Activite_eco_des_associations-base

L’activité économique
des associations
Le service Vie Associative de la
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations du LOT
(DDCSPP)Yvonne DARTUS
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Quelques exemples d’activités
économiques développées par les
associations
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Gestion d’une maison de retraite
Organisation de bals (comités des fêtes…)
Édition et vente de livres
Formation professionnelle
Activités sportives et de loisirs
Autos écoles
Insertion par l’économique
…..
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De la société civile à l’activité
commerciale
• L’association est d’abord un contrat
de personnes
• L’association est un agent
économique
• L’association est un producteur
• L’association est un producteur
spécifique
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L’analyse de l’activité associative
est complexe
Elle relève à la fois :
• de la finalité de ses promoteurs
• des moyens qu’elle utilise
• des actions qu’elle mène
• des bénéficiaires qu’elle a ciblés
• de ses sources de financement
D’où la nécessité de définir l’activité
commerciale
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Le sens des mots !
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But non lucratif
Gestion désintéressée
Acte para commercial
Activité commerciale
Notion d’entreprise
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But non lucratif
• Le but non lucratif d’une
association signifie que le gain
qu’elle réalise ne peut permettre
l’enrichissement personnel de ses
membres.
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Gestion désintéressée
• C’est un concept fiscal qui permet
l’exonération de certains organismes à but
non lucratif. Il résulte de la réunion des
conditions issues du Code général des
impôts (art. 261-7- d).
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Acte para commercial
• C’est un acte qui est à côté ou en marge du
commerce.
Le para commercialisme ce sont :
• « toutes les activités commerciales exercées par
des particuliers ou des organismes qui n’ont pas
le statut de commerçant ou qui n’en supportent
pas les obligations et les charges. La para
commercialité est la fonction exercée par tous
les agents économiques qui jouent un rôle dans
les ventes aux ménages, mais qui, pour des
raisons diverses, disposent d’avantages leur
permettant d’éviter une partie des coûts de la
commercialisation » M.Lapierre
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L’activité commerciale
• Elle consiste à faire des actes à titre onéreux,
répétés et habituels avec des tiers dans le but
de réaliser des bénéfices
• Les activités commerciales d’une association
sont les activités qui s’adressent de manière
habituelle à des personnes non membres de
l’association, dans le but de réaliser un profit et
de rentabiliser la prestation offerte aux
membres, pour autant qu’elle concerne
directement des activités commerciales
similaires (circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les
pratiques para commerciales).
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Notion d’entreprise
Est considérée comme entreprise toute
entité, indépendamment de sa forme
juridique, exerçant une activité
économique. Sont notamment
considérées comme telles les entités
exerçant une activité artisane ou d’autres
activités à titre individuel ou familial, les
sociétés de personnes ou les associations
qui exercent régulièrement une activité
économique » (C.EU. du 6/08/2008)
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Critères de la commercialité
Critères dominants issus de la jurisprudence
L’association a une activité commerciale :
• Quand elle réalise de façon habituelle des
actes de commerces;
• Quand les actes de commerce ont un
caractère spéculatif, répété, au point de
primer l’objet statutaire.
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Conséquences ?
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Conséquences et obligations
• Des obligations comptables qui découlent
du droit fiscal (art 286 du C.G.I.) et du droit
commercial c’est à dire de tenir une
comptabilité au sens du Code du commerce
(L123-12 et suite)
• Des obligations fiscales quand l’activité est
qualifiée de lucrative et que les
exonérations fiscales ne s’appliquent pas :
par exemple un C.Aff. > à 60 000 euros, la 7ème
manifestation annuelle, la buvette est permanente, une
gestion intéressée par les membres….
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Conséquences et obligations
• Des obligations liées au droit des affaires : la
publicité commerciale, le fonds de commerce, le
statut des baux commerciaux, la concurrence et
les prix…
• Concurrence déloyale ou para commercialisme :
Les activités commerciales habituelles doivent
être inscrites dans les statuts de l’association
(art.l 442-7 du C.Commerce) (sanction pénaleamende de 1500 à 3000 euros).
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Conséquences et obligations
En résumé une association peut exercer à
titre habituel une activité éco/commerciale
sous réserve :
• qu’elle soit inscrite dans les statuts;
• que l’association ne procède pas à une
redistribution des excédents entre ses
membres;
• qu’elle respecte ses obligations notamment
fiscales => application du droit commun.
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