Compte Rendu Réunion Comité SéQuélec Drôme Ardèche

Comité SéQuelec Drôme-Ardèche
14/10/2014

Ordre du jour
Point sur les fiches et guides SEQUELEC
Les modalités pour les mises sous tension pour essai
Durée de validité des attestations CONSUEL
Actualités accidentologie
Actualités Linky

Point sur les fiches et guides
Fiche « Télé-information » (N°17) : proposition de faire un
document avec compteur actuel qui aura une durée de vie
courte et qui sera revue avec l’arrivée de Linky
Fiche « réalisation poste HTA client » elle sera rédigée à
partir de la parution de la nouvelle C13-100.
Fiche « IRVE » : ERDF attend la sortie du livre vert
« réactualisé » sur les véhicules électriques avant de
proposer un projet.

Modalités pour les MSTPE
MSTPE= Mise Sous Tension Pour Essais
Cette procédure ne concerne pas les locaux à usage
d’habitation ni les services généraux d’immeubles
d’habitation.
Il existe un décret (N°72-1120) qui stipule que l’attestation
de conformité n’est pas exigible lorsque la mise sous
tension n’est demandée que pour une période limitée, en
vue de procéder aux essais de l’installation.

Modalités pour les MSTPE
La demande de Mise Sous Tension Pour Essais ne peut se faire que
sur des installations terminées et destinées à un usage PERMANENT.
La MSTPE n’est pas une Mise en Service.
Pour mémoire, la Mise Sous Tension Définitive de cette installation
est soumise impérativement à la remise d’une attestation de
conformité visée par le CONSUEL.
La demande de MSTPE entre le distributeur et le maître d’ouvrage ou
son représentant doit être négociée en fonction des éléments justifiés
par les conditions de livraison de l’ouvrage.