) (CD-P- PH)

COMITÉ EUROPÉEN SUR LES PRODUITS ET LES SOINS PHARMACEUTIQUES (ACCORD PARTIEL) (CD-PPH)
Établi par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément
à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes
subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.
Type de comité : Comité directeur
Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017
MISSIONS PRINCIPALES
Sous l’autorité du Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux représentants des Etats Parties à la
Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne, les tâches du CD-P-PH sont les suivantes :
(i)
(ii)
(iii)
(iv)
(v)
(vi)
(vii)
(viii)
(ix)
(x)
(xi)
accomplir les tâches du Comité de santé publique telles que définies dans la Convention relative à l’élaboration d’une
Pharmacopée européenne (STE n° 50), amendée par le Protocole (STE n° 134), articles 2, 3, 4 et 8 ;
accomplir les tâches du Comité de santé publique telles que définies dans la Résolution ResAP(2007)1 sur la
classification des médicaments relativement à leurs conditions de délivrance ;
contribuer à améliorer la santé publique et à réduire les inégalités en matière de santé par le développement de
dispositions et pratiques harmonisés comprenant l’usage rationnel des médicaments et par la mise en œuvre et la
promotion du suivi pharmaceutique1 en Europe ;
réduire à un minimum les risques de santé publique liés à la contrefaçon des produits médicaux et aux infractions
similaires par :
a.
un soutien à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des législations nationales et des instruments
juridiques internationaux pertinents, en particulier de la Convention sur la contrefaçon de produits médicaux et les
infractions similaires menaçant la santé publique (Convention MEDICRIME, STE n°211) qui, en préambule, place
la prévention des menaces pour la santé publique que posent la contrefaçon de produits médicaux et les
infractions similaires parmi ses objectifs prioritaires, avec la lutte contre ces crimes à savoir les chapitres IV
(Article 17), V (Article 18), VII (article 22) et VIII (Mécanisme de suivi) et son rapport explicatif, qui prévoit la
contribution des comités intergouvernementaux ou scientifiques compétents du Conseil de l’Europe incluant le
CD-P-PH et son CD-P-PH/CMED en vue de contribuer à une approche plurisectorielle ;
b.
la préparation et la mise en œuvre de stratégies et de politiques multisectorielles spécifiques de prévention et de
gestion des risques ;
c.
la contribution au mécanisme de suivi plurisectoriel et pluridisciplinaire assuré par le Comité des Parties à la
Convention MEDICRIME ;
assurer et suivre la mise en œuvre appropriée des résultats des activités pertinentes du Conseil de l’Europe et au
niveau national dans les Etats Parties à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne ;
faciliter l’établissement et le maintien des liens avec les institutions européennes concernées et les organisations
internationales actives dans ce domaine, en particulier la Commission européenne et l’Organisation mondiale de la
santé (OMS) ;
rédiger des instruments juridiques, y compris des résolutions, pour adoption par le Comité des Ministres et définir des
politiques et lignes directrices ;
en tenant compte de la progression de ses travaux, préparer sous sa responsabilité des propositions pour le
programme d’activités à mener dans les années à venir ;
veiller à la perspective de genre dans l’exécution de ses tâches ;
prendre en considération les aspects pertinents de la Convention européenne des droits de l’homme dans ses travaux
thématiques ;
conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, effectuer, à intervalles réguliers,
dans la limite des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, un examen de la convention2 pour
laquelle il lui a été conféré une responsabilité, en coopération, le cas échéant, avec les organes fondés sur la
convention pertinente, et en référer au Comité des Ministres.
PILIER/SECTEUR/PROGRAMME
Pilier : Droits de l’homme
Secteur : Garantir les droits sociaux
Programme : Direction européenne de la qualité du médicament (EDQM)
TÂCHES SPÉCIFIQUES
1
Le modèle « Suivi pharmaceutique désigne la fourniture responsable d’un traitement médicamenteux aux fins d’obtention de résultats
qui améliorent la qualité de vie du patient » (Hepler et Strand, 1989). La résolution AP (93) 1 du Conseil de l’Europe sur la fonction et la
formation du pharmacien d’officine fait référence au modèle de qualité susmentionné.
2
Voir à ce sujet la décision du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et la liste de Conventions dans l’Annexe 1.
