loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et

La loi sur la formation
professionnelle tout au
long de la vie
et le dialogue social
- promulguée le 5 mai 2004

L’accès des salariés à la
formation continue : 3 modalités
(Art. 7)
À l’initiative de l’employeur
(le Plan de formation)
À l’initiative du salarié
(le Congé de formation)
À l’initiative du salarié
avec l’accord de l’employeur
(le DIF)

1- Le droit
individuel à la
formation (DIF)
Chapitre II de la loi
(Articles 8 et 9)
Modifiant le code du travail

Le DIF : quel public,
quelles actions ?
Les salariés concernés :
En CDI depuis au moins un an
En CDD depuis 4 mois
Les formations éligibles :
Formations reconnues prioritaires dans un
accord de branche ou d’entreprise
promotion, acquisition, entretien ou
perfectionnement des connaissances (L.900-2)
Acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité
professionnelle ou d’une qualification
reconnue dans une convention collective
(L.900-3)

Le DIF : quelle durée ?
Un droit de 20 heures de formation par an
capitalisables sur 6 ans maximum,
Le droit de tirage global est de 120 h
minimum par période de 6 ans (sauf accord
de branche ou d’entreprise plus favorable)
Au terme des 6 ans, et à défaut d’utilisation
en tout ou partie, ce droit reste plafonné à
120 h.