La protection du corps humain
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SOINS ET DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE HUMAINE Consultation d’Ethique Clinique - CHU Nantes Le 7 avril 2015 Sylvie Grunvald 1 Introduction La personne humaine Article 16 Code civil: « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie » • La définition juridique actuelle de la personne humaine: l’unité de l’être humain et de la personne juridique • Personne humaine et personnalité juridique: aptitude à être sujet de droit reconnu à tous les êtres humains, de plein droit, sans distinction • La personne humaine a droit à la protection quels que soit son âge, sa capacité juridique 2 Introduction (suite) • Personnalité juridique de la naissance à la mort • La naissance: enfant né vivant et viable • L’embryon, l’enfant à naître n’est pas une personne (Pas d’homicide involontaire sur l’enfant à naître, Cour de cassation Assemblée plénière 29 juin 2001 + CA Pau 5 février 2015) • CCNE (avis n°24, juin 1991): embryon = personne humaine potentielle • La mort • La production du certificat médical de décès pour le permis d’inhumer (art. L.2223-42 Code Général Collectivités Territoriales) • Un exemple de définition de la mort : art. R. 1232-1 CSP (mort préalable à un prélèvement) « Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents : 1° Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ; 2° Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ; 3° Absence totale de ventilation spontanée. » 3 Introduction (suite) • Les droits fondamentaux: « patrimoine juridique commun de l’humanité » (H. Oberdorff) • Droits reconnus à tout être humain en raison de sa seule qualité d’être humain « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » • Reconnus en droit interne (depuis la DDHC 1789) avec valeur constitutionnelle, et en droit international (DUDH 1948, CESDH 1950, PIDCP 1966, Charte DFUE 2000), reconnaissance universelle? • Droits fondamentaux et Etat de droit • Evolution du contenu des droits fondamentaux: • • • • 1ère génération: Droits individuels civils et politiques (1789), droits libertés opposables à l’Etat 2ème génération: Droits économiques et sociaux (1946), droits créances exigibles de l’Etat 3ème génération : Droits de solidarité, opposables à l’Etat et exigibles de lui, mais induisant l’action des acteurs sociaux. Voire une 4ème génération : Protection de la dignité humaine des dérives scientifiques (Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’Homme 1997, ONU) indivisibilité des droits fondamentaux? 4 Introduction (suite) Soins et droits fondamentaux De potentielles atteintes Atteinte au corps, à l’intégrité physique Atteinte à l’intimité et à la vie privée La protection de la personne humaine face à ces atteintes d’abord assurée par les droits fondamentaux inhérents à l’être humain, reprise dans des dispositions spécifiques (droit civil, droit pénal, droit médical…) 5 La protection de la vie • Le droit à la vie et l’interdiction de tuer • Une obligation négative, ne pas tuer • « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement…» (art. 2 CESDH) • La répression des atteintes à la vie en droit pénal • Le droit à la vie et la protection de la vie • Obligations positives des Etats : l’Etat est « tenu[e] de mettre en place un cadre réglementaire imposant aux hôpitaux, qu’ils soient publics ou privés, l’adoption de mesures propres à assurer la protection de la vie de leurs malades » (CEDH 17 janvier 2002, C. et C c/ Italie) 6 La protection de la vie (suite) • Les contours du droit à la vie • IVG non contraire au droit à la vie sur le fondement de l’article 8 CESDH (droit à la vie privée) Conventionalité de la loi du 22 avril 2005: le dispositif du CSP n’est pas contraire à l’article 2 CESDH relatif au droit à la vie La nécessaire conciliation des libertés fondamentales que sont « le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable » (CE 14 février 2014) • Un « droit à la mort »? Le suicide est autorisé : « le suicide est devenu en France un acte licite par abstention du droit » (R. Charvin et J-J Sueur) La provocation au suicide, ni l’aide au suicide, ni le suicide assisté ne sont autorisés en droit interne (sanctionnés pénalement) La jurisprudence européenne n’affirme pas ce droit à la mort (cf. CEDH Pretty c/ R-U, 29 avril 2002 : pas de reconnaissance du droit à la mort décidé par une personne autorisant un tiers à lui provoquer la mort) Peut être admis un droit à choisir sa fin de vie (cf. CEDH Haas c/ Suisse 21 janvier 2011), un droit à l’accompagnement médical de la fin de vie sur le fondement de l’article 8 CESDH (droit à la vie privée) Marge d‘appréciation laissée aux Etats 7 La protection du corps humain La protection de la dignité de l’être humain L’interdiction des traitements inhumains et dégradants (art. 3 CESDH) « La personne malade a droit au respect de sa dignité » (art. L. 1110-2 CSP): malade sujet de soins et non objet de soins Dignité et indisponibilité du corps Interdiction du commerce des individus (esclavage, vente d’enfants et adoption…) Respect de la dignité composante de l’ordre public Jurisprudence Assemblée plénière 31 mai 1991 (GPA), Conseil d’Etat 27 octobre 1995 (« lancer de nain ») L’auto atteinte, auto mutilation non réprimée: droit de disposer de son corps Le droit à l’intégrité physique et psychique Art. 16-1 C. civ. : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. » L’inviolabilité du corps humain Protection renforcée par le droit pénal: répression des violences, du harcèlement Protection spécifique contre les expérimentations médicales