janv. 2004 Qualité et certification La « qualité »:l’ensemble des caractéristiques d’une entité qui lui confère l’aptitude à satisfaire des besoins exprimés et implicites (Norme Iso 8402) La qualité de la construction suppose la maîtrise de 3 domaines: • Les règles de construction • Des prestations contractuelles allant au delà du simple respect des règles • La réduction de la non qualité (7,5 milliards d’euros/an aux dires de l’AQC) • Les règles de construction : les bonnes pratiques courantes, compte tenu du développement économique et social • Les prestations contractuelles: place normal des certifications, anticipation pour la prochaine étape de la réglementation • Réduire la non-qualité (rôle prépondérant de l’organisation du management dans l’entreprise certification type Iso 9000,) Cadre juridique de la certification • Article L 115-27 à L 115-3 du Code de la consommation • Article R 115-6 à R 115-11 du Code de la consommation • Une certification de produit et de service • Un organisme certificateur indépendant Un référentiel: • établi en concertation • Dont les caractéristiques certifiées se réfèrent chaque fois que possible aux normes homologuées • déposé auprès du SQUALPI qui vérifie la recevabilité et assure la publicité • Tout professionnel peut être certifié s’il répond au référentiel • La délivrance d’une certification est payante • La certification a un caractère volontaire • Une loi peut rendre obligatoire une certification mais ne peut entraver la liberté de choix de l’organisme de certification (cf. amiante) • Certains organismes certificateurs sont « accrédités OFRAC » • La certification n’est qu’une présomption de qualité • les audits et contrôles ont un coût • Les chartes et labels sont des engagements volontaires sans cadre juridique spécifique • Une marque collective de certification (art L 751.1 du CPI), • Dont il appartient à l’organisme certificateur d’assurer la protection de la marque • Qui ne peut faire l’objet de cession ou de gage Exemples de certification dans le bâtiment (peu d’entreprises certifiées ou qualifiées) Qualibat: - une qualification qui atteste les capacités d’une entreprise à réaliser des travaux dans une activité donnée à un niveau technique défini; - des certifications complémentaires dans le cadre d’assurance qualité; Qualifelec: -Idem Qualibat, dans le domaine électrique; NF logement (Qualitel) • Certification de produit et de service attribuée à des promoteurs immobiliers • Des opérations de logement neufs en accession • Droit d’usage pour 3 ans avec audit de surveillance annuel, vérification par sondage des opérations, enquête de satisfaction • Le promoteur évalue sous sa propre responsabilité le profil de qualité de chaque opération (niveau A à D – D=élimination) NF logement •6 critères: –Confort acoustique / thermique –Sécurité / intrusion –Accessibilité aux PMR –Durabilité des matériaux –Aménagement des cuisines • premières certifications accordés : 2éme semestre 2004 Certification habitat existant (Qualitel) • • • • Un audit technique Travaux à réaliser Certification de produit (à plusieurs niveaux) premières certifications envisagées courant 2005 Rubrique « conception économe en charges » •Intégré au réf. Qualitel •Opérationnel fin 2004 Certification NF MI (CEQUAMI) • Atteste la qualité : - de l’organisation - de la maison - du service au client • Concerne des maisons réalisées - dans le cadre du CCMI (loi du 19/12/90) - en VEFA • Un contrat DO souscrit avant le début des travaux Certification NF MI • Un minimum de validation de la qualité du sol • Un respect des règles de construction • Un notice d’emploi et d’entretien de la maison • Une limitation et un encadrement des « travaux réservés» • Certifications délivrées depuis 2000 Certification et diagnostic technique: • Toute personne établissant des diagnostics amiante doit être titulaire d’une attestation de compétence délivrée par un organisme ayant obtenu une certification délivrée par un organisme certificateur(Art3 arrêté du /10/02) • Réflexion en cours pour généraliser cette attestation de compétence aux personnes habilités à effectuer des divers diagnostics immobiliers • Des formations de même type existant pour les autres diagnostics