(i)
(ii)
(iii)
Contribuer à la sécurité des patients, à l’accessibilité des médicaments pour les patients et à l’utilisation responsable
des médicaments par la promotion des révisions annuelles 2016 et 2017 des annexes à la Résolution AP (2007) 1 du
Comité des Ministres (Accord partiel) sur la classification des médicaments relativement à leurs conditions de
délivrance et la promotion de bonnes pratiques de classification ; évaluer l’impact de la résolution susmentionnée en
tenant compte de l’évolution de la démographie, de l’utilisation des médicaments dans la société et de leurs modes de
délivrance et des mesures concrètes de suivi proposées ;
Promouvoir davantage en 2016 et 2017 au plus haut niveau décisionnel, notamment auprès des Etats ayant le statut
d’observateur à la Commission européenne de Pharmacopée, la mise en œuvre de la Convention MEDICRIME,
instrument juridique à vocation mondiale, en portant une attention particulière à :
la formation et la coopération multidisciplinaire entre autorités compétentes, en coopération avec d’autres
organes concernés du Conseil de l’Europe, notamment le Comité européen pour les problèmes criminels
(CDPC) ;
la constitution d’une expertise à l’appui du futur Comité des Parties et la supervision de l’utilisation généralisée
d’un inventaire des méthodes de gestion et d’identification des risques relativement aux affaires terminées et des
méthodes permettant de mieux identifier les dommages sur la santé dus à des infractions liées aux produits
médicaux ;
Promouvoir davantage en 2016 et 2017 l’utilisation rationnelle des médicaments fondée sur des éléments factuels
notamment par des politiques visant à :
proposer des méthodes d’évaluation de la qualité du suivi pharmaceutique ;
élaborer de bonnes pratiques pour la reconstitution des médicaments dans les soins de santé et la distribution
automatisée de doses unitaires ;
réduire les inégalités dans l’accès à la médication en cas de restrictions budgétaires et de recours accru à une
pharmacothérapie onéreuse.
COMPOSITION
Membres :
Les gouvernements des Etats Parties à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne
sont invités à désigner un représentant du rang le plus élevé possible, tel que directeur de la santé. Chaque
membre du comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux
peut participer au vote.
Les autorités des Etats membres qui envoient des représentants aux réunions du Comité d’experts prendront
à leur charge les frais de voyage et de séjour liés à la participation de leurs représentants aux réunions du CDP-PH. Les frais de voyage et de séjour aux réunions du CD-P-PH du ou de la Président(e) seront pris en
charge par les dotations budgétaires spécifiques du CD-P-PH.
Conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe
conventionnel réunissant toutes les Parties, les Etats non membres sont invités à prendre part, avec droit de
vote, aux réunions des comités consacrées à des conventions auxquelles ces Etats sont Parties.
Participants :
Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs
:
-
l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe,
la Cour européenne des droits de l’Homme,
le Commissaire aux droits de l’homme,
la Conférence des OING du Conseil de l’Europe,
des comités ou d’autres organes du Conseil de l’Europe engagés dans des travaux similaires, le cas échéant.
L’Union Européenne a la faculté de désigner un représentant chargé d’assister aux réunions du CD-P-PH,
sans droit de vote excepté pour l’accomplissement des tâches mentionnées au point (i), ni défraiement.
Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :
-
Les Etats membres du Conseil de l’Europe autres que ceux mentionnés sous « Membres » ainsi que les autres Etats
ayant le statut d’observateur auprès de la Commission européenne de Pharmacopée,
les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique,
l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Observateurs :
Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :
-
les Etats non-membres avec lesquels le Conseil de l’Europe a un Partenariat de voisinage incluant des activités de
coopération pertinentes.
MÉTHODES DE TRAVAIL
Réunions :
Réunions plénières :
37 membres, 1 réunion en 2016, 2 jours
37 membres, 1 réunion en 2017, 2 jours
Des réunions extraordinaires du CD-P-PH peuvent être convoquées sur demande motivée du/de la
Président(e).
Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité de genre.
Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités
intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.
Pour atteindre ses objectifs et permettre la mise en œuvre de méthodes de travail multidisciplinaires, le CD-PPH peut, en dérogation à la Résolution CM/Res(2011)24 et dans la limite de ses attributions budgétaires, créer
des organes subordonnés.
INFORMATION BUDGÉTAIRE*
2016
Nombre
de réunions
par an
1
Nombre
de jours
Membres
Plénière(s)
€
Bureau(x)
€
2
37
7 200
-
Structures
subordonnées /
Groupes de travail
-
Personnel
(A, B)
1A;1B
2017
Nombre
Nombre
Membres
Plénière(s)
Bureau(x)
Structures
Personnel
de réunions
de jours
€
€
subordonnées /
(A, B)
par an
Groupes de travail
1
2
37
7 200
1A;1B
*Les coûts présentés ci-dessus prennent en compte les per diem et frais de voyage, l’interprétation, la traduction et l’impression des
documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2016.
ANNEXE 1 – DÉCISION PERTINENTE DU COMITÉ DES MINISTRES ET LISTE DES CONVENTIONS
CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe)
9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les
limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des
conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant,
avec les organes conventionnels pertinents, afin :
- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de
certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;
- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;
- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des
conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact
substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;
- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de
nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;
- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des
conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;
- et à en faire rapport au Comité des Ministres.
***
CD-P-PH
33
38
50
134
Accord pour l’importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins
diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux
établissements sanitaires
Accord européen concernant l’entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des
ressources thermo-climatiques
Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne
Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne