Document

1. Les notions de base
a. La notion de contrainte extérieure
Définition
La contrainte extérieure désigne la réduction du degré
d’autonomie des politiques économiques nationales résultant
de l’interdépendance croissante des économies.
Elle entraîne deux phénomènes
A partir du moment où le taux
d’ouverture d’une économie est
important (par exemple, supérieur à
20% du PIB), une récession ou une
expansion chez les principaux
partenaires aura des répercussions
dans l’économie nationale.
La contrainte extérieure réduit
l’efficacité des politiques de relance de
type keynésien: l’effet multiplicateur
des dépenses publiques est moins
important en économie ouverte qu’en
économie fermée
b. La notion de compétitivité
Définition OCDE
"la compétitivité désigne la capacité d'entreprises, d'industries, de
régions, de nations ou d'ensembles supranationaux de générer de
façon durable un revenu et un niveau d'emploi relativement élevés,
tout en étant et restant exposé à la concurrence internationale."
La théorie économique classe les facteurs de compétitivité en
deux ensembles:
La compétitivité-prix
Taux de
change
PRIX
=
Niveau d’inflation
COUTS DE PRODUCTION
•Maîtrise des coûts de
production
•Gains de productivité
+
MARGE COMMERCIALE
•Intensité de la concurrence
•Compression des marges bénéficiaires
Exemple: l’évolution du coût du travail entre la France et l’Allemagne
La compétitivité structurelle ou hors-prix est gouvernée par des
facteurs plus qualitatifs et difficiles à appréhender: qualité,
réputation, délais de fabrication et de livraison, veille
technologique
Enquête sur l’image des biens d’équipement réalisée par le Centre
d’observation économique - 2004
4
3
2
1
0
Allemagne
-1
-2
-3
-4
Japon
USA
France
Belgique
Italie
RU
Espagne
Pour certains auteurs comme P. Krugman (La mondialisation n’est pas coupable –
1998), la compétitivité est une notion à manier avec prudence.
(« Competitiveness: A Dangerous Obsession »)
Pour Krugman, la compétition entre nations n’est pas de la même nature que celle
des firmes.
4 raisons:
• La compétitivité au niveau d’une nation est difficile à définir: une entreprise peut
être en faillite, pas un Etat.
• Une nation peu compétitive peut très bien posséder des entreprises ou des
secteurs compétitifs (ex. l’industrie spatiale soviétique …)
• Une nation compétitive dégage, en principe, des excédents, mais ceux-ci ne sont
pas toujours un indicateur de bonne santé économique.
• Surtout, l’idée de compétitivité nationale sous-entend que le commerce
international est un jeu à somme nulle: contradiction avec la théorie ricardienne des
avantages comparatifs.
c. La notion d’attractivité du territoire
Elle se définit comme la capacité à attirer des activités
nouvelles et des facteurs de production mobiles sur un
territoire.
Quatre éléments déterminants:
La fiscalité
Exemple: L'Irlande a le plus faible taux d'imposition des sociétés des pays
les plus avancés à 12,5 %
Des institutions solides
Des infrastructures de qualité
Une main d’œuvre bien formée et pas trop chère
2. Le débat: la France est-elle compétitive ?
a. Texte de cadrage
Le rapport de référence:
Michèle DEBONNEUIL et Lionel FONTAGNE
Conseil d'analyse économique 2003
+
Lettre du CAE n° 40 – Mai 2003
b. Les causes des difficultés
BROCHURE
Evolution des coûts salariaux entre 2000 et 2012
Italie
Espagne
France
Pays Bas
Autriche
Allemagne
+ 38 %
+ 30 %
+ 30 %
+ 17 %
+ 14 %
+ 10 %
Dépenses en R&D, en % du PIB en 2000 et 2012
3.5
3
2.5
2
1.5
2000
2012
1
0.5
0
Allemagne
2012
France
Italie
UE 27
2000
USA
Japon
C. Les origines du problème
1983: politique de
désinflation
compétitive
Les effets positifs se font
sentir à partir de 1990 
Phase d’excédent jusqu’en
2002
Forte dégradation du
solde extérieur depuis
2002
3. Faut-il baisser le coût du travail pour restaurer la compétitivité ?
a. Le coût du travail et ses composantes
Salaire net
(Environ 53 % du coût du
travail)
Cotisations salariales,
conventionnelles et
complémentaires
17 % du coût total
Salaire brut
Cotisations
patronales
30 % du coût total et
43 % du salaire brut
Les cotisations sociales sont la principale source de financement
de la protection sociale en France
Il faut faire ici quelques rappels importants.
