La loi sur l`aménagement du territoire et son règlement

Aménagement du territoire et constructions
Cadre légal actuel (1)
▐Au niveau fédéral
▐Aménagement du territoire
▐Constitution fédérale
▐Révision totale de la LAT (2007)
▐Constructions
▐Accord intercantonal (AIHC)
▐Au niveau cantonal
▐Aménagement du territoire
▐Nouvelle Constitution du canton de Fribourg
▐Décret du Grand Conseil: idées directrices (2002)
▐Plan directeur cantonal (2002)

Cadre légal actuel (2)
▐Buts de la LAT
▐Utilisation mesurée du sol
▐Développement harmonieux de l’ensemble du pays
▐Prise en compte des données naturelles et des besoins de la
population et de l’économie
▐Mesures d’aménagement notamment afin de:
▐Protéger les bases naturelles de la vie
▐Créer ou maintenir un milieu bâti favorable à l’habitat et aux activités
▐Favoriser la vie sociale, économique et culturelle et promouvoir une
décentralisation judicieuse de l’urbanisation et de l’économie
▐Garantir des sources d’approvisionnement

Cadre légal actuel (3)

Cadre légal actuel (4)
▐Structure de la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement
du territoire et les constructions (par thème)
▐Aménagement du territoire
▐Aménagement cantonal
▐Aménagement régional
▐Aménagement local
▐Equipement et participation financière des propriétaires
▐Remembrement de terrains à bâtir
▐Expropriation
▐Constructions
▐Règles de constructions
▐Permis
▐Qualification
▐Mesures de contrôle et de police
▐Sanctions pénales

Cadre légal actuel (5)
▐Règlement du 18 décembre 1984 d’exécution de la
LATeC (RELATeC)
▐Une centaine d’articles
▐Peu de dispositions relatives à l’aménagement
▐Contenu essentiel:
▐Règles de constructions
▐Règles de procédure
▐Contenu des dossiers de permis