augmentation des amendes administratives en cas de retard

ISSN 1769 - 4000
N° 135 – MARCHES n° 25
Sur www.fntp.fr le 22 décembre 2016 - Abonnez-vous
AUGMENTATION
DES AMENDES ADMINISTRATIVES
EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT
L’essentiel
En application des nouvelles dispositions de la loi dite « Sapin 2 », promulguée le 10 décembre 2016, le
montant maximum des amendes administratives applicable, en cas de non-respect des délais de
paiement a été porté à deux millions d’euros (contre 375 000 euros précédemment).
Cette amende s’applique tant aux entreprises publiques que dans le cadre des relations entre
professionnels. Le montant de l'amende encourue peut être doublé en cas de réitération du manquement
dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue
définitive.
La décision de sanction sera systématiquement publiée en cas de paiements tardifs entre professionnels.
Cette disposition n’a pas été étendue aux entreprises publiques.
La loi prévoit également l’obligation pour le Gouvernement de produire un rapport d’information au Parlement
sur l’adéquation des moyens alloués à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF) pour assurer ses missions de contrôle dans un délai d’un an, soit d’ici
le 9 décembre 2017.
La présente Informations Marchés rappelle :
-
les délais de paiement applicables par entités,
-
les manquements sanctionnés par des amendes administratives,
-
la procédure qui doit être respectée avant le prononcé de ces amendes.
_______________________________________________________________________________________
TEXTE DE RÉFÉRENCE :
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Art. 123 (J.O. du 10/12/2016)
Contact : [email protected]
DELAIS MAXIMUM DE PAIEMENT ET
PENALITES DE RETARD_____________________________________________________________
Marchés privés – relations interprofessionnelles
ART. L.441-6 CODE DE COMMERCE
Sont concernés : les marchés privés passés avec les SCI, les promoteurs, les filiales privées d’entreprises
publiques, les contrats passés avec des clients ou fournisseurs privés.
Délais maximum
de paiement
Si délais de
paiement et
pénalités prévues
au contrat
60 jours nets ou
45 jours + fin de mois
ou fin de mois + 45 j
Point de départ
du délai de
paiement
Emission de la
facture ou de la
situation
Au moins 3 fois le taux
de l’intérêt légal +
40 euros d’indemnité
forfaitaire pour frais de
recouvrement
30 jours transport
routier et location de
véhicules
45 j nets (facture
périodique
art. 289 I 3°du CGI)
Délais de paiement
et pénalités de
retard applicables
si non prévus
Intérêts moratoires
Emission de la
facture périodique
Date de réception
marchandises ou
exécution de la
prestation
30 jours
Taux BCE + 10 points
+ 40 euros d’indemnité
forfaitaire pour frais de
recouvrement
Marchés des entreprises publiques
ART. 1ER DU DÉCRET N°2013-269 DU 29 MARS 2013 MODIFIÉ PAR LE DÉCRET N°2016-360
DU 25 MARS 2016
er
Il s’agit des entreprises publiques au sens du II de l'article 1 de l'Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 :
SNCF, RATP, EDF, sociétés d’économie mixte locales, sociétés publiques locales, SA d’HLM….
Délais maximum de
paiement
60 jours
Point de départ du
délai de paiement
Réception de la
demande de paiement
par le maître d’œuvre
-2-
Intérêts moratoires
Taux BCE + 8 points
+ 40 euros d’indemnité forfaitaire
de frais de recouvrement
+ taux de l’intérêt légal si retard
de paiement des intérêts
moratoires
MANQUEMENTS
SANCTIONNES__________________________________________________________________________
Marchés privés – relations interprofessionnelles
ART. L.441-6 VI CODE DE COMMERCE
Sont passibles d'une amende administrative :
Le non-respect des délais de paiement
§
Délai supplétif de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou
ème
d’exécution de la prestation (8
alinéa du I°)
§
Délais plafonds de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois ou 45 jours nets pour les
ème
factures périodiques, à compter de la date d’émission de la facture (9
alinéa du I°)
§
Délai de 30 jours pour le transport routier à compter de la date d’émission de la
ème
facture (11
alinéa du I°)
Le non-respect d’autres dispositions de
l’art. L 441-6 du Code de commerce
§
Omissions des mentions dans les conditions de règlement (conditions
d’application et taux d’intérêt des pénalités de retard + montant de l’indemnité
ère
ème
forfaitaire pour frais de recouvrement) (1 phrase du 12
alinéa du I°)
§
Fixation d’un taux ou conditions d’exigibilité des pénalités de retard non
conforme (rappel : minimum 3 fois le taux de l’intérêt légal ou taux de la BCE plus
10 points)
§
Non-respect des modalités de computation des délais convenus entre les parties
§
Clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de
départ des délais de paiement
Marchés des entreprises publiques
ART. 40-1 DE LA LOI N° 2013-100 DU 23 JANVIER 2013PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS
D’ADAPTATION DE LA LEGISLATION AU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE EN MATIERE
ECONOMIQUE ET FINANCIERE
(LOI « DADUE »)
Est passible d’une amende administrative, le dépassement du délai maximal de paiement de 60 jours à
compter de la réception de la demande de paiement par le maître d’œuvre.
PRONONCE
DES AMENDES ADMINISTRATIVES
____________________________________________
ART. L. 465-2 ET R.465-2 CODE DE COMMERCE
La même procédure est applicable aux entreprises publiques qu’aux entreprises privées.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour
prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements ainsi que l'inexécution des mesures
d'injonction prévues à l'article L. 465-1. L’injonction peut être contestée par la personne qui en fait l'objet
devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique
(art. R 465-1 C.Com).
La procédure :
§
suite à enquêtes, les manquements sont constatés par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve
contraire. Ils énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils ne
sont pas signés par la personne concernée par les investigations (art. R 450-1 C.com nouveau).
§
une copie en est transmise aux personnes intéressées (art. L 450-2 C.com),
§
avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause :
o
de la sanction envisagée à son encontre,
o
qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier, se faire assister par un
conseil et présenter, dans le délai de 60 jours, ses observations écrites et orales,
§
passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende.
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives
ont été prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions
s'exécutent cumulativement.
La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6
du Code de commerce.
Les modalités de publication de la décision sont précisées dans la décision prononçant l'amende.
Elles peuvent porter sur tout ou partie de la décision ou prendre la forme d'un communiqué informant le public
des motifs et du dispositif de cette décision.
La décision peut être contestée devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de
tout autre recours hiérarchique.
Les documents recueillis et établis à cette occasion ne sont pas communicables à des tiers.
Le délai de prescription est fixé à 3 ans, à compter du manquement.