La protection du corps humain

SOINS ET DROITS FONDAMENTAUX
DE LA PERSONNE HUMAINE
Consultation d’Ethique Clinique - CHU Nantes
Le 7 avril 2015
Sylvie Grunvald
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Introduction
La personne humaine
Article 16 Code civil: «La loi assure la primauté de la personne,
interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect
de l'être humain dès le commencement de sa vie »
•La définition juridique actuelle de la personne humaine: l’unité
de l’être humain et de la personne juridique
•Personne humaine et personnalité juridique: aptitude à être sujet de
droit reconnu à tous les êtres humains, de plein droit, sans distinction
•La personne humaine a droit à la protection quels que soit
son âge, sa capacité juridique
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Introduction (suite)
•Personnalité juridique de la naissance à la mort
•La naissance: enfant né vivant et viable
•L’embryon, l’enfant à naître n’est pas une personne (Pas d’homicide involontaire sur
l’enfant à naître, Cour de cassation Assemblée plénière 29 juin 2001 + CA Pau 5 février
2015)
•CCNE (avis n°24, juin 1991): embryon = personne humaine potentielle
•La mort
•La production du certificat médical de décès pour le permis d’inhumer (art. L.2223-42
Code Général Collectivités Territoriales)
•Un exemple de définition de la mort : art. R. 1232-1 CSP (mort préalable à un
prélèvement)
«Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort
ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents : 1°
Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ; 2° Abolition de tous les
réflexes du tronc cérébral ; 3° Absence totale de ventilation spontanée. »
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Introduction (suite)
•Les droits fondamentaux: «patrimoine juridique commun de l’humanité » (H. Oberdorff)
•Droits reconnus à tout être humain en raison de sa seule qualité d’être humain
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit »
•Reconnus en droit interne (depuis la DDHC 1789) avec valeur constitutionnelle, et en droit international (DUDH
1948, CESDH 1950, PIDCP 1966, Charte DFUE 2000),
reconnaissance universelle?
•Droits fondamentaux et Etat de droit
•Evolution du contenu des droits fondamentaux:
•1ère génération: Droits individuels civils et politiques (1789), droits libertés opposables à l’Etat
•2ème génération: Droits économiques et sociaux (1946), droits créances exigibles de l’Etat
•3ème génération : Droits de solidarité, opposables à l’Etat et exigibles de lui, mais induisant l’action des acteurs sociaux.
•Voire une 4ème génération : Protection de la dignité humaine des dérives scientifiques (Déclaration universelle sur le
génome humain et les droits de l’Homme 1997, ONU)
indivisibilité des droits fondamentaux?
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Introduction (suite)
Soins et droits fondamentaux
De potentielles atteintes
Atteinte au corps, à l’intégrité physique
Atteinte à l’intimité et à la vie privée
La protection de la personne humaine face à ces atteintes
d’abord assurée par les droits fondamentaux inhérents à l’être
humain, reprise dans des dispositions spécifiques (droit civil,
droit pénal, droit médical…)
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