Actualités – Échange de droits d`émission et changements climatiques

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Actualités – Échange de
droits d’émission et
changements climatiques
SEPTEMBRE 2009
Conséquences au Canada des changements 1
apportés à la réglementation américaine sur le climat
P. Jason Kroft , Ruth Elnekave and Michael Lees
Ce court article donne un aperçu sommaire des caractéristiques clés des
initiatives fédérales américaines actuelles en matière législative et de leurs
effets possibles au Canada alors que la Chambre des représentants des
États-Unis adopte l’American Clean Energy and Security Act .
En route vers Copenhague, les sociétés canadiennes 5
doivent prendre le temps d’étudier l’impact de la
législation exigeant la déclaration des émissions de GES
Jason Streicher
Dans la foulée du sommet de Copenhague, en décembre, on peut
facilement avancer que les sociétés canadiennes continueront à être
confrontées aux nouvelles exigences législatives touchant les enjeux du
changement climatique.
Perspectives du Royaume-Uni – le système communautaire 9
d’échange de quotas d’émission de l’union européenne et
la climate change act 2008
Jonathan Deverill
Le présent article donne un aperçu du SCEQE et de certaines mesures
prises dans le cadre de la cible de réduction de 80 % en vertu de la
Climate Change Act 2008 .

Échange de droits d’émission et
changements climatiques
Conscients que les changements climatiques mondiaux soulèvent des enjeux commerciaux
complexes et en évolution rapide, nous offrons à nos clients les talents multidisciplinaires
nécessaires pour faire face à la myriade de questions découlant de ce domaine du droit.
L’expertise du groupe de pratique repose sur les compétences d’avocats canadiens de
premier plan, actifs dans les secteurs de l’énergie, du financement des entreprises,
des produits dérivés et financiers, du financement de projets et de l’environnement.
Nous avons conseillé diverses entreprises nationales et internationales à l’avant-garde
de la transition vers une économie émettant moins de carbone.
Nous aidons des clients très diversifiés à gérer efficacement les risques, à maximiser les
occasions d’affaires, à pénétrer de nouveaux marchés et, le cas échéant, à mieux faire valoir leur
détermination à se montrer socialement responsable. De plus, nous intervenons dans des
domaines comme le financement, la structuration et la mise sur pied de projets « verts » et de
systèmes d’échange de droits d’émission, l’analyse des règlements sur l’environnement et
l’énergie, la conformité, les relations avec les gouvernements et la mise en place de plateformes
d’échange complètes.
À propos de Stikeman Elliott
Stikeman Elliott est reconnu à l’échelle internationale pour l’excellence de ses services en droit des
affaires. En 2008, il a été reconnu comme la meilleure équipe en droit des sociétés et des affaires
au Canada par la revue World Finance et est régulièrement classé comme un chef de file sur les
marchés financiers canadiens et internationaux, dans le domaine des fusions et acquisitions et en
droit des sociétés et des affaires dans les tableaux comparatifs et les répertoires juridiques de
l’industrie. Le cabinet a d’ailleurs approfondi ses compétences dans une gamme étendue de
secteurs d’activités, notamment l’énergie, l’exploitation minière, le droit bancaire, l’assurance,
l’infrastructure, le commerce de détail, les télécommunications et la technologie.
Stikeman Elliott possède des bureaux à Montréal, Toronto, Ottawa, Calgary et Vancouver, ainsi
qu’à Londres, New York et Sydney.

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1
Conséquences au Canada des
changements apportés à la
réglementation américaine sur le climat
La Chambre des représentants des États-Unis adopte l’American Clean Energy and Security Act
P. Jason Kroft ([email protected]), Ruth Elnekave ([email protected])
et Michael Lees ([email protected])
Intéressés à juste titre par notre propre cadre
règlementaire émergent sur le changement
climatique, les participants au marché
canadien devraient toutefois suivre l’évolution
de la situation aux États-Unis et ses
répercussions éventuelles sur nos marchés
et nos industries. Ce court article donne un
aperçu sommaire des caractéristiques clés
des initiatives fédérales américaines
actuelles en matière législative et de leurs
effets possibles au Canada.
Éléments clés de l’ACES
Le 26 juin 2009, l’American Clean Energy and
Security Act (H.R. 2454, le projet de loi ou
l’ACES) a été adopté de justesse par la
Chambre des représentants des États-Unis.
L’adoption de ce projet de loi est le premier
pas majeur aux États-Unis vers la mise en
place d’une législation fédérale sur le
changement climatique et la réduction des gaz
à effet de serre (GES). Les quatre principaux
titres de l’ACES en résument les objectifs.
1. Énergie propre – mise en place de
normes nationales relatives aux
énergies renouvelables et promotion de
ce type d’énergie, de la capture et du
stockage du carbone, ainsi que des
technologies de « réseaux intelligents »;
2. Efficacité énergétique – renforcement
des normes d’efficacité énergétique
applicables aux appareils
électroménagers et aux divers
organismes publics et industries;
3. Réduction de la pollution contribuant au
réchauffement climatique – mise en place
d’un programme national de plafonnement et
d’échange pour réduire les émissions de GES;
4. Transition vers une économie fondée sur
l’énergie propre – appui de la transition vers
une économie sobre en carbone et efficace sur
le plan énergétique pour l’industrie et les
consommateurs.
Plusieurs éléments sont dignes de mention. Le
projet de loi modifie le Clean Air Act des États-
Unis pour ramener les émissions de GES
provenant de sources réglementées à 97 % de
leur niveau de 2005 d’ici 2012, à 83 % d’ici 2020,
à 58 % d’ici 2030 et à 17 % d’ici 2050. Pour
encadrer le marché du carbone, ce projet prévoit
l’échange, la mise en banque et l’emprunt, la mise
aux enchères, la détention et le retrait des quotas
d’émission. Le projet de loi attribue également à la
Commodity Futures Trading Commission la
compétence en matière d’établissement,
d’exploitation et de surveillance des marchés de
produits dérivés sur quotas réglementés.
Pour obtenir le soutien nécessaire à l’adoption du
projet de loi à la Chambre des représentants,
plusieurs modifications notables y ont été apportées :
Attributions de crédits La proposition relative
au système de plafonnement et d’échange du
budget Obama visait l’attribution par voie
d’enchères de la totalité des quotas d’émission.
L’ACES est très loin de cette cible, puisqu’elle ne
permet initialement qu’une attribution de 15 % par
voie d’enchères, les 85 % restants devant être

