Cadre législatif et dispositions institutionnelles Scéance 15

Nols du Plessis
PFMA Implementation Unit
National Treasury
21 June 2007
Contenu
Principes d’appui à la Loi sur la gestion
des finances publiques (PFMA) et la Loi
sur la gestion des finances municipales
(MFMA)
Dispositions institutionnelles
Modèle de gestion financière
Pourquoi une nouvelle approche pour la
mise en oeuvre des PFMA & MFMA?
 Satisfaire les obligations constitutionnelles
• Transparence et contrôle des dépenses (s216)
 Maximiser la fourniture de services
• Ressources limitées vs Demandes illimitées
Approche avant la mise en oeuvre des
PFMA & MFMA
 Administration financière: règles
 Passif du responsable comptable
 Importance des apports
 Besoin de transformer les services publics
PFMA et MFMA font partie de la solution
 Moderniser la gestion financière
• Permettre aux gestionnaires de gérer
• Responsabiliser les gestionnaires
 Définition plus précise des rôles
• Ministre/Majeur responsable des résultats
• Responsable comptable chargé des résultats
 Meilleures transparence & responsabilité
 Meilleurs information & compte rendu
Résultat
Meilleures valeur & fourniture de services
Résultats souhaités : à long terme
 Bons systèmes et processus de gestion financière
 Processus budgétaire transparent
 Gestion efficace des revenus, dépenses, actif et passif
 Bilans non qualifiés, élaborés sur le principe de
rattachement à l’exercice
Trésors Nationaux & Provinciaux
 Préscrire des normes de trésorerie uniformes
 Appliquer les PFMA et MFMA et toutes normes préscrites
 Surveiller et évaluer la mise en oeuvre des PFMA &
MFMA
 Peut aider les institutions à renforcer les capacités
 Peut contrôler tout système de gestion financière
 Doit intervenir en prenant les mesures appropriées pour
aborder les cas de non-respect aux PFMA & MFMA
Autorités exécutives
 Surveillent la planification stratégique et approuvent les
soumissions budgétaires
 Considèrent les rapports mensuels et trimestriels
 Rendent compte au Cabinet/Conseil exécutif
 Présentent le rapport annuel & opinion de vérification
 Surveillent les entités publiques
 Présentent les explications écrites des échecs
 Directives relatives aux implications financières
Responsables comptables
 Chargés de l’utilisation efficiente, efficace, économique et
transparente des ressources
 Maintenir des systèmes de gestion financière et de contrôle
interne efficaces, efficients & transparents
 Système efficace pour la vérification interne contrôlé par un
comité d’audit
 Système d’achat et de provisionnement approprié
 Planification et budgétisation stratégiques
 Exécuter un contrôle budgétaire adéquat
 Soumission de différents rapports
MODÈLE DE GESTION FINANCIÈRE
Corps législatif/
Communauté
PLANS STRATÉGIQUES
Résultats/Rendements
PROGRAMME D’AMÉLIORATION
EN MATIÈRE DE
FOURNITURE DE SERVICES
(NORMES)
Politiques & Priorités
Processus budgétaire à
moyen terme
Bilan: Fourniture de
services
AUTORITÉ EXÉCUTIVE
(Résultats)
Accord des performances
Responsable comptable
(Rendements)
BUDGET
(Rendements)
Accord des performances
CONTRÔLE
INTERNE
EXIGENCES DES
PERFORMANCES
DÉLÉGATIONS
GESTION ET
COMPTE RENDU
AU COURS
DE L’EXERCICE
(Financier & nonfinancier)
BILANS/
RAPPORT ANNUEL
CADRES SUPÉRIEURS
ÉVALUATION:
PERFORMANCES du PERSONNEL
SYSTÈME INTÉGRÉ DE GESTION FINANCIÈRE
- Compilation des budgets et estimation des rendements à moyen terme
- Système comptable (comptabilité d’engagements)
- Créancier, Débiteur, Stock et Systèmes d’actif
- Système de gestion des RessourceS humaines
- Système de gestion informatique (Financier et non-financier)
REVUE ET
ÉVALUATION
ASB
- GRAP
- GAAP