Les démarches qualité

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janv. 2004
Qualité et certification
La « qualité »:l’ensemble des caractéristiques
d’une entité qui lui confère l’aptitude à
satisfaire des besoins exprimés et implicites
(Norme Iso 8402)
La qualité de la construction suppose la
maîtrise de 3 domaines:
• Les règles de construction
• Des prestations contractuelles allant au delà
du simple respect des règles
• La réduction de la non qualité (7,5 milliards
d’euros/an aux dires de l’AQC)
• Les règles de construction : les bonnes
pratiques courantes, compte tenu du
développement économique et social
• Les prestations contractuelles: place normal
des certifications, anticipation pour la
prochaine étape de la réglementation
• Réduire la non-qualité (rôle prépondérant de
l’organisation du management dans
l’entreprise certification type Iso 9000,)
Cadre juridique de la
certification
• Article L 115-27 à L 115-3 du Code de la
consommation
• Article R 115-6 à R 115-11 du Code de la
consommation
• Une certification de produit et de service
• Un organisme certificateur indépendant
Un référentiel:
• établi en concertation
• Dont les caractéristiques certifiées se
réfèrent chaque fois que possible aux
normes homologuées
• déposé auprès du SQUALPI qui vérifie la
recevabilité et assure la publicité
• Tout professionnel peut être certifié s’il
répond au référentiel
• La délivrance d’une certification est payante
• La certification a un caractère volontaire
• Une loi peut rendre obligatoire une
certification mais ne peut entraver la liberté
de choix de l’organisme de certification (cf.
amiante)
• Certains organismes certificateurs sont
« accrédités OFRAC »
• La certification n’est qu’une présomption de
qualité
• les audits et contrôles ont un coût
• Les chartes et labels sont des engagements
volontaires sans cadre juridique spécifique
• Une marque collective de certification
(art L 751.1 du CPI),
• Dont il appartient à l’organisme
certificateur d’assurer la protection de la
marque
• Qui ne peut faire l’objet de cession ou de
gage
Exemples de certification dans
le bâtiment (peu d’entreprises certifiées ou qualifiées)
Qualibat: - une qualification qui atteste les
capacités d’une entreprise à réaliser des
travaux dans une activité donnée à un
niveau technique défini;
- des certifications complémentaires
dans le cadre d’assurance qualité;
Qualifelec: -Idem Qualibat, dans le domaine
électrique;
NF logement
(Qualitel)
• Certification de produit et de service attribuée à
des promoteurs immobiliers
• Des opérations de logement neufs en accession
• Droit d’usage pour 3 ans avec audit de
surveillance annuel, vérification par sondage des
opérations, enquête de satisfaction
• Le promoteur évalue sous sa propre responsabilité
le profil de qualité de chaque opération (niveau A
à D – D=élimination)
NF logement
•6 critères:
–Confort acoustique / thermique
–Sécurité / intrusion
–Accessibilité aux PMR
–Durabilité des matériaux
–Aménagement des cuisines
• premières certifications accordés : 2éme semestre
2004
Certification habitat existant
(Qualitel)
•
•
•
•
Un audit technique
Travaux à réaliser
Certification de produit (à plusieurs niveaux)
premières certifications envisagées courant
2005
Rubrique « conception économe
en charges »
•Intégré au réf. Qualitel
•Opérationnel fin 2004
Certification NF MI
(CEQUAMI)
• Atteste la qualité :
- de l’organisation
- de la maison
- du service au client
• Concerne des maisons réalisées
- dans le cadre du CCMI (loi du 19/12/90)
- en VEFA
• Un contrat DO souscrit avant le début des
travaux
Certification NF MI
• Un minimum de validation de la qualité du
sol
• Un respect des règles de construction
• Un notice d’emploi et d’entretien de la
maison
• Une limitation et un encadrement des
« travaux réservés»
• Certifications délivrées depuis 2000
Certification et diagnostic
technique:
• Toute personne établissant des diagnostics amiante
doit être titulaire d’une attestation de compétence
délivrée par un organisme ayant obtenu une
certification délivrée par un organisme
certificateur(Art3 arrêté du /10/02)
• Réflexion en cours pour généraliser cette attestation
de compétence aux personnes habilités à effectuer des
divers diagnostics immobiliers
• Des formations de même type existant pour les autres
diagnostics
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