Bioethique Et Législation

Introduction/définitions
Loi Caillavet de 1976
Lois de bioéthique de 1994
Respect du corps humain
Prélèvement et consentement
Prélèvement et gratuité
Anomymat
Loi de bioéthique de 2004
Quelques applications issues de la loi de 2004
Conclusion
BIOETHIQUE ET LEGISLATION
Vendredi 21 octobre 2005
Dr. F CANAS
Pr. MH BERNARD

Introduction/définitions
Bioéthique : discipline qui a pour objet les questions d’éthique
soulevées par les progrès de la médecine et de la biologie
Éthique : « partie de la philosophie qui étudie les fondements de
la morale » ; « ensemble des règles de conduite » ; « philosophie
du bonheur » Larousse ; « L’éthique est la somme de la morale »
Littré
Pr. Mattei : « Le mot éthique peut aussi recouvrir les maximes
d’action reçues comme bonnes dans une société et qui donc
varient d’un temps ou d’un pays à l’autre »
Kant : « Agit de telle sorte que tu traites l’humanité aussi bien
dans ta personne que dans la personne de tout autre, toujours en
même temps comme une fin, et jamais simplement comme un
moyen »

Loi Caillavet
Loi Caillavet n° 76-1181 du 22 décembre 1976
relative aux prélèvements d’organes = 1ère
réglementation en la matière
Présomption de consentement aux prélèvements
post-mortem
Réglementation des prélèvements d’organes sur le
sujet vivant
Autorisation du prélèvement d’organes sur un
donneur majeur qu’« en vue d’une greffe ayant un
but thérapeutique sur un être humain » exclusion
de tout prélèvement à des fins non thérapeutiques

Lois de bioéthique de 1994
Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps
humain
Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation
des éléments et produits du corps humain, à l’Assistance
Médicale à la Procréation (AMP) et au diagnostic prénatal
Etablissent les principes généraux du statut juridique du corps
humain en régissant le don et l’utilisation de ses éléments et
produits dérivés
Constituaient le cadre juridique principal des activités de
prélèvements d’organes, de transplantation ou de greffe, d’AMP
et de diagnostic prénatal
Lois déclarées conformes à la Constitution par le Conseil
Constitutionnel (décrets n° 94-343 et 344 du 27 juillet 1994)

Respect du corps humain
Trouve son fondement dans la primauté et la dignité de la
personne
Principe consacré par les articles 16 et 16-1 du Code Civil
Art 16 CC : « La loi assure la primauté de la personne,
interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le
respect de l'être humain dès le commencement de sa vie »
Art 16-1 CC : « Chacun a droit au respect de son corps. Le
corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments
et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit
patrimonial »
Pour être licite, une atteinte au corps humain suppose donc
le consentement de l’intéressé