Calendrier du choix du nouveau mode de gestion

Bureau du 10 novembre 2006
Présentation
du calendrier relatif
au choix du nouveau
mode de gestion du
service public de l’eau

Les contraintes pour le SEDIF
La procédure de préparation puis de mise en œuvre des
nouvelles modalités de gestion du service public de l’eau, à
compter du 1er janvier 2011, est complexe en raison de
l’importance hors normes du service délégué, de
l’ancienneté et des spécificités du contrat et de la
nécessaire redéfinition, pour la période courant à partir de
2011, de l’économie de la gestion du service public de l’eau
Au regard du renouvellement des délégués du Syndicat qui
fera suite aux élections municipales en mars 2008, le
nouveau Comité syndical, installé en juin, devra choisir le
futur mode de gestion du service public de l’eau, au cours
du second semestre de l’année 2008.

L’obligation en gestion directe du recours à la régie
En cas d’exploitation en gestion directe du service public industriel
et commercial de l’eau, l’article L.1412-1 du CGCT impose au
Syndicat d'avoir recours exclusivement à la forme de la régie,
soit sous forme :
¾d’établissement public local doté de la personnalité morale et
de l'autonomie financière,
¾d’une régie dotée de la seule autonomie financière.
L’individualisation, sous forme de régie, présente ainsi un
caractère obligatoire pour l’exploitation du service public de l’eau.

Les deux formes de régie
La régie dotée de la personnalité morale est un
établissement public local (qualification issue de l’article
197 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales) et il s’agit donc une
personne morale distincte de la collectivité de
rattachement (article L.2221-10 du CGCT),
En revanche, la régie dotée de la seule autonomie
financière est une structure dotée d'organes propres mais
qui ne dispose pas de la personnalité juridique

Les deux formes de régie
La régie personnalisée
Le mode de fonctionnement de ce type de régie serait celui
d’un établissement public local (art. L. 2221-10 du CGCT) ;
elle serait administrée par un conseil d'administration (distinct
des organes du SEDIF), un président ainsi qu’un directeur qui
serait l’autorité exécutive de la régie
La régie autonome
Ce type de régie, qui n’a pas d'existence juridique distincte,
serait administré, sous l'autorité du Président du SEDIF et
du Comité syndical, par un conseil d'exploitation et son
président ainsi que son directeur, qui pourraient être
identiques à ceux du Syndicat.