Contrôle T2A et soins palliatifs – CNAMTS DACCRF - Fhp-MCO

Couverture
DACCRF
DIR2FA -Pole établissement
Club des soins palliatifs décembre 2013
FHP-MCO
Contrôles T2A et Soins palliatifs

Page courante
Le contrôle T2A est
un contrôle de régularité et de sincérité de la facturation
incitatif et dissuasif pour le financement le plus juste des
moyens de soins mobilisés
un des facteurs majeurs réduisant la distorsion de concurrence
l’outil pour dissuader les pratiques opportunistes ou négligentes
des établissements de santé
en ciblant les activités et les prestations suspectes de
déviance ou manquements
en graduant les effets répressifs
2
DACCRF
DIR2FA -Pole établissement
Club des soins palliatifs décembre 2013

Page courante
Une sanction T2A pour
dissuader les pratiques opportunistes ou négligentes des
établissements
inciter les établissements à une amélioration continue du
codage et de la facturation
recouvrer a minima le préjudice Assurance Maladie
3
DACCRF
DIR2FA -Pole établissement
Club des soins palliatifs décembre 2013

Page courante
Contrôle T2A et sanction, des principes
édictés par la loi
encadrés par des décrets
organisés par des circulaires
4
DACCRF
DIR2FA -Pole établissement
Club des soins palliatifs décembre 2013

Page courante
Les grands principes du ciblage : les outils
Les bases Assurance maladie des liquidations de factures
Les bases PMSI
fichiers RSA en MCO / fichiers RAPSS en HAD
fichiers supplémentaires MO et DMI des listes en sus
données administratives et droits des patients
éléments de chaînage des séjours
Les tableaux MAT2A
Le résultats des tests DATIM MCO et HAD
qualité de codage, non respect de certaines règles de codage sans
nécessaire conséquence sur la valorisation
résumes atypiques pouvant amener à une survalorisation
Le profil de l’établissements analysé par les équipes de
praticiens conseils de la région
5
DACCRF
DIR2FA -Pole établissement
Club des soins palliatifs décembre 2013