ISSN 1769 - 4000 N° 135 – MARCHES n° 25 Sur www.fntp.fr le 22 décembre 2016 - Abonnez-vous AUGMENTATION DES AMENDES ADMINISTRATIVES EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT L’essentiel En application des nouvelles dispositions de la loi dite « Sapin 2 », promulguée le 10 décembre 2016, le montant maximum des amendes administratives applicable, en cas de non-respect des délais de paiement a été porté à deux millions d’euros (contre 375 000 euros précédemment). Cette amende s’applique tant aux entreprises publiques que dans le cadre des relations entre professionnels. Le montant de l'amende encourue peut être doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. La décision de sanction sera systématiquement publiée en cas de paiements tardifs entre professionnels. Cette disposition n’a pas été étendue aux entreprises publiques. La loi prévoit également l’obligation pour le Gouvernement de produire un rapport d’information au Parlement sur l’adéquation des moyens alloués à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour assurer ses missions de contrôle dans un délai d’un an, soit d’ici le 9 décembre 2017. La présente Informations Marchés rappelle : - les délais de paiement applicables par entités, - les manquements sanctionnés par des amendes administratives, - la procédure qui doit être respectée avant le prononcé de ces amendes. _______________________________________________________________________________________ TEXTE DE RÉFÉRENCE : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Art. 123 (J.O. du 10/12/2016) Contact : [email protected] DELAIS MAXIMUM DE PAIEMENT ET PENALITES DE RETARD_____________________________________________________________ Marchés privés – relations interprofessionnelles ART. L.441-6 CODE DE COMMERCE Sont concernés : les marchés privés passés avec les SCI, les promoteurs, les filiales privées d’entreprises publiques, les contrats passés avec des clients ou fournisseurs privés. Délais maximum de paiement Si délais de paiement et pénalités prévues au contrat 60 jours nets ou 45 jours + fin de mois ou fin de mois + 45 j Point de départ du délai de paiement Emission de la facture ou de la situation Au moins 3 fois le taux de l’intérêt légal + 40 euros d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 30 jours transport routier et location de véhicules 45 j nets (facture périodique art. 289 I 3°du CGI) Délais de paiement et pénalités de retard applicables si non prévus Intérêts moratoires Emission de la facture périodique Date de réception marchandises ou exécution de la prestation 30 jours Taux BCE + 10 points + 40 euros d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Marchés des entreprises publiques ART. 1ER DU DÉCRET N°2013-269 DU 29 MARS 2013 MODIFIÉ PAR LE DÉCRET N°2016-360 DU 25 MARS 2016 er Il s’agit des entreprises publiques au sens du II de l'article 1 de l'Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 : SNCF, RATP, EDF, sociétés d’économie mixte locales, sociétés publiques locales, SA d’HLM…. Délais maximum de paiement 60 jours Point de départ du délai de paiement Réception de la demande de paiement par le maître d’œuvre -2- Intérêts moratoires Taux BCE + 8 points + 40 euros d’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement + taux de l’intérêt légal si retard de paiement des intérêts moratoires MANQUEMENTS SANCTIONNES__________________________________________________________________________ Marchés privés – relations interprofessionnelles ART. L.441-6 VI CODE DE COMMERCE Sont passibles d'une amende administrative : Le non-respect des délais de paiement § Délai supplétif de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou ème d’exécution de la prestation (8 alinéa du I°) § Délais plafonds de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois ou 45 jours nets pour les ème factures périodiques, à compter de la date d’émission de la facture (9 alinéa du I°) § Délai de 30 jours pour le transport routier à compter de la date d’émission de la ème facture (11 alinéa du I°) Le non-respect d’autres dispositions de l’art. L 441-6 du Code de commerce § Omissions des mentions dans les conditions de règlement (conditions d’application et taux d’intérêt des pénalités de retard + montant de l’indemnité ère ème forfaitaire pour frais de recouvrement) (1 phrase du 12 alinéa du I°) § Fixation d’un taux ou conditions d’exigibilité des pénalités de retard non conforme (rappel : minimum 3 fois le taux de l’intérêt légal ou taux de la BCE plus 10 points) § Non-respect des modalités de computation des délais convenus entre les parties § Clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement Marchés des entreprises publiques ART. 40-1 DE LA LOI N° 2013-100 DU 23 JANVIER 2013PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION DE LA LEGISLATION AU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (LOI « DADUE ») Est passible d’une amende administrative, le dépassement du délai maximal de paiement de 60 jours à compter de la réception de la demande de paiement par le maître d’œuvre. PRONONCE DES AMENDES ADMINISTRATIVES ____________________________________________ ART. L. 465-2 ET R.465-2 CODE DE COMMERCE La même procédure est applicable aux entreprises publiques qu’aux entreprises privées. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 465-1. L’injonction peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique (art. R 465-1 C.Com). La procédure : § suite à enquêtes, les manquements sont constatés par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ils énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils ne sont pas signés par la personne concernée par les investigations (art. R 450-1 C.com nouveau). § une copie en est transmise aux personnes intéressées (art. L 450-2 C.com), § avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause : o de la sanction envisagée à son encontre, o qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier, se faire assister par un conseil et présenter, dans le délai de 60 jours, ses observations écrites et orales, § passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende. Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement. La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 du Code de commerce. Les modalités de publication de la décision sont précisées dans la décision prononçant l'amende. Elles peuvent porter sur tout ou partie de la décision ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision. La décision peut être contestée devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique. Les documents recueillis et établis à cette occasion ne sont pas communicables à des tiers. Le délai de prescription est fixé à 3 ans, à compter du manquement.