LE DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
–Est une étape obligatoire de la procédure budgétaire des collectivités :
Régions –Départements –Communes de plus de 3 500 habitants, Etablissements Publics
Administratifs et Groupements de communes (Article L2313-1 du CGCT)
–A lieu dans un délai de deux mois précédant le vote du budget
– A vocation à préciser le cadre économique et financier dans lequel va s’inscrire le budget et à
communiquer les éléments d’analyse de la préparation du budget de la collectivité
NOUVELLES DISPOSITIONS (loi du 4 août 2014 –loi NOTRe du 7 août 2015) :
‒Est précédé pour les collectivités de plus de 20 000 habitants d’un rapport annuel sur l’égalité
hommes –femmes
‒Est complété pour les collectivités de plus de 10 000 habitants d’une présentation :
•de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs
•des engagements pluriannuels
•de la structure et de la gestion de la dette de la collectivité