Modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de la CRDIV – 2014
Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution 5
1. Introduction
1.1. Objet de ce document
1 Le présent document (la « Notice ») est destiné à préciser les conditions du contrôle par l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») de la mise en œuvre de la réglementation européenne
relative aux ratios de solvabilité, de grands risques, de levier et de liquidité, conformément à la
Directive 2013/36/UE (la « CRD4 ») et au Règlement (UE) N° 575/2013 (le « CRR ») qui constituent
le corpus des textes « CRDIV » transposant Bâle 3 en Europe, ainsi qu’aux standards techniques de
l’Autorité Bancaire Européenne (« ABE ») qui les complètent. Il ne prévaut pas sur les dispositions
réglementaires applicables.
2 La CRDIV contient un certain nombre d’options et de discrétions nationales destinées à permettre
l’adaptation des règles européennes aux spécificités de chaque marché national pour les mesures de
portée générale ou aux spécificités de chaque établissement ou groupe pour les mesures de portée
individuelle. La mise œuvre de ces options et discrétions nationales relevant de la compétence de
l’ACPR
est précisée dans la Décision 2013-C-110 du 12 novembre 2013, à l’exception des options
de portée générale prévue à l’article 400, paragraphe 2 du CRR concernant le traitement en grands
risques de certaines expositions, qui sont précisées dans l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif à
l'application de l'article 493 du CRR
.
3 Dans le cadre du Mécanisme de Supervision Unique (Single Supervisory Mechanism ou « SSM) et en
application de l’article 33 (2) règlement (UE) N° 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne
des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des
établissements de crédit, la Banque centrale européenne deviendra autorité compétente pour les
établissements de crédit au sens de l’article 4 (1) (1) du CRR à compter du 4 novembre 2014.
4 La Notice vise tous les assujettis, sauf dispositions contraires qui les gouvernent.
5 Dans le contexte de la marge d’appréciation nationale plus restreinte résultant du Single Rulebook
constitué de l’ensemble des textes CRDIV, la Notice précise les positions de l’ACPR relatives aux
dispositions laissées à l’appréciation des autorités compétentes et porte à la connaissance des
assujettis les préoccupations de l’ACPR liées aux spécificités du marché français. La Notice recense
également l’ensemble des standards techniques contraignants (Binding Technical Standards –
« BTS ») finalisés publiés sur le site de l’ABE
qui complètent la CRDIV : normes techniques de
réglementation (Regulatory Technical Standards – « RTS ») et d’exécution (Implementing Technical
Standards – « ITS »). Elle présente en outre une sélection de questions-réponses structurantes
extraites du site Questions & Answers (« Q&A ») de l’ABE, qui visent à assurer une application
harmonisée des dispositions réglementaires en Europe. Ces éléments feront l’objet d’une actualisation
dans les versions ultérieures de la Notice, afin d’intégrer les standards techniques dont la publication
est prévue en 2014 et les nouvelles Q&A structurantes
.
Les options à la main de l’État membre sont mises en oeuvre par voie législative ou réglementaire.
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493.du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Les BTS pour lesquels des liens hypertextes figurent dans la Notice ont le statut « Draft Final » (finalisés par l’ABE mais en attente
d’adoption par la Commission européenne), ou « Final » (adoptés par la Commission européenne). Les BTS non finalisés sont
simplement mentionnés, sans lien hypertexte. Les BTS en cours de développement sont consultables sur le site de l’ABE.
Dans tous les cas, le site de l’ABE est la référence officielle pour ces éléments. Une liste des standards techniques de l’ABE est
présentée en annexe H.