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attribués gratuitement aux émetteurs. Des
crédits plus importants que ceux qui étaient
prévus initialement dans la première version
du projet présentée à la Chambre ont été
accordés aux raffineries. Ces changements
sont considérés comme un compromis
nécessaire à l’obtention du soutien des
représentants au Congrès issus des États
industriels et consommateurs de charbon.
Agriculture et foresterie Le lobby de
l’agriculture et de la foresterie a obtenu des
concessions majeures au cours de
négociations de dernière minute qui ont eu
lieu pendant la rédaction des dernières
modifications apportées à l’ACES. La version
définitive du projet de loi a effectivement
exclu ces secteurs de la définition de
« secteurs plafonnés » et a laissé la
responsabilité de mettre sur pied un
programme de création de crédits
compensatoires s’appliquant à ceux ci au
département de l’Agriculture des États-Unis
(USDA) plutôt qu’à l’Agence de protection de
l’environnement (EPA). Ces changements
sont importants parce qu’à l’origine, il était
prévu que tous les secteurs de l’économie
seraient assujettis au régime de
plafonnement et d’échange; aussi, nombreux
sont ceux qui pressentent que l’USDA fera
preuve d’une plus grande permissivité que
l’EPA à l’occasion de la mise sur pied d’un
programme de crédits compensatoires
destiné à l’agriculture et à la foresterie.
Réaction du Sénat au projet de loi
Les dirigeants du Parti démocrate avaient
prévu que le projet de loi sur le changement
climatique devait être soumis au vote au plus
tard à la fin de l’été; cependant, le Sénat étant
occupé par les soins de santé et d’autres
initiatives, cette date limite a été repoussée.
Selon un porte-parole, le leader de la majorité
au Sénat, Harry Reid, « s’attend à ce que le
Sénat ait amplement le temps d’étudier cette
loi exhaustive sur l’énergie propre et le
changement climatique avant la fin de
l’année ». L’adoption de la loi au plus tard à la
fin de l’année 2009 aurait une importance
symbolique, puisque les Nations Unies
doivent tenir une conférence plénière en décembre
à Copenhague sur les prochaines étapes à franchir
pour contrôler les émissions de GES après
l’expiration de Kyoto en 2012.
La spéculation va bon train quant à savoir si les
représentants du Parti démocrate au Sénat
pourront réunir les soixante voix nécessaires pour
éviter l’obstruction systématique des républicains.
Des démocrates modérés ayant joint les rangs de
nombreux républicains pour s’opposer au projet de
loi actuel, la présidente du comité sénatorial sur
l’environnement et les travaux publics, Barbara
Boxer, et le président du comité sénatorial des
affaires étrangères, John Kerry, ont indiqué qu’ils
avaient besoin de temps pour rédiger une version
acceptable du projet pour les deux partis. Entre
autres préoccupations exprimées par certains
sénateurs considérés comme inconstants dans leur
façon de voter, on retrouve la crainte que les prix
deviennent instables comme ce fut le cas à la suite
de la mise en œuvre du système d’échange de
droits d’émission de l’Union européenne. La
sénatrice Boxer étudie la possibilité d’établir un
tunnel pour les prix des quotas d’émission dans le
but d’assurer une plus grande prévisibilité des
coûts. Évoquant les répercussions négatives que
l’ACES aura sur les raffineries de pétrole plus
petites comme celles qui sont implantées dans son
État, la sénatrice démocrate de l’Arkansas, Blanche
Lincoln, a jugé qu’il « présentait de graves
lacunes ». Dix autres démocrates, qui représentent
des États dotés d’importantes industries
manufacturières, ont écrit au président Obama pour
lui faire part de leur soutien au projet d’inclusion
d’un « rajustement frontalier à plus long terme »
dans la législation sur le climat afin que les emplois
et les industries très énergivores ne quittent pas les
États-Unis pour des pays qui ne limitent pas les
émissions de carbone.1 Le fait que de nombreux
sénateurs indécis viennent d’États charbonniers et
industriels (ou d’États du Sud et du sud-ouest des
États-Unis qui connaîtraient les augmentations les
plus marquées des coûts énergétiques aux termes
du projet de loi) donne une indication des difficultés
auxquelles l’ACES pourrait avoir à faire face.
1 Sénateurs Sherrod Brown (D-OH), Debbie Stabenow (D-
MI), Russ Feingold (D-WI), Carl Levin (D-MI), Evan Bayh
(D-IN), Bob Casey (D-PA), Robert Byrd (D-V.-O.), Arlen
Specter (D-PA), John Rockefeller (D-V.-O.) et Al Franken
(D-MN).

