Table ronde _DGFIP

Colloque de l’association des agents
comptables d’université
Contexte, enjeux et priorités du
contrôle interne comptable et
financier des universités
Lille, 7 & 8 juin 2012
Sommaire
• Introduction : les enjeux de la qualité comptable des EPSCP
• Une trajectoire de progrès qui s’est poursuivie en 2011
• Les priorités pour 2012
• Une offre de service et un accompagnement adaptés aux spécificités
des EPSCP
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Introduction
L’enjeu de la qualité comptable des EPSCP
 L’article 47-2 de la Constitution dispose que « les comptes des
administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent
une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et
de leur situation financière. ».
 Un enjeu de qualité des comptes de l’État dans la mesure où les
EPSCP sont valorisés au sein du compte 26 des comptes de l’État
qui retrace la valeur de l’ensemble des participations financières de
l’État
 Un enjeu d’optimisation et de performance de la gestion qui
s’impose à l’ensemble des administrations publiques renforcé dans
le contexte actuel des finances publiques qui exige que les
instances dirigeantes des établissements puissent s’appuyer sur
une information financière de qualité
 Cette dernière exigence est accrue pour les EPSCP dans le cadre
de la loi LRU, puisque l’accès aux RCE se traduit par
l’accroissement des compétences des universités, pouvant aller
jusqu’à la dévolution du patrimoine.
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1) Une trajectoire de progrès qui s’est poursuivie en 2011
• Une forte dynamique s’est enclenchée concernant le
renforcement du contrôle interne comptable et
financier (CICF) suite à la circulaire de la DGFiP du 1er
juin 2011.
 Résultats pour 132 EPSCP :
Nombre d'EPSCP
Valeur d'équivalence Valeur d'équivalence
(M€)
(%)
Documentation CICF
approuvée par le conseil
d'administration
37
7 696
37%
Documentation CICF en
cours d'élaboration
33
5 588
27%
Absence de réponse
62
7 791
37%
TOTAL
132
21 076
100%
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1) Une trajectoire de progrès qui s’est poursuivie en 2011
 Suite notamment au passage des établissements
au régime des RCE, le nombre d’universités
soumises à l’obligation de certification a continué
de progresser.
Nombre d'établissements
Evolution du nombre d'EPSCP certifiés
100
80
60
0
18
14
4
0
2009
LRU
LSF
56
45
40
20
93
80
83
71
Volontaires
Total
11
0
2010
12
0
2011
11
2
2012
Exercices soumis à certification
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1) Une trajectoire de progrès qui s’est poursuivie en 2011
 La certification des comptes des EPSCP donne
globalement de bons résultats.
 D’une part, pour le dernier exercice connu (2010), tous les EPSCP
concernés ont obtenu la certification de leurs comptes, dont 9 %
sans réserve.
Résultats de la certification des comptes 2010
4%
9%
27%
18%
0 réserve
1 à 2 réserves
3 à 4 réserves
5 à 6 réserves
7 réserves
42%
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1) Une trajectoire de progrès qui s’est poursuivie en 2011
 La certification des comptes des EPSCP donne
globalement de bons résultats.
 D’autre part, les nouvelles générations bénéficient de l’effet
d’apprentissage des générations précédentes et des progrès
collectifs. Les « primo-certifiants » font l’objet chaque année d’un
nombre de réserves en réduction.
EPSCP certifiés pour la
première fois sur les comptes
2010*
EPSCP certifiés pour la
première fois sur les comptes
2011**
Certification sans réserve
11 %
15 %
Certification avec 1 à 2 réserves
16 %
38 %
Certification avec 5 à 6 réserves
32 %
8%
* 38 EPSCP.
** Résultats connus pour 13 établissements sur 27
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1) Une trajectoire de progrès qui s’est poursuivie en 2011
 La fiabilisation de la comptabilisation du parc
immobilier se poursuit.
Universités
EPSCP hors univesités
Total
Régularisation Régularisation
achevée
en cours
63
21
21
27
84
48
Total
84
48
132
 L’amorce très sensible d’une réduction des délais
de clôture.
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1) Une trajectoire de progrès qui s’est poursuivie en 2011
• Une traduction des progrès réalisés dans
l’acte de certification des comptes de l’État
pour l’exercice 2011 qui vient d’être rendu
public par la Cour.
• La réserve consacrée aux immobilisations
financières passe du rang 4 au rang 6.
• Ce résultat est en partie l’effet de vos travaux
au sein des établissements. Merci donc à
toutes et à tous.