sans le consentement de la personne : art. 7 PIDCP, art. 223-8 CP 8 La protection du corps humain (suite) Des limites au principe d’inviolabilité La finalité de l’atteinte: nécessité médicale, nécessité thérapeutique Art. 16-3 code civil « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. » Les atteintes pour des raisons de santé publique : ex. vaccinations Les vaccinations obligatoires ne sont pas contraires aux libertés constitutionnellement garanties (Conseil constitutionnel 20 mars 2015 QPC 2015-458) Le consentement de la personne: art. 16-3 code civil: « Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir » Les recherches médicales et les essais thérapeutiques avec le consentement de la personne Mais le consentement n’est pas un fait justificatif pour la victime d’une infraction pénale 9 La protection des éléments du corps humain • Le statut des éléments du corps humain: Personne ou chose? Corps substratum de la personne même s’il est possible de le décliner en cellules, organes, en matériau humain • Rejet de principe de la patrimonialisation, de la réification du corps humain Art. 16-1 Code civil: « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. » Art. 16-5 code civil : « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. » Convention européenne des droits de l’homme et de la biomédecine: art. 21: « le corps humain et ses parties ne doivent pas être en tant que tels sources de profits. » Non brevetabilité du corps humain et de ses éléments (art. L.611-18 Code propriété intellectuelle) Interdiction du commerce des produits du corps humain • Protection spécifique des éléments du corps humain • Art. 511-1 et s. Code pénal: interdiction de prélèvements de cellules ou gamètes pour clonage, interdiction d’obtenir des organes, tissus, cellules contre paiement 10 La protection des éléments du corps humain (suite) Des discussions sur la définition des éléments du corps humain: ex. l’embryon CJUE 18 déc 2014 (aff. C-364/13, pt 28): « pour pouvoir être qualifié d'"embryon humain", un ovule humain non fécondé doit nécessairement disposer de la capacité intrinsèque de se développer en un être humain » Enjeu au regard de la brevetabilité du vivant « …difficulté de dire le droit avec un degré minimum de permanence dans des matières dépendant directement de l'état des connaissances scientifiques dans un domaine en rapide évolution » (concl. av. gén., aff. C-364/13, pt 25) Des limites à l’indisponibilité Ex.: Les lois encadrant les prélèvements d’organes depuis 1949 du don de cornée jusqu’aux lois bioéthiques Ex.: Des contrats sui generis : ex. convention entre un donneur de sperme et un CECOS Sous conditions Un consentement éclairé et parfois renforcé (ex. art. 1231-1 CSP consentement d’un don d’organe sur personne vivante devant un magistrat judiciaire) Intérêt thérapeutique La gratuité du don mais parfois indemnisation (lait maternel…) L’anonymat 11 La protection de l’espèce humaine Protection internationale : ONU Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’Homme (11 novembre 1997): art. 1er « Le génome humain est le patrimoine de l’humanité » rejet de la manipulation génétique Conseil de l’Europe : convention dite d’Oviedo pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (14 avril 1997, ratifiée par la France 2011) Protection nationale Loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique : introduction des « crimes contre l’espèce humaine » dans le code pénal (art. 214-1 Cp) Interdiction du clonage reproductif Interdiction des pratiques eugéniques 12 La protection des intérêts moraux de la personne A travers le droit à la vie privée En droit interne: article 9 du code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » En droit européen: article 8.1. de la CESDH «Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » En droit de l’UE: article 7 Charte des droits fondamentaux de l’UE: «Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. » La loi Informatique et Libertés relative aux fichiers de données à caractère personnel Droit à la confidentialité: le secret médical • Un enjeu démocratique: une dimension collective et politique • Un enjeu humaniste: le respect de la personne • Un enjeu social: la confiance dans l’exercice de l’activité médicale 13 Une dimension sociale au respect de la personne humaine: l’accès aux soins Droit à la protection de la santé dans les instruments de protection des droits humains Charte OMS 1946, art. 25§1 DUDH 1948, art. 12 PIDESC 1966, art. 35 Charte DFUE 2000 Préambule Constitution française 1946 alinéa 11: La Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant , à la mère, aux vieux travailleurs, la protection de la santé » Mais pas de « droit aux soins » expressément affirmé Le principe de non discrimination fondateur Sous tendu par les principes d’égalité et de dignité État de santé source de discrimination (cf. art. 225-1 Cp) Art. L. 1110-3 Csp: « aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins » Accès aux soins et précarité Mutualisation du risque maladie art. L. 111-2-1 Code Sécurité sociale « La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie. » Mais tension au regard des contraintes financières de l’Etat 14 Pour conclure Affirmation des droits fondamentaux de la personne humaine: montée en puissance depuis une cinquantaine d’années dans tous les domaines, y compris en matière médicale Cadre juridique pour la construction des droits internes et des pratiques La recherche d’équilibres entre Les droits de l’individu L’ordre public Les évolutions sociologiques Les évolutions scientifiques Cadre juridique mouvant 15