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Les entreprises canadiennes
aux termes de l’ACES
Les entreprises canadiennes seront
touchées par le régime de réglementation
américain sur le changement climatique,
quelle qu’en soit la forme éventuelle.
Jusqu’à ce que le Sénat adopte sa propre
version du projet de loi, on ne pourra en
saisir les répercussions avec certitude.
Cependant, il ne fait pas de doute que, dans
sa forme actuelle, le projet de loi obligera
les entreprises canadiennes à prendre en
considération les aspects suivants :
Commerce
Comme il a été mentionné précédemment, de
nombreux sénateurs insistent pour que la
législation sur le changement climatique
comprenne des tarifs sur le carbone
d’application plus vaste que ceux, plus limités,
prévus par l’ACES sur les biens « à forte
intensité carbonique ». Les tarifs sur le
carbone préviendront la survenance de
« fuites de carbone » à mesure que les
industries américaines perdront leurs
avantages concurrentiels en faveur de
territoires qui ne fixent pas le prix du carbone
selon la même norme. Également, le fait que
l’ACES prévoit des subventions pour
compenser les augmentations des coûts pris
en charge par les sociétés américaines liées à
la fixation du prix du carbone pourrait fausser
la dynamique concurrentielle transfrontalière.
Les entreprises canadiennes, dont bon
nombre dépendent du commerce
transfrontalier avec les États-Unis, pourraient
être gagnantes ou perdantes, selon la
manière dont le Sénat rédigera sa version
finale du projet de loi et dont les autorités
canadiennes réagiront aux répercussions de
celui-ci sur le commerce.
Si le Sénat adopte une version de l’ACES qui
intègre des tarifs d’importation, des
subventions ou d’autres barrières
commerciales, ces dernières pourraient
certainement être contestées devant des
instances internationales comme
l’Organisation mondiale du commerce
(OMC), l’Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce (GATT) ou l’Accord de libre échange
nord-américain (ALENA). Cependant, les
États-Unis pourraient éventuellement faire valoir
leur droit d’instaurer des tarifs d’importation ou des
subventions dans le cadre d’une exception prévue
par le GATT ou l’ALENA. Par exemple, aux
termes de l’article XX du GATT, les membres de
l’OMC sont autorisés à prendre des mesures qui
(i) sont nécessaires à la protection de la santé et
de la vie des êtres humains, de la faune et de la
flore, (ii) se rapportent à la conservation des
ressources naturelles épuisables, (iii) nécessaires
pour assurer le respect des lois nationales, si de
telles mesures sont appliquées conjointement
avec des restrictions à la production ou à la
consommation nationales. Ces exceptions sont
assujetties à l’obligation de ne pas appliquer ces
mesures de façon à ce qu’elles constituent soit un
moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable
entre les pays où les mêmes conditions existent,
soit une restriction déguisée au commerce
international. L’ALENA prévoit également des
dispositions qui peuvent potentiellement servir à
justifier des tarifs d’importation de carbone.
L’une des réponses que le gouvernement canadien
pourrait apporter aux tarifs d’importation de carbone
prévus par la législation fédérale américaine sur le
plafonnement et l’échange, outre, à brève
échéance, une contestation devant l’OMC ou en
vertu de l’ALENA, serait de mettre en place un
régime équivalent pour traiter des changements
climatiques. Dans ce cas, le gouvernement
canadien deviendrait le destinataire des recettes
douanières (ou l’équivalent) qui autrement iraient au
gouvernement des États-Unis.
Sables bitumineux
Le Canada possède les deuxièmes plus
importantes réserves prouvées de pétrole au
monde. Nombreux sont ceux qui considèrent la
viabilité des sables bitumineux de l’Alberta comme
un facteur déterminant de la prospérité globale du
Canada. Cependant, l’extraction et le raffinage des
sables bitumineux constituent un processus
extrêmement énergivore qui entraîne la production
de quantités importantes de GES; toute tentative
de limiter la production de GES ralentira
inévitablement l’ensemble de l’activité économique