DEPENSES PUBLIQUES
BUDGET DE L’ETAT
RECETTES
Impôts
-Sur le revenu
-Sur les sociétés
-Sur la fortune
TVA
280 Milliards
BUDGET DE LA PROTECTION SOCIAL
DEPENSES
-Education
-Défense
-Etc …
368 Milliards
RECETTES
Cotisations sociales
CSG
480 Milliards
DEPENSES
-Santé
-Vieillesse
-Famille
-Chômage
498 Milliards
Au total, les dépenses publiques sont, en France de:
ETAT
368
PROTECTION SOCIALE
498
COLLECTIVITES LOCALES
223
1089 milliards €
Ce qui fait environ 57 % du PIB, soit un des
Soit un total de
taux les plus élevés de l’OCDE et 7ème au
classement mondial.
USA
39,5 %
JAPON
40 %
DANEMARK
58 %
GB
45,5 %
ALLEMAGNE
44,7 %
b. Comment regagner en compétitivité ?
Nous allons examiner 2 solutions possibles qui permettent de basculer les
cotisations patronales et/ou salariales sur d’autres sources de financement
de la protection sociale:
1. Augmenter les taux de TVA: solution dite de la TVA sociale
2. Augmenter la CSG (contribution sociale généralisée
1
Fonctionnement de la TVA sociale
Exemple: soit un produit X qui est produit localement et aussi importé
Production nationale:
Coût de production = 100
Prix = 120
Importation: pas de charges sociales
Prix = 100
Prix moyen: (120 + 100) / 2 = 110
+
Charges sociales
= 20
Application d ’une TVA sociale de 10 %, qui s ’applique au produit local et au
produit importé:
Coût de production = 100
+
TVA sociale
= 10
Prix = 110
• Cela ne coûte pas plus cher au consommateur
• Rend les produits importés moins compétitifs
• Diminue le coût du travail
Les avantages de la TVA sociale
1. le coût de la main-d’œuvre locale est réduit (baisse des charges), aidant les
entreprises nationales à être plus compétitives
2. les salaires nets restent inchangés (le niveau des prélèvements obligatoires
restant identique) ;
3. le prix de vente des produits importés augmente (hausse de la TVA non amortie
par une baisse de cotisations) ;
4. le prix de vente des produits locaux baisse (sur le marché domestique et à
l'exportation, si la hausse de la TVA est moindre que la baisse du coût de
production) et si les chefs d'entreprise répercutent la baisse des cotisations sur les
prix de vente et non sur les profits, les investissements ou les salaires
Les défauts possibles
1. une baisse du pouvoir d'achat, notamment pour les bas revenus
2. une hausse de l'inflation ;
3. un effet d'aubaine pour certaines entreprises qui peuvent profiter de la
baisse des cotisations pour augmenter leurs profits et non pour baisser leurs
prix hors taxe (HT).
2 CAS concrets
DANEMARK
TVA sociale depuis 1989
Passage de 20 à 25 %
ALLEMAGNE
TVA sociale au 1/1/2007,
de 16 à 19 %
Cotisations sociales patronales
abaissées de 50 à 30%
Hausse de prix:
Excédent budgétaire
Effet inflationniste très faible
BOC ++
BOC +++
2
La solution de la CSG
La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à
participer au financement de la protection sociale (santé,
retraites, prestations familiales).
Créée par la loi de finances du 28 décembre 1990, à
l'initiative de Michel Rocard, 1er Ministre, elle est due par
toute personne domiciliée en France. Elle est prélevée à la
source sur la plupart des revenus, à l’exception des
prestations sociales et familiales.
3
Le rapport Gallois
Le rapport sur la compétitivité
française également appelé rapport
Gallois ou pacte pour la compétitivité de
l'industrie française est le rapport demandé
à Louis Gallois concernant la situation de
l'économie française et la compétitivité de ses
différents secteurs d'activité. Il a été remis
le 5 novembre 2012 au Premier ministre
français Jean-Marc Ayrault.
Le gouvernement Ayrault a rejeté la solution de la baisse des
cotisations sociales préconisée par Louis Gallois, mais a adopté
le principe s d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
(CECI) de 20 milliards d'euros. Il sera financé par une baisse des
dépenses publiques, une hausse de la TVA et une nouvelle
fiscalité écologique.
Hausse de la TVA
Taux intermédiaire – secteur restauration et bâtiment –
Augmenterait de 7% à 10%
Taux normal – secteurs bien et services Augmenterait de 19,6% à 20%
Taux réduit – secteurs alimentation et énergie – concerne ménages
modestes
Baisserait de 5,5% à 5%
Récupération de 5 à 6 milliards
Fiscalité
Effort de la dépense publique
Nouvelle fiscalité écologique: mise en place de l’ECOTAXE.
Dégagerait 2 à 3 milliards
Programme de baisse des dépenses
publiques
Bilan du CICE, un an après ….
Louis Gallois : «L’industrie a
touché le fond de la piscine»
Les Echos du 4/11/2013
Aspects positifs
Début d’une réduction du coûts
du travail: selon les premières
études: - 2,5 %, et – 4% chez
Renault.
Légère remontée des
dépenses de R&D
Aspects négatifs
Dispositif complexe (« usine à
gaz » selon Th. Piketty, qui n’a
pas provoqué le choc de
compétitivité attendu.
Coût élevé pour la collectivité