Tarification à l’activité Dr Milka Maravic Journée de partage d’expérience 7 Septembre 2006 leopold bellan, Paris 1 T2A : modalités de financement Financement directement lié à l’activité Dotation contractualisée Forfaits par séjours (GHS ) ± supplements Tarifs par prestations (consultations et actes externes, PO,Passages aux urgences, HAD) Missions d’Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation (MIGAC) Paiements en sus (médicaments, DMI) Financement mixte Forfaits annuels (urgences, coordination PO, transplantations d’organes et greffes de moelle) 2 MIGAC : campagne 2006 • • • • • • • • • • • • • • • • • • Contrats emplois aidés Création de poste du PUPH Consultants PHRC Cancer 2005 PHRC programmes antérieurs Innovation diagnostiques et thérapeutique (cancer, programme 2005) Programme 2005 innovations thérapeutiques (hors cancer) Contrats INSERM/CHU appel d’offre 04 05 Plan Cancer Plan périnatalité : MIG et AC Plan urgences MIG Redéploiement urgences périnatalité de 2005 (AC) Plan douleur Autres mesures de santé publique Hôpital 2007 Aide à l’investissement T2a et DMP Aide à l’investissement climatiseurs canicule Aide à la contractualisation 3 Codage PMSI Diagnostics Principal (DP) Actes Durée Age CCAM Classification Commune des Actes Médicaux Relié (DR) Associé(s) (DA) GHS GHM Groupe homogène de malade Groupe homogène de séjour (tarif en euros) 4 Tarifs publics 2006 des hospitalisations pour polyarthrite rhumatoïde (Chirurgie exclue) Durée séjour ≥48h < 48h Poussée ou diagnostic Suivi sans poussée CMA(S) complication et morbidité associée (sévère) 24M16Z 578,38€ Groupe homogène de malades Tarif Poussée ou diagnostic CMA=0 ≤ 69 ans 24M36Z 459,39€ 08M14V De 2 à 21 jours 2468,38€ De 22 à x jours [(x-21)*345,59] + 2468,38 CMA > 69 ans 08M14W De 2 à 3 jours 4099,19 / 2 De 3 à 26 jours 4099,19€ De 27 à x jours [ (x-26)*293,17] + 4099,19 Suivi sans poussée CMAS 08M01S De 2 à 43 jours 6761,79€ De 44 à x jours [(x-43)*288,40] + 6761,79 ATCD d’affection maligne Pas d’ATCD d’affection maligne 23M04Z De 2 à 15 jours 2299,39€ De 16 à x jours [(x-15)*305,23] + 299,39 23M05Z De 2 à 15 jours 2182,43€ De 16 à x jours [(x-15)*333,77] + 2182,43 5 Responsabilité • Médecin : – Les données recueillies pour chaque patient par le praticien responsable de la structure ou celui ayant dispensé les soins au malades sont transmises au médecin DIM. – Le médecin responsable de l’unité ou celui ayant dispensé les soins est garant, pour ce qui le concerne, de l’exhaustivité et de la qualité de l’information transmise pour traitement au médecin DIM. • Médecin DIM : – Rôle de conseil pour la production des données PMSI – Rôle dans la veille à la qualité des données confrontées au dossier médical et fichier administratif – Assurer le rapprochement entre le dossier médical et le numéro de résumé de sortie correspondant • Directeur de l’établissement : – Responsable des informations transmises réglementairement à l’extérieur de l’établissement 6 Contrôle du codage PMSI • Contrôle interne réalisée par le DIM • Contrôle externe : – Sélection des séjours (atypies de codage) – Contrôle des données PMSI en fonction : • Des règles de production des résumés de sortie • Des outils de codage des diagnostics et actes • De éléments du dossier médical – Contrôle de la facturation correspondante aux séjours sélectionnés • Sanction de l’établissement en fonction de la gravité des manquements constatés (décret n° 2006-307 du 16 mars 2006) 7