La loi sur l`aménagement du territoire et son règlement

Aménagement du territoire et constructions
Cadre légal actuel (1)
▐ Au niveau fédéral
▐ Aménagement du territoire
▐ Constitution fédérale
▐ Révision totale de la LAT (2007)
▐ Constructions
▐ Accord intercantonal (AIHC)
▐ Au niveau cantonal
▐ Aménagement du territoire
▐ Nouvelle Constitution du canton de Fribourg
▐ Décret du Grand Conseil: idées directrices (2002)
▐ Plan directeur cantonal (2002)
Cadre légal actuel (2)
▐ Buts de la LAT
▐ Utilisation mesurée du sol
▐ Développement harmonieux de l’ensemble du pays
▐ Prise en compte des données naturelles et des besoins de la
population et de l’économie
▐ Mesures d’aménagement notamment afin de:
▐ Protéger les bases naturelles de la vie
▐ Créer ou maintenir un milieu bâti favorable à l’habitat et aux activités
▐ Favoriser la vie sociale, économique et culturelle et promouvoir une
décentralisation judicieuse de l’urbanisation et de l’économie
▐ Garantir des sources d’approvisionnement
Cadre légal actuel (3)
Cadre légal actuel (4)
▐ Structure de la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement
du territoire et les constructions (par thème)
▐ Aménagement du territoire
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▐
Aménagement cantonal
Aménagement régional
Aménagement local
Equipement et participation financière des propriétaires
Remembrement de terrains à bâtir
Expropriation
▐ Constructions
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▐
Règles de constructions
Permis
Qualification
Mesures de contrôle et de police
Sanctions pénales
Cadre légal actuel (5)
▐ Règlement du 18 décembre 1984 d’exécution de la
LATeC (RELATeC)
▐ Une centaine d’articles
▐ Peu de dispositions relatives à l’aménagement
▐ Contenu essentiel:
▐ Règles de constructions
▐ Règles de procédure
▐ Contenu des dossiers de permis
Révision totale LATeC – Généralités (1)
▐ Pas de révolution
▐ Structure de la LATeC actuelle conservée
▐ LATeC  Cadre
▐ Mise en œuvre = Instruments (Plan directeur cantonal, plans
directeurs régionaux, Plan d’aménagement local, Plan
d’aménagement de détail, permis)
▐ Règlement d’exécution
▐ un avant-projet sera soumis au Conseil d’Etat pour
l’adoption du projet de loi et du message
▐ il sera transmis à la commission parlementaire
Révision totale LATeC – Généralités (2)
I.
Dispositions générales
II. Aménagement
du territoire

Aménagement cantonal

Aménagement régional

Aménagement local

III. Constructions
Ampleur des modifications:
petite;  moyenne; importante

Révision totale LATeC – Principales nouveautés (1)
(Etat au 7.07.06)
▐ Renforcement de l’aspect stratégique et qualitatif de
l’aménagement
▐ Aménagement régional
▐ Variantes: facultatif ou obligatoire
▐ Définition de la région d’aménagement
▐ Programme d’aménagement régional
▐ Aménagement local
▐ Planification intercommunale flexible
▐ Plan directeur communal unique
Révision totale LATeC – Principales nouveautés (2)
▐ Démocratisation de l’aménagement: Plan
d’aménagement local
▐ Démocratisation relative : garder un système souple
▐ Variantes: Accord préalable du législatif communal pour
l’adoption du plan directeur communal ou rapport
consultatif
Révision totale LATeC – Principales nouveautés (3)
▐ Optimisation et simplification des procédures
▐ Suppression de l’accord préalable du Conseil
d’Etat (Plan d’affectation cantonal, Plan d’aménagement
local)
▐ Allègements de la procédure de planification au niveau
communal (à préciser dans le RELATeC)
▐ Simplification de la procédure de dérogation
(permis de construire)
Révision totale LATeC – Principales nouveautés (4)
▐ Actualisation
▐ Prise en compte de la mobilité
(p. ex. desserte en transports publics)
▐ Constructions hors de la zone à bâtir
▐ Système des plans d’aménagement de détail
▐ Nouvelles règles de constructions (dangers naturels, sécurité
parasismique…)
Révision totale LATeC – Principales nouveautés (5)
▐ Nouveaux instruments
▐ Aménagement local:
▐ Programme d’équipement et droit des propriétaires à
l’équipement
▐ Etapes d’aménagement
▐ Nouveau système pour lutter contre la thésaurisation
▐ Accord intercantonal sur l’harmonisation de la
terminologie dans le domaine de la construction
(AIHC)
▐ Exploitation de matériaux:
▐ Autorisation d’exploitation de la DAEC
▐ Caractère public du remblayage
Révision totale LATeC – Principales nouveautés (6)
▐ Assouplissements
▐ Bâtiments existants non conformes à la zone à bâtir
(Garantie de la situation acquise)
▐ Constructions:
▐ Extension des possibilités de report d’indice
▐ Abandon de la distance entre bâtiments
▐ Abandon de l’exigence de la qualification
pour déposer des demandes de permis (mais renforcement des
exigences pour la qualité des dossiers)
Principales nouveautés (7)
▐ Aperçu des principales nouveautés pour les
communes
▐ Renforcement de l’aménagement régional
▐ Renforcement du dossier directeur (programme
d’équipement)
▐ Démocratisation de la procédure d’adoption du plan directeur
communal
▐ Nouveau système pour lutter contre la thésaurisation
▐ Simplification du système de dérogation
▐ Abandon de l’exigence de qualification pour déposer des
demandes de permis de construire
Calendrier: prochaines étapes
▐ Fin septembre 2006: Adoption du projet de loi et du
message par le Conseil d’Etat
▐ Novembre 2006: Grand Conseil