CMA (antenne) 45 av. Jean Jaurès 73200 Albertville Tél 04.79.32.18.10 Les principales aides Nom Nature Qui est concerné ? Organisme à contacter Versement du capital ARCE Aide financière égale à 45 % des droits Pôle Emploi restant dus au jour de l’immatriculation de l’entreprise. (22.5 % à la création et 22.5 % à 6 mois) Les demandeurs d’emploi indemnisés, créant ou reprenant une entreprise et ayant obtenu l’ACCRE Pôle Emploi 85 rue Auguste Mudry BP117 73001 Chambéry Tél 39.49 Maintien de l’ARE Maintien partiel des allocations chômage pendant 15 mois maximum. Pour les demandeurs d’emploi de + de 50 ans, la limite de 15 mois ne s’applique pas. Les demandeurs d’emploi indemnisés, créant ou reprenant une entreprise et ayant obtenu l’ACCRE Pôle Emploi 85 rue Auguste Mudry BP117 73001 Chambéry Tél 39.49 Maintien de l’ARE (si inférieur à 12 mois) Si maintien de l’ARE inférieur à 12 mois, possibilité de complément avec l’ASS à taux plein jusqu’au 12 ème mois. (Dans ce cas, pas de cumul possible avec la prime de retour à l’emploi) Les demandeurs d’emploi indemnisés, créant ou reprenant une entreprise, ayant obtenu l’ACCRE et remplissant les conditions de l’ASS Pôle Emploi 85 rue Auguste Mudry BP117 73001 Chambéry Tél 39.49 31 21/04/2017 Les principales aides Nom Nature Qui est concerné ? Organisme à contacter Maintien du versement ASS Maintien de l’ASS à taux plein pendant 12 mois. Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ASS et qui ont obtenu l’ACCRE Pôle Emploi 85 rue Auguste Mudry BP117 73001 Chambéry Tél 39.49 Prime de retour à l’emploi Prime de 1000 € au bout de 4 mois d’activité continue Les bénéficiaires de l’ASS Pôle Emploi 85 rue Auguste Mudry BP117 73001 Chambéry Tél 39.49 Maintien du versement ATA Maintien de l’ATA à taux plein pendant 6 mois. Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ATA et qui ont obtenu l’ACCRE Pôle Emploi 85 rue Auguste Mudry BP117 73001 Chambéry Tél 39.49 (allocation temporaire d’attente) 32 21/04/2017 Les principales aides Nom CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) NACRE (Nouvelle aide à la création reprise d’entreprise) 33 21/04/2017 Nature Qui est concerné ? Organisme à contacter Maintien des allocations pendant 12 mois (80 % de l’ancien salaire brut si plus d’un an d’ancienneté). Les demandeurs d’emploi ayant subi un licenciement économique Pôle Emploi 85 rue Auguste Mudry BP117 73001 Chambéry Tél 39.49 1 – Aide au montage du projet Accompagnement individuel avec un conseiller 2 – Prêt à taux 0 % Montant : 1000 à 10000 € Prêt bancaire obligatoire en complément d’un montant > ou = au prêt Nacre 3 – Suivi d’entreprise Suivi pendant 3 ans Les bénéficiaires de l’ACCRE ainsi que tous les demandeurs d’emploi CMA Les principales aides Nom Prêt d’honneur Savoie Initiative Prêt d’honneur ADISES Prêt d’honneur Entreprendre Savoie Nature Qui est concerné ? Organisme à contacter Prêt d’honneur 0% de 20 000 € maximum Différé de remboursement possible Tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise Prêt d’honneur 0% de 15 000 € maximum Différé de remboursement possible Demandeurs d’emploi depuis plus de 9 mois, minima sociaux ou handicapés Adises 180 rue du Genevois 73000 Chambéry Avant la création ou dans les 6 premiers mois d’activité Tél. 04.79.69.11.01 Prêt d’honneur 0% de 15000 € à 35 000 € maximum Différé de remboursement possible Les créateurs ou repreneurs d’entreprise à fort potentiel Réseau Entreprendre Savoie 193 rue Pré Demaison 73000 CHAMBERY tél. 04.79.25.91.61 Avant la création ou dans les 36 premiers mois d’activité La Plate-Forme d’Initiative Locale (PFIL) de votre territoire * * PFIL Chambéry/Aix/les Bauges : Savoie Initiative Nivolet, Savoie Technolac au Bourget du lac, tél 04.79.72.07.67 * PFIL Avant Pays Savoyard : Syndicat Mixte Avant Pays Savoyard ZA Val Guiers à Belmont Tramonet tél 04.76.37.21.54 * PFIL Albertville/Tarentaise…: ALTEX 45 avenue Jean Jaurès à Albertville tél 04.79.10.01.70 * PFIL Maurienne : Maurienne Expansion Avenue d’Italie à St Jean de Maurienne tél 04.79.83.20.83 * PFIL Combe de Savoie/Val Gelon : Communauté de communes à La Rochette tél 06.11.04.90.85 34 21/04/2017 Les principales aides Nom Nature Qui est concerné ? Organisme à contacter