La politique de santé en 2010 2011

la Politique de Santé en
2010/11
Objectif affiché et résumé par :
Denis Kessler en octobre 2007 :
« le modèle français est le pur produit du
Conseil de la résistance….il est grand
temps de le réformer et le gouvernement
s’y emploie. »
Historique de l’évolution du
système de santé
• 1967 : ordonnances avec installation du
paritarisme :étatisation et paritarisme
• 1995 : la contre réforme Juppé avec la mise
en place des PLFSS
• Création des ARH chargé de rentabiliser les
hôpitaux
• 2001 : code de la mutualité transformé en
code assurantiel
• En 2002 : le plan hôpital 2007 et la
tarification à l’activité : la T2A
Les lois : « Hôpital Patient Santé Territoire »
Depuis 1995 (Plan Juppé),
les députés fixent le niveau des
dépenses publiques de santé en
votant une loi HPST.
Ces lois se succèdent et creusent
les inégalités sociales.
Le
système
individualisé
et
privatisé se développe aux dépens
du système solidaire et égalitaire.
Seuls ceux qui peuvent payer sont
bien soignés.
Quelques rappels sur la loi HPST 2011
•
Le déremboursement de nombreux médicaments …
•
La hausse de 0,5 point du ticket modérateur
•
•
•
L’augmentation du ticket modérateur à l’hôpital
•
Les pénalités hors parcours de soins
remboursée qu’à 69,5% contre 70%)
(une consultation chez le généraliste ne serait plus
La diminution des remboursements pour les malades chroniques
DONC :
AUGMENTATION CONTINUE DES DEPENSES DE
SANTE PAYEES PAR L’USAGER
Sans parler de l’explosion des dépassements d’honoraires
et de l’ augmentation des cotisations des complémentaires
Et la prévention ?
• Selon une enquête de l'Institut de Recherche et de
Documentation en Economie de la Santé (IRDES) réalisée en
2006 sur la base des comptes de la santé
• Les moyens affectés en France aux
programmes de prévention sont
estimés à 6,4% de l'ensemble des
dépenses de santé
• lorsque l'on prend en compte les actes préventifs réalisés
dans la pratique médicale courante (voir tableau ci-dessous).
Budget de la prévention
1. Prévention : Eviter la survenue d’une maladie
3, 4 %
2. Dépister les maladies
1,5 %
3. Prendre en charge les facteurs de risque
1, 6%
Total « Programme de
5,25 %
prévention et de santé publique »
Total : « hors programme »
1,15%
Total du budget prévention
6,4 %
Quel avenir pour la prévention?
en principe les directeurs des ARS auraient la
possibilité :
De transférer les dépenses
du curatif
vers la prévention
• (prévu dans la loi HPST)
Compétences des ARS
pour la prévention
• 1. la promotion de la santé
• Liée à l’environnement
• La santé scolaire
• La santé au travail
• 2.La prévention médicalisée
• La vaccination
• L e dépistage
• L’éducation thérapeutique
La gouvernance par les ARS
 Mise en place de territoires de santé


:
pour l’analyse des besoins de santé de la population
et l’organisation des moyens dédiés à la santé.
 Critères de détermination de ces territoires