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2) Les priorités pour 2012
• Issues à la fois des rapports des commissaires aux
comptes, des rapports des auditeurs de la DGFiP et de
l’acte de certification de la Cour des comptes. Concernant
les EPSCP elles portent principalement sur les points
suivants :
•
L’insuffisance du déploiement effectif de dispositifs efficaces de
contrôle interne.
•
Des incertitudes concernant le rattachement des charges et des
produits dans le cadre de la comptabilisation des contrats de recherche.
•
Le défaut de comptabilisation des passifs sociaux.
•
La réconciliation des dettes et des créances réciproques, des écarts
persistant entre les données des établissements et les montants
retranscrits dans les comptes de l’Etat.
•
La retranscription du patrimoine immobilier à l’actif du bilan, souvent
suite à des problèmes d’inventaire physique ou d’évaluation.
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2) Les priorités pour 2012
• L’anticipation des délais de clôture des comptes, qui
deviendra règlementaire en 2013 dans le cadre de
l’entrée en vigueur de la réforme du décret de 1962.
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3) Une offre de service et un accompagnement spécifiques
• Le MESR et la DGFiP restent mobilisés à vos côtés pour
vous aider et vous accompagner dans l’ensemble de ces
chantiers :
 Au plan normatif et réglementaire :
– Des clarifications normatives importantes sont intervenues en
2011 (avis du CNoCP de décembre 2011 sur les financements de
l’actif et de février 2012 sur les passifs sociaux).
– Ces avis donnent des orientations générales, qui seront
précisées et déclinées dans des instructions de la DGFiP
actuellement en cours d’élaboration.
– La DGFiP prépare par ailleurs deux instructions pour préciser
les méthodes comptables à mettre en œuvre pour mieux
rattacher les charges aux produits dans le cadre des contrats
de recherche (comptabilisation à l’avancement ou à
l’achèvement) et les règles applicables à la comptabilisation
des subventions reçues.
 L’association des agents comptables d’EPSCP et le MESR sont bien
sûr pleinement associés à ces travaux.
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3) Une offre de service et un accompagnement spécifiques
• Le MESR et la DGFiP restent mobilisés à vos côtés pour
vous aider et vous accompagner dans l’ensemble de ces
chantiers :
 Par le renforcement des outils mis à votre disposition :
– La généralisation de la revue de qualité comptable et financière
(RQCF) constitue une opportunité de sécurisation de vos
comptabilités que vous êtes invités à vous approprier, en lien
avec le CBCM du ministère de tutelle, en charge de l’animation
et de la mise en œuvre du dispositif.
– La préparation par un groupe d’experts réunis en novembre
2011 d’un guide pratique du CICF des EPSCP proposant de
manière opérationnelle à travers témoignages et exemples
concrets une méthode de déploiement de la démarche, centrée
sur les principaux risques propres à vos établissements,
actuellement en cours de finalisation.
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3) Une offre de service et un accompagnement spécifiques
• Le MESR et la DGFiP restent mobilisés à vos côtés pour
vous aider et vous accompagner dans l’ensemble de ces
chantiers :
 En matière de pilotage du CICF :
– Les EPSCP peuvent s’appuyer sur l’offre de service de la DGFiP
: sensibilisation des équipes de direction, formations à l’IGPDE.
– La DGFiP propose aussi des formations destinées aux référents
contrôle interne. Une telle formation dédiée aux référents
contrôle interne des EPSCP a été organisée en janvier 2012.
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3) Une offre de service et un accompagnement spécifiques
• Le MESR et la DGFiP restent mobilisés à vos côtés pour
vous aider et vous accompagner dans l’ensemble de ces
chantiers :
 En matière d’évaluations immobilières :
– De nouvelles évaluations ont été réalisées par France Domaine
pour les 16 universités dont les évaluations initiales ne
distinguaient pas l’évaluation du bâtiment de celle du terrain
d’assiette qui en ont fait la demande.
– France Domaine s’efforce en outre d’apporter des éléments
d’expertise complémentaires aux universités dont les
commissaires aux comptes demandent des informations
supplémentaires concernant notamment les hypothèses
retenues.
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3) Une offre de service et un accompagnement spécifiques
• Le MESR et la DGFiP restent mobilisés à vos côtés pour
vous aider et vous accompagner dans l’ensemble de ces
chantiers :
 Les prochains jalons :
– Juillet 2012 : diffusion de la circulaire budgétaire et comptable
pour 2013. Cette circulaire contiendra des développements
relatifs à la qualité comptable (travaux à conduire dans la cadre
de la préparation de la clôture 2012 et présentation des
principales nouveautés).
– Septembre 2012 : organisation avec le MESR d’une journée
d’étude spécifique (instructions, CICF, GBCP, etc.).
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