Aide AGEFIPH Subvention pour investissements de 6000 € maximum en complément d’un apport minimum de 1525 € Les personnes reconnues travailleurs handicapées (RTH) CAP emploi 24 rue Aristide Bergès tél 04.79.84.32.00 Prêt à la création d’entreprise (PCE) Prêt (4 à 5 %) en complément à un prêt bancaire du double au minimum De 2000 à 7000 € sans garantie personnelle. Plan de financement < à 45000 € Entreprises en création ou reprise de – 3 ans Les banques Garantie FGIF Garantie des emprunts concernant les projets portés par les femmes Les femmes créatrices d’entreprise (dispositif OSEO) Adises 180 rue du Genevois 73000 Chambéry tél 04.79.69.11.01 35 21/04/2017 Les principales aides Nom Nature Qui est concerné ? Prêt solidaire ADIE Prêt d’équipement de 6000 € maximum au taux de 9,71 %. Contribution de solidarité 5% Caution personnelle 50 % Les créateurs ou repreneurs précarisés n’ayant pas accès au crédit bancaire Plan de financement < à 20 000 € Prêt d’honneur ADIE Prêt 0%, 4000 € maximum Les bénéficiaires d’un prêt solidaire Adie Prime « IDéclic » Subvention pour investissements de 3000 € maximum (en complément d’un Prêt ADIE ou PFIL) Les demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, les salariés précaires, à faible revenu, et les personnes n’ayant pas accès direct au crédit bancaire 36 21/04/2017 Organisme à contacter ADIE 18 place des chasseurs alpins 73000 Chambéry tél 0 800 800 566 Port : 06 82 28 03 35 Les autres aides à la création Nom IDéclic transmission Aide individuelle FISAC (hors zones OCMMR / OU) Aide individuelle FISAC dans zones OCMMR / OU FLACR 37 21/04/2017 Nature Qui est concerné ? Organisme à contacter Fonds de garantie destiné à faciliter la transmission d’entreprises Les entreprises viables et difficiles à transmettre à cause de leur taille, leur situation géographique ou leur secteur d’activité Les banques de la région Rhône-Alpes Subvention : 30% des dépenses d’investissements entre 10 000 et 75 000 € (40 % si sécurisation des locaux / accès handicapés) - Les entreprises en création (si pas de distorsion de concurrence) ou développement situées dans des communes de – 3000 habitants CMA 7 rue ronde 73000 Chambéry Tél 04.79.69.94.00 Site internet : cma-chambery.fr Selon règlement intérieur de l’opération - Les entreprises en création (si pas de distorsion de concurrence) ou développement situées dans une zone d’opération rurale ou urbaine Subvention : 30 % des dépenses d’investissement, avec un maximum de 22500 € de subvention Les entreprises en milieu rural (communes de – 1000 habitants au km2) Activité commerciale et artisanale (dispositif OSEO) CMA (antenne) 45 av. Jean Jaurès 73200 Albertville Tél 04.79.32.18.10 Les autres aides à la création Nom Nature Qui est concerné ? Organisme à contacter Exonération d’impôt sur le bénéfice (zone ZRU et ZRR) Exonération d’impôt sur le bénéfice ZRU : totale pendant 2 ans puis dégressive 3 ans ZRR : totale pendant 5 ans puis dégressive 9 ans Les entreprises artisanales nouvelles imposées au réel en zone ZRR ou ZRU et y réalisant au moins 85 % de leur CA Direction des services fiscaux 35 rue Pasteur 73000 Chambéry tél 04.79.70.87.00 Exonération de Contribution Economique Territoriale - Exonération permanente - Les EI et les EURL sans salarié (+ autres conditions) - Exonération totale ou partielle pendant 5 ans - Les entreprises nouvelles implantées en ZRR + toutes les entreprises en ZRU Direction des services fiscaux 35 rue Pasteur 73000 Chambéry tél 04.79.70.87.00 Adhésion à un Centre de Gestion Agréé Dispense de majoration du BIC de 25 % Réduction d’impôt pour frais de comptabilité Les entreprises adhérentes dans les 3 mois de leur création à un CGA et soumise au réel 38 21/04/2017 Le comptable Travail en réseau et orientation Les partenaires de l’entreprise sont multiples La CMA est votre relais privilégié pour être mis en relation avec d’autres structures ou organismes 39 Notaires, avocats, experts-comptables Banques, assurances Administrations Organisations professionnelles Plate forme d’initiatives locales … 21/04/2017 Toutes les ressources sont là… CHAMBERY (Siège) – tel 04.79.69.94.00 ALBERTVILLE (Antenne) – tel 04.79.32.18.10 www.cma-savoie.fr 40 21/04/2017