répartition et des pratiques spatiales de la population,
maintien d’une distance d’accès à l’offre de services acceptable,
’intégration de l’offre de soins et de services.
 Diminution du nombre des territoires de
santé :de 159 l’élaboration des à 107 soit une
diminution d’environ 33%.
Y aura-t-il des suppressions de personnels
d’hôpitaux de proximité, de centres de santé ?
Réflexions
sur la perte d’autonomie
définitions
Perte d’autonomie ?
. La perte d’autonomie peut survenir à
tous les âges de la vie :
à la naissance, à la suite d’accident
ou du vieillissement. Et d'abord
Ce qui entraine l'impossibilité pour cette
personne d'effectuer par elle-même
certains actes de la vie courante.
Vocabulaire utilisé par les
spécialistes
entraine des financements différents :
• Invalidité pour la perte d’autonomie liée à la
maladie ou à l’accident
• Handicap pour les déficiences congénitales ou
accidentelles
• Dépendance pour la perte d’autonomie liée au
vieillissement
Les différentes étapes de la prise
en charge de la perte d’autonomie
Loi de 1975 : Allocation Compensatrice Tierce Personne
sort du champ du handicap les PA qualifiées de dépendantes
Loi 1994 : Prestation Dépendance réservé aux plus de 60 ans
Loi 1997 : Prestation Spécifique Dépendance variable selon revenus et le
degré de dépendance (grille Autonomie Gérontologie Groupe Iso- Ressources)
assortie d’un recours sur succession
Loi 2001 Allocation Personnalisée
succession
En 2003
En 2005
instauration de la
création de la
d’Autonomie non récupérable sur
Contribution Solidarité Autonomie
Caisse Nationale
de
Solidarité pour l’Autonomie
Financement actuel de la dépendance
financements diversifiés
CNSA
15%
sécurité
sociale
60%
département
25%
% de la dépense dépendance
• Aujourd’hui, la dépense
publique pour les
personnes âgées
dépendantes est de 20
milliards d’euros, soit 1%
du PIB
La prise en charge dans les
établissements médicalisées
• Ce sont les familles qui financent la
plus grosse partie de la prise en
charge en établissement médicalisé,
par le biais des restes à charge
Le rapport de Valérie Rosso-Debord
Préconise :
• l’obligation de souscrire une assurance dépendance dès 50 ans,
• le relèvement du taux de la CSG des retraités imposables,
• le paiement de la CSA par les catégories qui en sont exclues,
• la révision des dérogations fiscales des retraités,
• La limitation de l’APA aux personnes les plus dépendantes
Planning de la réforme
« dépendance des personnes âgées »
1. Mise en place d’un Comité Interministériel
2. Mise en place de quatre groupes de travail sur
.le financement, Bertrand Fragonard,
.l’évolution des dépenses par Jean- Michel Charpin
.les différents types de prises en charge, Evelyne
Ratte,
.la place du vieillissement dans notre société présidé
par Annick Morel
3.de grandes concertations sont lancées
avec les représentants syndicaux, les associations
Avec les départements
Avec les ARS
Tout cela pour quoi ?
D’ici 2025,
•
les dépenses en faveur de l’autonomie des personnes dépendantes
« D’ici 2025, les dépenses en faveur de l’autonomie des personnes dépendantes
pourraient passer de 1,1 à 1,5 % du PIB. » Sources CNSA chiffres pour 2010
•
pourraient passer de 1,1 à 1,5 % du PIB. » Sources CNSA chiffres pour
2010
•
« des mesures seront contenues dans la loi de financement de la Sécurité Sociale
2012».
Mais
Rien sera pas bouclé
avant la présidentielle 2012 !
La France ne peut-elle pas faire face
à une augmentation de 0,5% du PIB
pour « la dépendance des PA » ?
« D’ici 2025, les dépenses en faveur de l’autonomie
des personnes dépendantes pourraient passer
de 1,1 à 1,5 % du PIB. »
Sources CNSA chiffres pour 2010
CREATION D’UNE 5ème BRANCHE
DE LA SECURITE SOCIALE ?
Actuellement il existe 4 branches dans la Sécurité sociale :




Maladie (maladie, maternité, invalidité, décès ).
vieillesse,
famille,
AT-MP (accidents du travail - maladies professionnelles).
Faut-il créer une 5ème branche
« dépendance » des personnes âgées ?
alors que l’objet visé peut être couvert par les 4 existantes .
Il n’y a aucune raison de le faire, sauf bien sur à la faire financer par une assurance
privée… ce qui est inacceptable car
CE SERAIT INTRODUIRE DES ASSURANCES PRIVEES,
DES FONDS DE PENSION, DANS LA SECURITE SOCIALE.
Avec à terme, la privatisation en partie de la Sécurité Sociale