organisation mondiale du commerce

RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE
DU
COMMERCE
WT/ACC/RUS/2/Add.2
2 juin 1995
(95-1462)
Original: anglais
ACCESSION DE LA FEDERATION DE RUSSIE
Note liminaire relative aux questions et réponses concernant
l'aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur
Addendum
La présente note liminaire indique succinctement les faits nouveaux qui ont marqué le processus
de réforme de l'économie et du commerce extérieur russes depuis la présentation de l'aide-mémoire
sur le régime de commerce extérieur (document L/7410 du 1er mars 1994).
La Russie a abordé sa quatrième année de profondes transformations économiques en devant
compter avec un fléchissement ininterrompu des principaux indicateurs économiques. La production
a diminué pendant cinq années consécutives. En 1994, le PIB avait reculé de 40 pour cent et la
production industrielle de 44 pour cent par rapport à 1991. En 1992, la production agricole brute
a baissé de 9 pour cent par rapport à 1991 et en 1993 la régression par rapport à l'année précédente
a atteint 4 pour cent. En 1994 une nouvelle chute de 9 pour cent a été enregistrée dans ce secteur.
Ce sont les industries de transformation qui ont connu le recul le plus fort par rapport à 1991:
47 pour cent pour l'industrie légère, 39 pour cent pour la construction mécanique, 29 pour cent pour
les industries chimique et pétrochimique et 31 pour cent pour l'exploitation forestière, le travail du
bois et les industries de la pâte à papier et du papier.
Il semble toutefois également qu'en janvier-mai 1995 les premiers signes d'une stabilisation
de l'économie aient pu être constatés, la diminution de la production industrielle s'étant sensiblement
ralentie.
Le taux d'inflation est resté élevé bien qu'après le déclenchement du processus inflationniste
provoqué par la libéralisation des prix au début de 1992 il ait été en fléchissant d'année en année.
En 1992, le coefficient de déflation du PIB s'établissait à 1 720 pour tomber à 1 023 en 1993 et à 460
en 1994. Il convient aussi de relever que cette tendance persiste depuis le début de 1995. En février,
le taux d'inflation mensuel était de 11 pour cent, en mars de 9,5 pour cent et en avril de 8,5 pour cent.
Compte tenu de la politique monétaire et de la politique du crédit rigoureuses que le gouvernement
mène depuis le commencement de l'année, il devrait descendre à 4-5 pour cent au milieu de 1995.
En 1994, les dépenses d'équipement ont diminué de 26 pour cent par rapport à 1993 et les
investissements productifs ont décru dans des proportions encore plus fortes.
En 1994, le déficit budgétaire atteignait 10,4 pour cent du PIB, soit 44,8 pour cent des dépenses
budgétaires totales. On s'attend qu'en 1995 il sera ramené à 5,5 pour cent du PIB, ce qui devrait
permettre de trouver des sources de financement non inflationnistes.
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Le problème du chômage s'aggrave: 1,6 million de personnes, soit 2,1 pour cent de la population
active sont officiellement sans emploi. Compte tenu des chômeurs partiels (4,8 millions de personnes,
soit 6,4 pour cent) et des personnes qui cherchent un emploi sans l'aide des organismes officiels, le
nombre total de chômeurs est estimé à plus de 10 millions de personnes, soit 13,5 pour cent de la
population active.
La composition du PIB s'est notablement modifiée. En 1994, les services ont occupé une place
beaucoup plus grande que les années précédentes (50 pour cent en 1994 au lieu de 42,2 pour cent en
1993 et 32,6 pour cent en 1992). Cet accroissement est la conséquence du développement rapide des
secteurs commercial, bancaire et financier et de la hausse des prix des services, en particulier des
transports, ainsi que de la baisse sensible de la production industrielle.
En 1994, le secteur économique autre qu'étatique a représenté 62 pour cent du PIB dans lequel
les entreprises entièrement privées ont compté pour 25 pour cent. Au total, 112 700 entreprises d'Etat
et entreprises municipales, soit 47 pour cent de l'ensemble des entreprises russes, ont changé de régime
de propriété depuis le démarrage de la privatisation. Au 1er juillet 1994, le programme de privatisation
est entré dans sa deuxième phase. On envisage de commencer à vendre les biens de l'Etat aux prix
du marché plutôt que de les distribuer gratuitement (bons de privatisation) comme pendant la première
phase.
Le commerce de détail, la restauration, les services de réparation et d'autre services constituent
encore, avec 46 pour cent le gros des activités privatisées, les parts respectives de l'industrie, de la
construction, des transports et des communications s'élevant à 27 pour cent, 11 pour cent et 6 pour
cent.
