Aboiements

ABOIEMENTS

REGLEMENTATION
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa
répétition ou son intensité, porter atteinte à la
tranquillité du voisinage ou à la santé de
l'homme, dans un lieu public ou privé, ….

QUAND CONSIDÈRE-T-ON QUE DES
ABOIEMENTS SONT EXCESSIFS ?
Durée : plusieurs heures
Répétition : tous les jours
Intensité : jusqu’à 100 décibels !

QUI PEUT CONSTATER LES
INFRACTIONS ?
•les officiers et agents de police judiciaire (dont le
maire),
•les fonctionnaires d’État de l’environnement,
l’agriculture, l’industrie, l’équipement, des
transports et de la jeunesse et des sports,
•les gardes-champêtres et les agents de police
municipale formés, agréés par le procureur de la
République et assermentés devant le tribunal
d’instance,
•les agents des collectivités locales nommés par le
maire, agréés par le Procureur et assermentés.

QUELLES SANCTIONS ?
Amende
prévue pour les contraventions de la 3ème classe,
450 euros au plus