Calendrier du choix du nouveau mode de gestion

Présentation
du calendrier relatif
au choix du nouveau
mode de gestion du
service public de l’eau
Bureau du 10 novembre 2006
Les contraintes pour le SEDIF
La procédure de préparation puis de mise en œuvre des
nouvelles modalités de gestion du service public de l’eau, à
compter du 1er janvier 2011, est complexe en raison de
l’importance hors normes du service délégué, de
l’ancienneté et des spécificités du contrat et de la
nécessaire redéfinition, pour la période courant à partir de
2011, de l’économie de la gestion du service public de l’eau
Au regard du renouvellement des délégués du Syndicat qui
fera suite aux élections municipales en mars 2008, le
nouveau Comité syndical, installé en juin, devra choisir le
futur mode de gestion du service public de l’eau, au cours
du second semestre de l’année 2008.
L’obligation en gestion directe du recours à la régie
En cas d’exploitation en gestion directe du service public industriel
et commercial de l’eau, l’article L.1412-1 du CGCT impose au
Syndicat d'avoir recours exclusivement à la forme de la régie,
soit sous forme :
¾ d’établissement public local doté de la personnalité morale et
de l'autonomie financière,
¾ d’une régie dotée de la seule autonomie financière.
L’individualisation, sous forme de régie, présente ainsi un
caractère obligatoire pour l’exploitation du service public de l’eau.
Les deux formes de régie
La régie dotée de la personnalité morale est un
établissement public local (qualification issue de l’article
197 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales) et il s’agit donc une
personne morale distincte de la collectivité de
rattachement (article L.2221-10 du CGCT),
En revanche, la régie dotée de la seule autonomie
financière est une structure dotée d'organes propres mais
qui ne dispose pas de la personnalité juridique
Les deux formes de régie
La régie personnalisée
Le mode de fonctionnement de ce type de régie serait celui
d’un établissement public local (art. L. 2221-10 du CGCT) ;
elle serait administrée par un conseil d'administration (distinct
des organes du SEDIF), un président ainsi qu’un directeur qui
serait l’autorité exécutive de la régie
La régie autonome
Ce type de régie, qui n’a pas d'existence juridique distincte,
serait administré, sous l'autorité du Président du SEDIF et
du Comité syndical, par un conseil d'exploitation et son
président ainsi que son directeur, qui pourraient être
identiques à ceux du Syndicat.
La gestion directe
Une fois la décision prise par le Comité et en cas de choix d’une
gestion directe, la démarche devra suivre 5 grandes étapes :
1. La création de la régie
2. L’adoption du règlement précisant l’organisation
administrative et financière de la régie
3. La désignation des membres du conseil de la régie,
4. La nomination du directeur de la régie,
5. Le transfert de la gestion déléguée à la gestion directe.
La gestion déléguée
Une fois la décision prise par le Comité et en cas de choix
d’une gestion déléguée, la procédure s’organise autour
de 4 grandes étapes :
1. La publicité et la sélection des candidats admis à
présenter une offre,
2.
L’élaboration et l’analyse des offres,
3.
La négociation libre,
4.
Le choix du délégataire à soumettre au Comité.
CALENDRIER PREVISIONNEL
Etapes de la procédure
Autorité compétente
Date
Décision de principe :
Lancement de la procédure
Bureau
Administration
Novembre 2006
Préparation et passation de
l’accord cadre d’Assistance
à maîtrise d’ouvrage
Bureau
CAO
Administration
Novembre 2006mai 2007
Bureau
AMO
Administration
Septembre octobre 2007
Bureau
AMO
Administration
Octobre novembre 2007
Bureau
AMO
Administration
Décembre 2007
janvier 2008
.Préparation du rapport sur
le principe du mode de gestion :
1ère phase
Bilan du service délégué
2ème phase
Analyse comparative gestion
déléguée/gestion directe
3ème phase
Objectifs du Syndicat
concernant le service
public de l’eau
Etapes de la procédure
Autorité compétente
Date
Préparation du rapport sur le
principe du mode de gestion
4ème phase
Eléments de proposition d’un
mode de gestion
Bureau
AMO
Administration
Février mars 2008
Elections municipales
5ème phase
Rapport présentant le document
contenant les caractéristiques
des prestations que devra assurer
le délégataire ou qui devront être
assurées dans le cadre d’une
gestion directe
6ème phase
Projet de rapport sur le choix du
mode de gestion
Mars 2008
Bureau
AMO
Administration
Président
Bureau
AMO
Administration
Mai – juin 2008
Mai – juin 2008
Etapes obligatoires
de la procédure
Autorité compétente
Constitution du nouveau Comité
Elections du Président
et des Vice-Présidents
Délibération sur le principe de
gestion du service public de
l’eau sur la base du rapport du
Président
Date
Mai - juin 2008
Comité
Octobre décembre 2008