Des mesures radicales ont été appliquées dans le domaine de la libéralisation des prix. En
vertu du Décret présidentiel n 221 du 28 février 1995, le contrôle des prix vise essentiellement les
produits faisant l'objet d'un monopole naturel. De ce fait, il sera en général limité aux secteurs suivants:
transport du pétrole brut et des produits pétroliers par les grands oléoducs, transport du gaz par les
gazoducs, production d'énergie électrique et thermique et services de distribution de cette énergie,
transport par chemin de fer, expéditions à destination de régions reculées du pays, terminaux, ports
fluviaux et maritimes et aéroports, communications électroniques et services postaux. La réglementation
des prix touchera aussi les produits à usage militaire, les métaux et alliages précieux, les diamants
bruts et les pierres précieuses. La Directive gouvernementale n 239 du 7 mars 1995 contient une
liste détaillée des produits et des services dont les prix continuent de faire l'objet d'un contrôle au niveau
fédéral ou au niveau régional.
Des décisions importantes ont été prises afin d'assurer la stabilité financière et un certain nombre
de dispositions visant à réduire les subventions économiques injustifiées ont été adoptées. Ces
dispositions, prévues par le budget fédéral pour 1995, tendent notamment à supprimer la part des
subventions accordées à certains secteurs sous forme de taux d'intérêt inférieurs aux taux bancaires
de référence qui dépasse le montant inscrit au budget, à mettre un terme à la répartition centralisée
des prêts et à restreindre passablement les possibilités de paiement différé des intérêts sur les prêts
accordés antérieurement et d'annulation des dettes. A compter du 1er janvier 1995, le gouvernement
n'est plus autorisé à utiliser les prêts directs de la Banque centrale pour financer le déficit budgétaire
fédéral.
En 1994 et 1995 des changements essentiels ont été apportés à la réglementation non tarifaire
des activités économiques extérieures.
A compter du second semestre de 1994, toutes les restrictions quantitatives à l'exportation
(contingents et licences d'exportation) ont été supprimées. Les entreprises russes qui se livrent au
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commerce extérieur sont désormais libres d'exporter autant de produits qu'elles veulent. Les restrictions
qui subsistent à l'exportation de certains produits (pour lesquels des licences d'exportation sont encore
nécessaires) sont motivées par les considérations suivantes:
-
préserver la sécurité nationale (armements et matériel militaire, marchandises à double usage,
pierres et métaux précieux);
-
protéger les ressources naturelles irremplaçables (espèces rares de faune et de flore) et la santé
de la population du pays (médicaments, poisons, narcotiques, déchets dangereux);
-
lutter contre les restrictions quantitatives imposées à l'importation de marchandises russes par
un certain nombre de pays.
Une liste complète des marchandises visées figure dans le texte des réponses.
De plus, la proportion de marchandises dont l'exportation est encore réglementée par l'Etat
ne dépasse pas 5 pour cent de la valeur totale des exportations nationales.
Un autre changement majeur dans ce domaine est la suppression totale du système des
"exportateurs spéciaux", c'est-à-dire l'enregistrement d'entreprises agréées qui étaient autorisées à
exporter certains produits de base essentiels. Cette pratique a cessé à dater du 25 mars 1995. A l'heure
actuelle, toutes les entreprises et les personnes physiques dotées de la personnalité juridique sur le
territoire de la Fédération de Russie (y compris les entreprises où la participation étrangère atteint
100 pour cent) ont des droits égaux pour toutes les opérations d'exportation de marchandises ou de
services.
En outre, à compter du printemps 1995, tous les privilèges particuliers en matière de commerce
extérieur sont annulés par la loi et toutes les entreprises russes et étrangères sont traitées sur un pied
d'égalité.
La Russie reste l'un des très rares pays qui n'appliquent pas de restrictions quantitatives ou
d'autres mesures de contrôle non tarifaire à l'importation des marchandises. La réglementation des
importations ne subsiste qu'aux fins de préserver la sécurité, la santé, la morale publique et
l'environnement. Une liste exhaustive des produits visés figure dans le texte des réponses.
Le tarif d'importation est en fait le seul moyen qui permette de réglementer les importations.
Le 6 mai 1995, il a été adopté de nouveaux taux de droits d'importation dont la moyenne pondérée
est estimée à 14 pour cent. On trouvera de plus amples renseignements à ce sujet dans le texte des
réponses. La liste tarifaire complète en anglais sera communiquée prochainement au Groupe de travail.
Le tarif d'exportation a été mis en vigueur le 1er janvier 1992. Depuis lors, les taux et la
liste des marchandises passibles de droits de sortie ont été réduits considérablement. Conformément
à la législation pertinente adoptée en 1993, les droits de sortie doivent être éliminés progressivement
d'ici au 1er janvier 1996.